huissier de justice Résolu

Question

j'ai une dette a ma mutuelle un huissier m'a envoyer un courrier d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente je ne peux payer cette somme car je suis au chomage il dit que c'est le tribunal qui a ordonner la saisie ce jour je viens de recevoir un courrier de cet huissier en me disant qui passe vendredi 9 a mon domicile a t'il le droit merci

sleepy00 · Answer

Puisqu'il a une ordonnance d'injonction de payer exécutoire 
qui est donc un titre exécutoire qui lui donne la possibilité de saisir pour recouvrer ce que vous devez a votre mutuelle
donc oui il a le droit
vous avez la possibilité de lui demander de vous laisser des délais de paiement

ou d'en faire la demande devant le juge de l'exécution selon l'article 1244-1 du code civil qui peux vous accorder un échéancier sur 2 ans.

Huissier de justice

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters