Prouver que l'on est pas propriétaire de sa résidence principale

Résolu
Loli - 13 déc. 2014 à 00:53
 Loli - 13 déc. 2014 à 16:06
Bonsoir,

Je vous expose ma situation: j'ai acheté un appartement en novembre 2011. Je n'y ai emménagé que mi-janvier 2012 car il fallait faire des travaux dans cuisine + salle de bains (le logement était inhabitable en l'état). J'étais jusqu'alors hébergée par mes parents.
En juillet 2012 j'ai mis mon appartement en location. Depuis j'ai été soit locataire, soit hébergée, je ne suis plus retournée habiter dans l'appartement dont je suis propriétaire.

Aujourd'hui je souhaite vendre cet appartement (toujours occupé par des locataires donc).
Pour être exonérée des plus-values immobilières, il faut ne pas avoir été propriétaire de son habitation principale durant les 4 années précédant la vente. J'ai lu sur plusieurs sites que l'on parlait d'habitation principale dès lors que nous vivions 8 mois ou plus dans un logement.
Est ce sur ces 8 mois que se base l'administration fiscale? Car dans les faits je n'y ai vécu que du 10/01/2012 jusqu'au 20/07/2012 (factures EDF à l'appui) donc moins de 8 mois...

Si cela est le cas, ayant dû payer la taxe d'habitation 2011 pour cet appartement (qui était vide car en travaux), puis-je attester que je n'ai commencer à y vivre qu'en janvier avec une facture de souscription EDF et une attestation d'hébergement de mes parents? Ou faut-il des documents complémentaires?

Merci pour vos réponses

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
Modifié par roudoudou22 le 13/12/2014 à 13:11
Est ce sur ces 8 mois que se base l'administration fiscale?

Non


Selon le BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n°40, 23-09-2013

"Dès lors que le cédant est propriétaire de sa résidence principale au jour de la cession, y compris par l'intermédiaire d'une société dotée de la transparence fiscale régie par les dispositions de l'article 1655 ter du CGI, ou l'a été à un moment quelconque au cours des quatre années qui précèdent la cession, l'exonération n'est pas applicable.

Pour ce qui vous concerne vous ne pouvez donc prétendre à l'exonération d'une éventuelle plus value.
0
Bonjour,
Oui j'ai bien compris ceci mais comme je l'expliquais, l'appartement que je vais vendre n'est pas ma résidence principale (il est loué) et ne le sera donc pas le jour de la vente. J'y ai habité juste en 2012 (de mi janvier à mi juillet).
0
Et c'est sur la définition d'habitation principale que je me posais la question, car si on considère que c'est au bout de 8 mois d'occupation, je n'ai pas occupé les lieux pendant 8 mois mais 6...
0
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
13 déc. 2014 à 15:09
Ce n'est pas votre résidence principale mais ça l'a été dans . Donc la cession sera soumise éventuellement à l'impôt sur les plus-value, sauf si vous attendez que soieit passés les 4 ans mentionnés dans ma précédente réponse.
0
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
13 déc. 2014 à 15:10
si on considère que c'est au bout de 8 mois d'occupation

Non, on ne considère pas cela
0
Loli > roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
13 déc. 2014 à 16:06
D'accord merci pour votre réponse
0