Charges de copropriété payées par le constructeur

pmuller - 4 déc. 2014 à 18:52
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 déc. 2014 à 18:36
Bonjour,
J ai acheté un appartement neuf il y a 2 ans.
Je viens juste d être au courant qu il y avait un syndic (qui s est créé sans moi et de ce fait qui a pris des décisions sans mon avis de proprietaire).
Je n ai donc pas payer de charges depuis 2 ans, car le notaire avait oublié d envoyer un document. Du coup, c est le constructeur qui a payer mes charges depuis le début.
Je viens recevoir un courrier du constructeur (et non du syndic) qui me réclame de lui payer les 2 ans de charges (qu il a réglé au syndic).
Je voulais donc savoir si je devais le rembourser, sachant que les charges ont été payées, et que l erreur vient du notaire... (ce qui me surprend le plus, c est que si je n avais pas croisé le syndic par hasard, le constructeur ne serait toujours pas qu il a vendu son appartement. .. Quelle gestion du constructeur)
Merci pour votre reponse

1 réponse

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
Modifié par andre78fr le 6/12/2014 à 18:37
Bonsoir,

En général, une erreur ne créé pas un droit ; le prometteur a payé des charges pour des dépenses que vous avez consommé, refuser de le rembourser vous expose à des suites et des poursuites de sa part... ou pas !

Légalement, les provisions et les charges (régularisation) vous incombaient bel et bien à partir de la date où vous êtes devenu copropriétaire et ça sera assez facile de le prouver, en gros le promoteur peut se tourner vers le syndic pour se faire rembourser (http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9p%C3%A9tition_de_l%27indu_%28fr%29) et le syndic se tournera alors vers vous... vous pourrez alors attaquer le notaire mais c'est le genre de choses pas évidente !

Pourquoi pas chercher un arrangement ?
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