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Réclamation après état des lieux

grandeRoro Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014 - 2 déc. 2014 à 00:54
 La Fée Clochette - 2 déc. 2014 à 05:35
bonjour, voilà mon soucis; j'ai quitté un logement en juin avec état des lieu assisté d'un huissier, tout est OK la caution est remise aussitôt, a ce jour le 1/12/14 je reçois une lettre des propriétaires, comme quoi ils ont fait un ramonage le 22 07 14 (alors qu'il avait déjà été effectué avant que l'on quitte les lieux) et on est prié de payer la facture. Est ce qu'il y a un délais après l'état des lieux, pour faire des réclamations. merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
La Fée Clochette
2 déc. 2014 à 05:35
Bonjour,

Vous avez quitté les lieux avec constat d'huissier, signés par les 2 parties, et caution rendue, ils ne peuvent plus rien vous imputer.

Article 22 et suivants, Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108


Forumeusement vôtre, nôtre, leur.
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