Préavis
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christianRog
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 déc. 2014 à 17:55
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 déc. 2014 à 17:55
A voir également:
- Préavis
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- Préavis de grève sncf 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
- Préavis réduit personne âgée - Forum Habitation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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5 déc. 2014 à 17:31
5 déc. 2014 à 17:31
Vous avez déjà posé la question ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6579290-preavis-de-depart#p6579304
Merci de poursuivre sur le même post.
Cdlt
Merci de poursuivre sur le même post.
Cdlt
djivi34
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1 avril 2015
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5 déc. 2014 à 17:51
5 déc. 2014 à 17:51
Bonjour,
ce n'est pas parce que votre propriétaire est décédé que vous n'avez plus de bail : votre bail (tacite reconduction si location vide) continue et vos propriétaires actuels sont les héritiers de votre ancien propriétaire décédé.
A partir de là, il y a plusieurs situations à examiner :
1°) Les héritiers vous donnent congé pour vendre ("il est question d'une vente du pavillon que nous occupons") : ils doivent le faire dans les règles = courrier recommandé au moins 6 mois avant la fin de votre bail avec toutes les mentions obligatoires, dont en particulier le prix de vente et les modalités de vente, car vous avez un droit de préemption; de plus, au vu de vos âges, vous pouvez être (mais il y a aussi une condition de revenus) des "locataires privilégiés" avec obligation (éventuelle) pour vos propriétaires de vous reloger.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2°) Les héritiers peuvent également vendre votre logement sans vous demander de partir : vous aurez un nouveau propriétaire, à qui vous règlerez vos loyers et qui devra vous rendre votre dépôt de garantie le jour où vous voudrez quitter ce logement.
3°) Vous avez décidé de quitter ce logement de votre propre gré, sans y être obligés par qui que ce soit : vous envoyez à vos propriétaires actuels (les héritiers) votre préavis de 3 mois (pour location vide). Vous pouvez partir à tout moment pendant ce préavis, mais vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin du préavis (ou, jusqu'à relocation ou vente).
Voilà ! Si vous avez des questions n'hésitez pas à les poser.
Bien cordialement.
ce n'est pas parce que votre propriétaire est décédé que vous n'avez plus de bail : votre bail (tacite reconduction si location vide) continue et vos propriétaires actuels sont les héritiers de votre ancien propriétaire décédé.
A partir de là, il y a plusieurs situations à examiner :
1°) Les héritiers vous donnent congé pour vendre ("il est question d'une vente du pavillon que nous occupons") : ils doivent le faire dans les règles = courrier recommandé au moins 6 mois avant la fin de votre bail avec toutes les mentions obligatoires, dont en particulier le prix de vente et les modalités de vente, car vous avez un droit de préemption; de plus, au vu de vos âges, vous pouvez être (mais il y a aussi une condition de revenus) des "locataires privilégiés" avec obligation (éventuelle) pour vos propriétaires de vous reloger.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2°) Les héritiers peuvent également vendre votre logement sans vous demander de partir : vous aurez un nouveau propriétaire, à qui vous règlerez vos loyers et qui devra vous rendre votre dépôt de garantie le jour où vous voudrez quitter ce logement.
3°) Vous avez décidé de quitter ce logement de votre propre gré, sans y être obligés par qui que ce soit : vous envoyez à vos propriétaires actuels (les héritiers) votre préavis de 3 mois (pour location vide). Vous pouvez partir à tout moment pendant ce préavis, mais vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin du préavis (ou, jusqu'à relocation ou vente).
Voilà ! Si vous avez des questions n'hésitez pas à les poser.
Bien cordialement.
kasom
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29 octobre 2024
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5 déc. 2014 à 17:55
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Si vous avez des questions n'hésitez pas à les poser.
certes mais pas plusieurs fois la même .....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...