Me demande payer 3mois de pre avis meme pas sans habiter
joana86
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 2 déc. 2014 à 11:36
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 2 déc. 2014 à 11:36
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Enka1
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1 déc. 2014 à 23:20
1 déc. 2014 à 23:20
Bonsoir,
Vous dites avoir signé le bail, si j' ai bien compris ... Donc, vous êtes locataire, que vous y habitiez ou pas.
Donc, si c' est un logement vide, il y a bien trois mois de préavis à donner et à payer.
Vous dites avoir signé le bail, si j' ai bien compris ... Donc, vous êtes locataire, que vous y habitiez ou pas.
Donc, si c' est un logement vide, il y a bien trois mois de préavis à donner et à payer.
Bonjour,
Si votre mari a perdu son emploi, le préavis est réduit à un mois !
Article 15 de la Loi n° 89-462
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; »
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Forumeusement vôtre, nôtre, leur.
Si votre mari a perdu son emploi, le préavis est réduit à un mois !
Article 15 de la Loi n° 89-462
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; »
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Forumeusement vôtre, nôtre, leur.
fox362
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2 déc. 2014 à 11:36
2 déc. 2014 à 11:36
Et attention que pendant ce mois, le propriétaire ne peux pas re louer le logement... il ne peux toucher 2 loyers pour le même logement