Multiples problèmes dans nouvel appartement
matt001
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1 décembre 2014
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1 déc. 2014 à 01:35
marmenard - 1 déc. 2014 à 18:32
marmenard - 1 déc. 2014 à 18:32
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4 réponses
Re vous avez la un proprio qui se cache derrière son agence et c'est son droit
Mais vous avez son mandataire et ses coordonnées sur votre bail
Quand vous aurez l'exemplaire signé par toutes les parties
Reco AR au mandataire avec vos doléances
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Car rien de tel qu'un mise sous séquestre légale pour obtenir un résultat car plus de rentrée de loyer
Mais vous avez son mandataire et ses coordonnées sur votre bail
Quand vous aurez l'exemplaire signé par toutes les parties
Reco AR au mandataire avec vos doléances
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Car rien de tel qu'un mise sous séquestre légale pour obtenir un résultat car plus de rentrée de loyer
Bonjour
Voyez ce problème avec votre proprio , car vous n'avez pas loué à une agence mais via une agence, à un proprio qui l'à mandaté
Question: avez vous votre EDL d'entrée ?
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
Voyez ce problème avec votre proprio , car vous n'avez pas loué à une agence mais via une agence, à un proprio qui l'à mandaté
Question: avez vous votre EDL d'entrée ?
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
matt001
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Modifié par matt001 le 1/12/2014 à 16:23
Modifié par matt001 le 1/12/2014 à 16:23
@fée clochette:
On se détend. J'étais d'humeur lyrique et ai été quelque peu prolixe en effet. Rien de bien dramatique.
Excellentes réponses, un grand merci. De surcroît avec les références juridiques. C'est parfait ! 42 lignes cela dit... J'ai mis au moins 20 mn à tout lire ! ;)
@marmenard:
En effet, je souhaiterais voir cela directement avec le proprio mais à chaque fois l'agence insiste pour se charger du dossier. Etant donné que celle-ci a été mandatée par celui-ci, j'ignorais à quel point je pouvais insister pour obtenir sa ligne directe.
Concernant l'EDL, je l'ai relu et signé mais il est actuellement en signature par mon garant qui habite à 500km. J'aurai un exemplaire signé par toutes les parties d'ici la fin de la semaine.
On se détend. J'étais d'humeur lyrique et ai été quelque peu prolixe en effet. Rien de bien dramatique.
Excellentes réponses, un grand merci. De surcroît avec les références juridiques. C'est parfait ! 42 lignes cela dit... J'ai mis au moins 20 mn à tout lire ! ;)
@marmenard:
En effet, je souhaiterais voir cela directement avec le proprio mais à chaque fois l'agence insiste pour se charger du dossier. Etant donné que celle-ci a été mandatée par celui-ci, j'ignorais à quel point je pouvais insister pour obtenir sa ligne directe.
Concernant l'EDL, je l'ai relu et signé mais il est actuellement en signature par mon garant qui habite à 500km. J'aurai un exemplaire signé par toutes les parties d'ici la fin de la semaine.
Bonjour,
Non mais sincèrement, pensez-vous qu'il s'agisse d'un blogue ?
Quand on pose une question l'on va à l'essentielle, directe, clair, limpide.
Évitez les phrases inutiles, de vous épancher et de raconter tout et n'importe quoi.
Si vous souhaitez une réponse, il ne faut pas écrire des romans, car en bout de course, il y a des gens qui vous lisent pour apporter une réponse.
Et vous n'êtes pas le seul à poser des questions.
50 lignes !!!!
C'est le Code de la construction et de l'habitation qui s'applique, ainsi que les normes.
Donc voyez avec les services préfectoraux pour qu'ils constatent que l'habitation n'est pas aux normes et ne respecte pas le droit, Direction de l'Urbanisme.
- Ce n'est pas à vous de décider de ne pas pays le loyer, ni de la somme que vous allez ou non donnée, vous êtes tenus par le contrat, tout comme le propriétaire.
Si le propriétaire ne respecte pas le contrat, en l'occurrence de jouir du bien normalement, alors faites appel au Tribunal d'Instance, après avoir fait faire un constat par un Huissier.
- l'entretien est à votre charge, mais les réparations et le gros oeuvres est à la charge du propriétaire, vous ne pouvez pas le contacter puisque vous louez par une agence, c'est donc elle qui doit être contactée toujours en Recommandé avec avis de réception pour garder une preuve en cas de procédure judiciaire.
- Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065842
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471
- Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives - Décret n°87-712
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Mes Salutations.
Non mais sincèrement, pensez-vous qu'il s'agisse d'un blogue ?
Quand on pose une question l'on va à l'essentielle, directe, clair, limpide.
Évitez les phrases inutiles, de vous épancher et de raconter tout et n'importe quoi.
Si vous souhaitez une réponse, il ne faut pas écrire des romans, car en bout de course, il y a des gens qui vous lisent pour apporter une réponse.
Et vous n'êtes pas le seul à poser des questions.
50 lignes !!!!
C'est le Code de la construction et de l'habitation qui s'applique, ainsi que les normes.
Donc voyez avec les services préfectoraux pour qu'ils constatent que l'habitation n'est pas aux normes et ne respecte pas le droit, Direction de l'Urbanisme.
- Ce n'est pas à vous de décider de ne pas pays le loyer, ni de la somme que vous allez ou non donnée, vous êtes tenus par le contrat, tout comme le propriétaire.
Si le propriétaire ne respecte pas le contrat, en l'occurrence de jouir du bien normalement, alors faites appel au Tribunal d'Instance, après avoir fait faire un constat par un Huissier.
- l'entretien est à votre charge, mais les réparations et le gros oeuvres est à la charge du propriétaire, vous ne pouvez pas le contacter puisque vous louez par une agence, c'est donc elle qui doit être contactée toujours en Recommandé avec avis de réception pour garder une preuve en cas de procédure judiciaire.
- Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065842
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471
- Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives - Décret n°87-712
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Mes Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...