préavis de départ

Question

bonjour!nous sommes retraités(83ans et 73)notre propriétaire est dcd en mai2014,notre bail finisait en juin 2014 et une succession entre héritiers qui  ne se passe pas très bien;il est question d une vente du pavillon que nous occupons(ne sommes pas intéressés par ce pavillon) ;nous avons trouvé un logement a notre convenance;devons nous donner un préavis pour quitter le pavillon actuel?merci de me répondre clairement;salutations

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Oui, vous devez donner votre congé par lettre RAR et respecter votre préavis de 3 mois (location vide).

En effet, même si votre propriétaire actuel vous a donné congé pour vente, vous n'êtes pas encore dans la période du préavis du bailleur qui ne commence que six mois avant la fin du bail. Or, vous dites que le bail s'est renouvelé fin juin 2014.

Cdlt

christianRog · Answer

non ;je n ai plus de bail depuis juin2014!!! relisez ,je vous prie mon texte; en plus je viens de lire que pour  certains cas le préavis est passé a 1 mois !!!!!!!!je ne comprend plus rien!

djivi34 · Answer

Bonjour,

ce n'est pas parce que votre propriétaire est décédé que vous n'avez plus de bail : votre bail (tacite reconduction si location vide) continue et vos propriétaires actuels sont les héritiers de votre ancien propriétaire décédé.
A partir de là, il y a plusieurs situations à examiner :

1°) Les héritiers vous donnent congé pour vendre ("il est question d'une vente du pavillon que nous occupons") : ils doivent le faire dans les règles = courrier recommandé au moins 6 mois avant la fin de votre bail avec toutes les mentions obligatoires, dont en particulier le prix de vente et les modalités de vente, car vous avez un droit de préemption; de plus, au vu de vos âges, vous pouvez être (mais il y a aussi une condition de revenus) des "locataires privilégiés" avec obligation (éventuelle) pour vos propriétaires de vous reloger.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

2°) Les héritiers peuvent également vendre votre logement sans vous demander de partir : vous aurez un nouveau propriétaire, à qui vous règlerez vos loyers et qui devra vous rendre votre dépôt de garantie le jour où vous voudrez quitter ce logement.

3°) Vous avez décidé de quitter ce logement de votre propre gré, sans y être obligés par qui que ce soit : vous envoyez à vos propriétaires actuels (les héritiers) votre préavis de 3 mois (pour location vide). Vous pouvez partir à tout moment pendant ce préavis, mais vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin du préavis (ou, jusqu'à relocation ou vente).

Voilà ! Si vous avez des questions n'hésitez pas à les poser.
Bien cordialement.

^^Marie^^ · Answer

Bonsoir,

Si vous avez des "soucis de santé", votre préavis peut être réduit à 1 mois (avec ordonnance justifiable)^^ 

++

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