époux ayant financé des travaux dans un bien inaliénable

tinca62 - 18 déc. 2014 à 15:14
 Utilisateur anonyme - 18 déc. 2014 à 15:58
Bonjour,

Avant notre mariage les parents de mon épouse lui ont donné des batiments. La donation précise que ces bâtiments ne peuvent pas être vendus (inaliénabilité).
Nous nous sommes ensuite mariés sans contrat de mariage.
Puis nous avons aménagé les bâtiments en habitation. J'ai financé ces travaux à hauteur de 80%.
En cas de divorce la communauté me devrait récompense. Mais comment cela se passe-t-il si le bien donné ne peut être vendu et si mon épouse n'a pas les moyens financiers de payer cette récompense ?

D'avance merci pour votre réponse
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1 réponse

Bonjour,

Eh bien vous aurez une créance et vous attendrez que votre épouse ait les moyens... par exemple lorsque ses parents l'autoriseront à vendre, ou alors après le décès de ses parents puisque là elle sera libre de vendre.

Cdlt
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