Recours en non conformité des règles pour handicapés
choups86
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choups86 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite connaître les recours possibles (en matières pénale et administrative) contre une construction qui ne respecterait pas les normes pour handicapés. Je sais que l'administration a trois ans à la suite de la réception des travaux pour effectuer une visite et un contrôle sur site. Quels sont ensuite les recours dont elle dispose et quels en sont les délais. Existe-t-il des actes qui permettent de suspendre ces délais?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je souhaite connaître les recours possibles (en matières pénale et administrative) contre une construction qui ne respecterait pas les normes pour handicapés. Je sais que l'administration a trois ans à la suite de la réception des travaux pour effectuer une visite et un contrôle sur site. Quels sont ensuite les recours dont elle dispose et quels en sont les délais. Existe-t-il des actes qui permettent de suspendre ces délais?
Merci d'avance pour vos réponses.
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