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Recours en non conformité des règles pour handicapés

choups86 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 17:00
choups86 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 17:46
Bonjour,

Je souhaite connaître les recours possibles (en matières pénale et administrative) contre une construction qui ne respecterait pas les normes pour handicapés. Je sais que l'administration a trois ans à la suite de la réception des travaux pour effectuer une visite et un contrôle sur site. Quels sont ensuite les recours dont elle dispose et quels en sont les délais. Existe-t-il des actes qui permettent de suspendre ces délais?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
11 déc. 2014 à 17:07
Bonsoir,

Qu'entendez vous par construction ? Est-ce un immeuble, une maison particulière ?

Cdlt.
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Réponse 2 / 2
choups86 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014
11 déc. 2014 à 17:46
Bonsoir,

Un immeuble construit par un promoteur.
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