Préavis
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christianRog
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour!voici mon problème:nous sommmes retraités (83ans et 73ans),sommes enlocation,notre propriétaire est dcd en mai 2014,nous n avons plus de bail;il y a une succession qui ne se passe pas trop bien avec les héritiers;il est question d une vente du pavillon que nous occuppons ;nous avons trouvé un autre logement a notre convenance ,devons nous donner congé avec un préavis ? merci de m ' éclairer sur ce sujet;salutations.
A voir également:
- Préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
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2 réponses
Vous avez déjà posé la question ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6579290-preavis-de-depart#p6579304
Merci de poursuivre sur le même post.
Cdlt
Merci de poursuivre sur le même post.
Cdlt
Bonjour,
ce n'est pas parce que votre propriétaire est décédé que vous n'avez plus de bail : votre bail (tacite reconduction si location vide) continue et vos propriétaires actuels sont les héritiers de votre ancien propriétaire décédé.
A partir de là, il y a plusieurs situations à examiner :
1°) Les héritiers vous donnent congé pour vendre ("il est question d'une vente du pavillon que nous occupons") : ils doivent le faire dans les règles = courrier recommandé au moins 6 mois avant la fin de votre bail avec toutes les mentions obligatoires, dont en particulier le prix de vente et les modalités de vente, car vous avez un droit de préemption; de plus, au vu de vos âges, vous pouvez être (mais il y a aussi une condition de revenus) des "locataires privilégiés" avec obligation (éventuelle) pour vos propriétaires de vous reloger.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2°) Les héritiers peuvent également vendre votre logement sans vous demander de partir : vous aurez un nouveau propriétaire, à qui vous règlerez vos loyers et qui devra vous rendre votre dépôt de garantie le jour où vous voudrez quitter ce logement.
3°) Vous avez décidé de quitter ce logement de votre propre gré, sans y être obligés par qui que ce soit : vous envoyez à vos propriétaires actuels (les héritiers) votre préavis de 3 mois (pour location vide). Vous pouvez partir à tout moment pendant ce préavis, mais vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin du préavis (ou, jusqu'à relocation ou vente).
Voilà ! Si vous avez des questions n'hésitez pas à les poser.
Bien cordialement.
ce n'est pas parce que votre propriétaire est décédé que vous n'avez plus de bail : votre bail (tacite reconduction si location vide) continue et vos propriétaires actuels sont les héritiers de votre ancien propriétaire décédé.
A partir de là, il y a plusieurs situations à examiner :
1°) Les héritiers vous donnent congé pour vendre ("il est question d'une vente du pavillon que nous occupons") : ils doivent le faire dans les règles = courrier recommandé au moins 6 mois avant la fin de votre bail avec toutes les mentions obligatoires, dont en particulier le prix de vente et les modalités de vente, car vous avez un droit de préemption; de plus, au vu de vos âges, vous pouvez être (mais il y a aussi une condition de revenus) des "locataires privilégiés" avec obligation (éventuelle) pour vos propriétaires de vous reloger.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2°) Les héritiers peuvent également vendre votre logement sans vous demander de partir : vous aurez un nouveau propriétaire, à qui vous règlerez vos loyers et qui devra vous rendre votre dépôt de garantie le jour où vous voudrez quitter ce logement.
3°) Vous avez décidé de quitter ce logement de votre propre gré, sans y être obligés par qui que ce soit : vous envoyez à vos propriétaires actuels (les héritiers) votre préavis de 3 mois (pour location vide). Vous pouvez partir à tout moment pendant ce préavis, mais vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin du préavis (ou, jusqu'à relocation ou vente).
Voilà ! Si vous avez des questions n'hésitez pas à les poser.
Bien cordialement.
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