problème bâtiment de france

Question

Bonjour, depuis 3 ans j'ai un terrain  avec restriction des bâtiments de france ,a vendre dans le 22,a chaque fois les permis sont refuser par les BDF a mes acheteurs pour différente raison dont la dernière il ne veulent pas de façade décaler (décrochement de 3 m sur le devant de la maison)or a 100 m de chez moi toujours dans le périmètre des BDF ,ils ont accepter le même tip de maison qui ont refuser a mes clients sur un terrain appartenant a un ancien conseiller municipal et amis du maire,,précision le terrain en face chez moi appartient  a un conseiller municipal qui a reçu un avis défavorable des BDF pour mettre son terrain en constructible du faites que le miens y était (ils ne veulent pas de maison face a face dans le périmètre,)ma question est il y a t-il moyen d'intervenir au dessus des BDF ? merci d'avance pour toutes vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

y a t-il moyen d'intervenir au dessus des BDF
Le Ministère de la Culture...

Micha1 · Answer

Bonjour,

Pourquoi n'allez-vous pas voir au-dessus, comme un député par exemple.
Ils reçoivent sur rendez-vous.
Si le maire ou ses conseillers font n'importe quoi, là ils se feront taper sur les doigts.

Josh Randall · Answer

Justement non, Micha. Dans ce cas précis c'est pas le Maire qui pose problème. c'est le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine qui est consulté dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire. L'architecte en charge du dossier rend un avis conforme, lequel est obligatoirement suivi par la commune.

Donc si c'est avis est négatif, la commune est obligée de notifier un refus de faire les travaux au demandeur.

Problème bâtiment de france

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