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Afrikarnak
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17 déc. 2014 à 17:36
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Bonjour
Un devis engage les 2 parties à compter de sa signature.
Si une clause prévoit un dédommagement elle a force de Loi (Donc légale)..
Code Civil Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
A+
Un devis engage les 2 parties à compter de sa signature.
Si une clause prévoit un dédommagement elle a force de Loi (Donc légale)..
Code Civil Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
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mpmp93
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17 déc. 2014 à 17:56
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Bonjour,
Si le professionnel est venu chez vous, c'est assimilé à un démarchage à domicile - même si c'est vous qui avez demandé au commercial de venir.
Donc, le délai légal, depuis le 14 juin 2014 est de 14 jours.
Vous avez laissé passer 1 mois. Donc c'est ferme et définitif....
Avez vous un crédit affecté?
Cordialement
Si le professionnel est venu chez vous, c'est assimilé à un démarchage à domicile - même si c'est vous qui avez demandé au commercial de venir.
Donc, le délai légal, depuis le 14 juin 2014 est de 14 jours.
Vous avez laissé passer 1 mois. Donc c'est ferme et définitif....
Avez vous un crédit affecté?
Cordialement
Afrikarnak
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17 déc. 2014 à 21:35
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Re:
As tu accepté l'Offre préalable de ce Crédit? (Surtout ne pas accepter..)
A+
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