Rétractation achat fenêtres sur mesure

Titelfe - 17 déc. 2014 à 17:26 - Dernière réponse :  Ewing3
- 8 juin 2018 à 22:28
Bonjour,
Mon mari et moi avons signé une proposition de contrat pour la pose de menuiseries (document joint). Ayant eu l'impression d'avoir été trompés sur les aides à la rénovation énergétique, nous souhaitons nous rétracter.
Pourriez-vous svp m'indiquer si le délai de rétractation légal court à compter de la signature du document, ou bien à partir de la prise de mesures.
Le document a été signé il y a un mois à notre domicile.
Un acompte devait être versé lors du métrage. Souhaitant nous rétracter, nous avons annulé le rdv avec le métreur, qui devait avoir lieu aujourd'hui.
Le prestataire nous réclame 5% du montant du contrat à titre d'indemnité (cf article 11 des conditions générales).
Sommes-nous tenus de payer cette indemnité.
Vous remerciant d'avance,
Cordialement
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7 réponses

Afrikarnak 23363 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 17 déc. 2014 à 17:36
0
Merci
Bonjour

Un devis engage les 2 parties à compter de sa signature.

Si une clause prévoit un dédommagement elle a force de Loi (Donc légale)..

Code Civil Article 1134

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

A+
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mpmp93 6713 Messages postés mercredi 13 avril 2011Date d'inscription 28 septembre 2015 Dernière intervention - 17 déc. 2014 à 17:56
0
Merci
Bonjour,

Si le professionnel est venu chez vous, c'est assimilé à un démarchage à domicile - même si c'est vous qui avez demandé au commercial de venir.

Donc, le délai légal, depuis le 14 juin 2014 est de 14 jours.

Vous avez laissé passer 1 mois. Donc c'est ferme et définitif....

Avez vous un crédit affecté?

Cordialement
Merci pour vos réponses Afrikarnak et mpmp93.
Oui, il y a un crédit affecté.
Afrikarnak 23363 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 17 déc. 2014 à 21:35
Re:

As tu accepté l'Offre préalable de ce Crédit? (Surtout ne pas accepter..)

A+
La Fée Clochette > Titelfe - 20 déc. 2014 à 09:00
Bonjour,

Vous avez mal répondu.
Vous avez 14 jours à compter du crédit pour le refuser, ce qui annule la vente sans frais.

Donc, voyez les dates, agir en recommandé avis de réception, c'est la date sur le RAR qui compte.

Mes Salutations distinguées.
Commenter la réponse de mpmp93
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Merci
Pas certain fée clochette, il faut relire les CGV. Normalement le crédit n'est pas rattaché à la vente sauf si le crédit est fait directement par la société et non un tiers financeur comme Sofinco, Cetelem and co.
Commenter la réponse de Ewing3
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