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Huissier de justice

Résolu
gena06 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 - 2 janv. 2015 à 12:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 janv. 2015 à 13:01
j'ai une dette a ma mutuelle un huissier m'a envoyer un courrier d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente je ne peux payer cette somme car je suis au chomage il dit que c'est le tribunal qui a ordonner la saisie ce jour je viens de recevoir un courrier de cet huissier en me disant qui passe vendredi 9 a mon domicile a t'il le droit merci

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Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
4 janv. 2015 à 13:01
Puisqu'il a une ordonnance d'injonction de payer exécutoire
qui est donc un titre exécutoire qui lui donne la possibilité de saisir pour recouvrer ce que vous devez a votre mutuelle
donc oui il a le droit
vous avez la possibilité de lui demander de vous laisser des délais de paiement

ou d'en faire la demande devant le juge de l'exécution selon l'article 1244-1 du code civil qui peux vous accorder un échéancier sur 2 ans.
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