Prouver que l'on est pas propriétaire de sa résidence principale
Résolu
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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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Modifié par roudoudou22 le 13/12/2014 à 13:11
Modifié par roudoudou22 le 13/12/2014 à 13:11
Est ce sur ces 8 mois que se base l'administration fiscale?
Non
Selon le BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n°40, 23-09-2013
"Dès lors que le cédant est propriétaire de sa résidence principale au jour de la cession, y compris par l'intermédiaire d'une société dotée de la transparence fiscale régie par les dispositions de l'article 1655 ter du CGI, ou l'a été à un moment quelconque au cours des quatre années qui précèdent la cession, l'exonération n'est pas applicable.
Pour ce qui vous concerne vous ne pouvez donc prétendre à l'exonération d'une éventuelle plus value.
Non
Selon le BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n°40, 23-09-2013
"Dès lors que le cédant est propriétaire de sa résidence principale au jour de la cession, y compris par l'intermédiaire d'une société dotée de la transparence fiscale régie par les dispositions de l'article 1655 ter du CGI, ou l'a été à un moment quelconque au cours des quatre années qui précèdent la cession, l'exonération n'est pas applicable.
Pour ce qui vous concerne vous ne pouvez donc prétendre à l'exonération d'une éventuelle plus value.
13 déc. 2014 à 15:03
Oui j'ai bien compris ceci mais comme je l'expliquais, l'appartement que je vais vendre n'est pas ma résidence principale (il est loué) et ne le sera donc pas le jour de la vente. J'y ai habité juste en 2012 (de mi janvier à mi juillet).
13 déc. 2014 à 15:05
13 déc. 2014 à 15:09
13 déc. 2014 à 15:10
Non, on ne considère pas cela
13 déc. 2014 à 16:06