Recours en non conformité des règles pour handicapés

choups86 Messages postés 2 Statut Membre -  
choups86 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaite connaître les recours possibles (en matières pénale et administrative) contre une construction qui ne respecterait pas les normes pour handicapés. Je sais que l'administration a trois ans à la suite de la réception des travaux pour effectuer une visite et un contrôle sur site. Quels sont ensuite les recours dont elle dispose et quels en sont les délais. Existe-t-il des actes qui permettent de suspendre ces délais?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

  1. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonsoir,

    Qu'entendez vous par construction ? Est-ce un immeuble, une maison particulière ?

    Cdlt.
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  2. choups86 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonsoir,

    Un immeuble construit par un promoteur.
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