Problème bâtiment de france
dadoucheri
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, depuis 3 ans j'ai un terrain avec restriction des bâtiments de france ,a vendre dans le 22,a chaque fois les permis sont refuser par les BDF a mes acheteurs pour différente raison dont la dernière il ne veulent pas de façade décaler (décrochement de 3 m sur le devant de la maison)or a 100 m de chez moi toujours dans le périmètre des BDF ,ils ont accepter le même tip de maison qui ont refuser a mes clients sur un terrain appartenant a un ancien conseiller municipal et amis du maire,,précision le terrain en face chez moi appartient a un conseiller municipal qui a reçu un avis défavorable des BDF pour mettre son terrain en constructible du faites que le miens y était (ils ne veulent pas de maison face a face dans le périmètre,)ma question est il y a t-il moyen d'intervenir au dessus des BDF ? merci d'avance pour toutes vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Pourquoi n'allez-vous pas voir au-dessus, comme un député par exemple.
Ils reçoivent sur rendez-vous.
Si le maire ou ses conseillers font n'importe quoi, là ils se feront taper sur les doigts.
Pourquoi n'allez-vous pas voir au-dessus, comme un député par exemple.
Ils reçoivent sur rendez-vous.
Si le maire ou ses conseillers font n'importe quoi, là ils se feront taper sur les doigts.
Justement non, Micha. Dans ce cas précis c'est pas le Maire qui pose problème. c'est le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine qui est consulté dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire. L'architecte en charge du dossier rend un avis conforme, lequel est obligatoirement suivi par la commune.
Donc si c'est avis est négatif, la commune est obligée de notifier un refus de faire les travaux au demandeur.
Donc si c'est avis est négatif, la commune est obligée de notifier un refus de faire les travaux au demandeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...