Provisions triennales
EVVELLINNE
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Modifié par BmV le 18/12/2014 à 19:30
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 déc. 2014 à 19:29
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andre78fr
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18 déc. 2014 à 19:29
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Bonsoir,
Votre syndic ne peut réclamer que des choses décidées par une assemblée générale...
Il faut donc relire et vérifier le PV de la dernière AG (ou de la précédente) et y rechercher une résolution inspirée par l'article 18.II :
"de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;"
Si une telle résolution a été votée (moitié de tous les tantièmes) vous devez payer...
Votre syndic ne peut réclamer que des choses décidées par une assemblée générale...
Il faut donc relire et vérifier le PV de la dernière AG (ou de la précédente) et y rechercher une résolution inspirée par l'article 18.II :
"de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;"
Si une telle résolution a été votée (moitié de tous les tantièmes) vous devez payer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...