Prouver que l'on est pas propriétaire de sa résidence principale
Résolu
Loli
-
Loli -
Loli -
Bonsoir,
Je vous expose ma situation: j'ai acheté un appartement en novembre 2011. Je n'y ai emménagé que mi-janvier 2012 car il fallait faire des travaux dans cuisine + salle de bains (le logement était inhabitable en l'état). J'étais jusqu'alors hébergée par mes parents.
En juillet 2012 j'ai mis mon appartement en location. Depuis j'ai été soit locataire, soit hébergée, je ne suis plus retournée habiter dans l'appartement dont je suis propriétaire.
Aujourd'hui je souhaite vendre cet appartement (toujours occupé par des locataires donc).
Pour être exonérée des plus-values immobilières, il faut ne pas avoir été propriétaire de son habitation principale durant les 4 années précédant la vente. J'ai lu sur plusieurs sites que l'on parlait d'habitation principale dès lors que nous vivions 8 mois ou plus dans un logement.
Est ce sur ces 8 mois que se base l'administration fiscale? Car dans les faits je n'y ai vécu que du 10/01/2012 jusqu'au 20/07/2012 (factures EDF à l'appui) donc moins de 8 mois...
Si cela est le cas, ayant dû payer la taxe d'habitation 2011 pour cet appartement (qui était vide car en travaux), puis-je attester que je n'ai commencer à y vivre qu'en janvier avec une facture de souscription EDF et une attestation d'hébergement de mes parents? Ou faut-il des documents complémentaires?
Merci pour vos réponses
Je vous expose ma situation: j'ai acheté un appartement en novembre 2011. Je n'y ai emménagé que mi-janvier 2012 car il fallait faire des travaux dans cuisine + salle de bains (le logement était inhabitable en l'état). J'étais jusqu'alors hébergée par mes parents.
En juillet 2012 j'ai mis mon appartement en location. Depuis j'ai été soit locataire, soit hébergée, je ne suis plus retournée habiter dans l'appartement dont je suis propriétaire.
Aujourd'hui je souhaite vendre cet appartement (toujours occupé par des locataires donc).
Pour être exonérée des plus-values immobilières, il faut ne pas avoir été propriétaire de son habitation principale durant les 4 années précédant la vente. J'ai lu sur plusieurs sites que l'on parlait d'habitation principale dès lors que nous vivions 8 mois ou plus dans un logement.
Est ce sur ces 8 mois que se base l'administration fiscale? Car dans les faits je n'y ai vécu que du 10/01/2012 jusqu'au 20/07/2012 (factures EDF à l'appui) donc moins de 8 mois...
Si cela est le cas, ayant dû payer la taxe d'habitation 2011 pour cet appartement (qui était vide car en travaux), puis-je attester que je n'ai commencer à y vivre qu'en janvier avec une facture de souscription EDF et une attestation d'hébergement de mes parents? Ou faut-il des documents complémentaires?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Je ne suis pas propriétaire
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Louer un logement
- Louer un appartement en étant propriétaire - Forum Louer un logement
1 réponse
Est ce sur ces 8 mois que se base l'administration fiscale?
Non
Selon le BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n°40, 23-09-2013
"Dès lors que le cédant est propriétaire de sa résidence principale au jour de la cession, y compris par l'intermédiaire d'une société dotée de la transparence fiscale régie par les dispositions de l'article 1655 ter du CGI, ou l'a été à un moment quelconque au cours des quatre années qui précèdent la cession, l'exonération n'est pas applicable.
Pour ce qui vous concerne vous ne pouvez donc prétendre à l'exonération d'une éventuelle plus value.
Non
Selon le BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n°40, 23-09-2013
"Dès lors que le cédant est propriétaire de sa résidence principale au jour de la cession, y compris par l'intermédiaire d'une société dotée de la transparence fiscale régie par les dispositions de l'article 1655 ter du CGI, ou l'a été à un moment quelconque au cours des quatre années qui précèdent la cession, l'exonération n'est pas applicable.
Pour ce qui vous concerne vous ne pouvez donc prétendre à l'exonération d'une éventuelle plus value.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui j'ai bien compris ceci mais comme je l'expliquais, l'appartement que je vais vendre n'est pas ma résidence principale (il est loué) et ne le sera donc pas le jour de la vente. J'y ai habité juste en 2012 (de mi janvier à mi juillet).
Non, on ne considère pas cela