Changement d'affectation d'une partie d'immeuble
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Francisbparis
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 nov. 2014 à 10:25
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A voir également:
- Changement d'affectation des parties communes
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3 réponses
Rochat1
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27 nov. 2014 à 16:03
27 nov. 2014 à 16:03
Bonjour,
le propriétaire ne produit aucun document, n'a pas d'architecte et continue ses travaux,
Voici une information en provenance du ministère de l'intérieur.
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Mis à jour le 13 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Lot de copropriété - 29 juillet 2013
Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement.
Un copropriétaire peut changer l'affectation d'un lot de copropriété, sous réserve d'obtenir l'accord de tous les copropriétaires. Dans certains cas, l'autorisation préalable du maire est également nécessaire
Votre syndic est en faute car il aurait dû saisir immédiatement le tribunal des référés pour faire arrêter les travaux. Il peut et il doit encore le faire.
Vous êtes en train de vous faire flouer.
Cdlt.
le propriétaire ne produit aucun document, n'a pas d'architecte et continue ses travaux,
Voici une information en provenance du ministère de l'intérieur.
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Mis à jour le 13 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Lot de copropriété - 29 juillet 2013
Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement.
Un copropriétaire peut changer l'affectation d'un lot de copropriété, sous réserve d'obtenir l'accord de tous les copropriétaires. Dans certains cas, l'autorisation préalable du maire est également nécessaire
Votre syndic est en faute car il aurait dû saisir immédiatement le tribunal des référés pour faire arrêter les travaux. Il peut et il doit encore le faire.
Vous êtes en train de vous faire flouer.
Cdlt.