Rétractation achat fenêtres sur mesure

Question

Bonjour,
Mon mari et moi avons signé une proposition de contrat pour la pose de menuiseries (document joint). Ayant eu l'impression d'avoir été trompés sur les aides à la rénovation énergétique, nous souhaitons nous rétracter.
Pourriez-vous svp m'indiquer si le délai de rétractation légal court à compter de la signature du document, ou bien à partir de la prise de mesures.
Le document a été signé il y a un mois à notre domicile.
Un acompte devait être versé lors du métrage. Souhaitant nous rétracter, nous avons annulé le rdv avec le métreur, qui devait avoir lieu aujourd'hui.
Le prestataire nous réclame 5% du montant du contrat à titre d'indemnité (cf article 11 des conditions générales).
Sommes-nous tenus de payer cette indemnité.
Vous remerciant d'avance,
Cordialement

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Un devis engage les 2 parties à compter de sa signature.

Si une clause prévoit un dédommagement elle a force de Loi (Donc légale)..

Code Civil  Article 1134 

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

A+

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Si le professionnel est venu chez vous, c'est assimilé à un démarchage à domicile - même si c'est vous qui avez demandé au commercial de venir.

Donc, le délai légal, depuis le 14 juin 2014 est de 14 jours.

Vous avez laissé passer 1 mois. Donc c'est ferme et définitif....

Avez vous un crédit affecté?

Cordialement

Ewing3 · Answer

Pas certain fée clochette, il faut relire les CGV. Normalement le crédit n'est pas rattaché à la vente sauf si le crédit est fait directement par la société et non un tiers financeur comme Sofinco, Cetelem and co.

Rétractation achat fenêtres sur mesure

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