Charges de copropriété payées par le constructeur
pmuller
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4 déc. 2014 à 18:52
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 déc. 2014 à 18:36
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andre78fr
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Modifié par andre78fr le 6/12/2014 à 18:37
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Bonsoir,
En général, une erreur ne créé pas un droit ; le prometteur a payé des charges pour des dépenses que vous avez consommé, refuser de le rembourser vous expose à des suites et des poursuites de sa part... ou pas !
Légalement, les provisions et les charges (régularisation) vous incombaient bel et bien à partir de la date où vous êtes devenu copropriétaire et ça sera assez facile de le prouver, en gros le promoteur peut se tourner vers le syndic pour se faire rembourser (http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9p%C3%A9tition_de_l%27indu_%28fr%29) et le syndic se tournera alors vers vous... vous pourrez alors attaquer le notaire mais c'est le genre de choses pas évidente !
Pourquoi pas chercher un arrangement ?
En général, une erreur ne créé pas un droit ; le prometteur a payé des charges pour des dépenses que vous avez consommé, refuser de le rembourser vous expose à des suites et des poursuites de sa part... ou pas !
Légalement, les provisions et les charges (régularisation) vous incombaient bel et bien à partir de la date où vous êtes devenu copropriétaire et ça sera assez facile de le prouver, en gros le promoteur peut se tourner vers le syndic pour se faire rembourser (http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9p%C3%A9tition_de_l%27indu_%28fr%29) et le syndic se tournera alors vers vous... vous pourrez alors attaquer le notaire mais c'est le genre de choses pas évidente !
Pourquoi pas chercher un arrangement ?