Changement d'affectation d'une partie d'immeuble

Résolu
Francisbparis Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2014 - 27 nov. 2014 à 14:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 nov. 2014 à 10:25
Bonjour, nous sommes une petite copropriété de 6 lots dont 1 à usage commercial à Paris 20ème, et le règlement précise à un strict usage de bureaux. Depuis sa création, celui-ci fut un cabinet d'expertise comptable puis cabinet sage femme (habitation + pro). Lors de l'AG annuelle de copropriété, nous avons appris qu'une SCI avait acquis ce local pour en faire 3 petits studios à usage hôtelier (location jour,semaine,Moïs/Apparthotel) vérifie auprès du BODACC, dont le gérant est également celui d'un hôtel similaire dans le quartier.d'importants travaux ont été commences en particulier sur les parties communes (percement de dalles,planchers,occupation de toit terrasse) sans que personne n'en soit au préalable informé, le syndic inclus. Malgré des demandes répétées y compris la convocation d'une AG extraordinaire,le propriétaire ne produit aucun document, n'a pas d'architecte et continue ses travaux, Notre syndic (SOGI) est aux abonnés absent,même le Bld Morland (bureau de la protection des locaux d'habitation ne répond pas aux courriers! Est-ce possible de changer la destination d'un local sans demande d'urbanisme, sans informer ni syndic ni copropriétaires? A t'il le droit de créer une activité hôtelière dans un petit immeuble d'habitation, rien n'est conçu pour l'accueil jour ou nuit des clients,comment sommes nous protèges en terme sécurité et nuisances???? Merci infiniment pour toute info ou suggestion pouvant nous aider à ramener cette situation dans un cadre structure et légal! Infos complémentaires sans problème très Crdlt

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 972
27 nov. 2014 à 16:03
Bonjour,

le propriétaire ne produit aucun document, n'a pas d'architecte et continue ses travaux,

Voici une information en provenance du ministère de l'intérieur.

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Mis à jour le 13 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Lot de copropriété - 29 juillet 2013

Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement.

Un copropriétaire peut changer l'affectation d'un lot de copropriété, sous réserve d'obtenir l'accord de tous les copropriétaires. Dans certains cas, l'autorisation préalable du maire est également nécessaire

Votre syndic est en faute car il aurait dû saisir immédiatement le tribunal des référés pour faire arrêter les travaux. Il peut et il doit encore le faire.

Vous êtes en train de vous faire flouer.

Cdlt.
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