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Abus de faiblesse

mettite Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 - 18 déc. 2014 à 10:19
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 18 déc. 2014 à 18:47
Bonjour ai demande divorce la 1ERE en ,1990,mais mon ex-mari ,sa femme depuis un an et mon fils aine,ont faient fausses déclarations.Moi malade psychique ,pas de soutien ,famille pour me conseiller,ai pris avocate ,qui à fait beaucoup erreurs.Ai retrouve tous ces papiers en 2008 ,en préparant retraite .Ai pris avocat pour relancer procédure,mais me suis fais refouler.Je suis sous ancienne loi des divorcées,puisque c'est le PRÉSIDENT SARKOZY ,qui à modifie nouvelle loi en 2005. Je me suis renseignée ,déjà pour notre maison,j'ai signe avant divorce prononce,donc MONSIEUR ,a déjà fait manipulations.On m'a dit que j'avais 30 ans pour faire appel.Donc jusqu'en 2021 ,pourriez-vous me renseigner,si quelqu'un était au courant,Jen 'ai que 63 ans ,suis énormément handicapée ,et personne ne sait jamais occupée de moi.On m'a beaucoup manipulée ,même sur retraite .Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
18 déc. 2014 à 10:50
Bonjour,

Manifestement on vous a mal renseigné, vous avez deux ans après le jugement pour faire appel si et seulement si il ne vous a pas été signifié par voie d'huissier.

Ce délai étant réduit à un mois à compter de la signification.

Bref, vous ne pouvez plus faire appel, et ces délais sont fixés ainsi depuis 1975 ...

Enfin et pour mémoire, la réforme du divorce n'est pas le fruit de Monsieur SARKOZY et ne date pas de 2005.

En fait la réforme date de 2004 (pour ce qui concerne son application) pour être précis : LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.

Et le président signataire est Jacques Chirac, le premier ministre Jean-Pierre Raffarin, et les ministres en charges, dominique Perben, Marie-Josée ROIG, Brigitte Girardin et Nicole Ameline.

Bien cordialement.
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mettite
18 déc. 2014 à 18:39
MERCI,mais mon divorce ne m'a pas été signifie par voie d'huissier.J'avais pris un avocat dans la ville ou j'habitais avant,il savait que j'avais raison.On me refoule,et une de mes spécialistes,qui prends sa retraite bien méritée,justement aujourd'hui,me l'a encore dit hier ,lorsque je suis allée lui dire au revoir.Je vous remercie,et je continue.MERCI.
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
18 déc. 2014 à 18:47
Bonjour,

Si le divorce ne vous a pas été signifié, mais que le jugement à plus de deux ans, l'appel est impossible conformément aux dispositions de l'article 528-1 du Code de Procédure civile :

Article 528-1

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.


Or, si vous étiez représentée par un avocat vous avez comparu au sens de la loi, donc l'appel n'est malheureusement plus possible.

Bien cordialement.
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