Syndic augmentation tarif.. Loi Allur

bendeparis1 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 - 27 nov. 2014 à 13:33
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 27 nov. 2014 à 15:37
Bonjour,
Je suis dans une copropriété de 8 lots gérée par un syndic bien connu FO..IA
A l'époque nous avions un contrat ont to one à 1 900 euros, lors de notre dernière AG notre syndic nous a dit qu'en obligation de la loi Allur nous devions prendre le forfait supérieur à 2 200 euros. Sauf erreur de ma part la loi ALLUR à cette époque n'était pas encore votée et je ne sais pas si encore aujourd'hui.
Est ce que le syndic a le droit de faire cela?
N'est pas une tentative d'escroquerie en utilisant un projet de loi dans le but de soutirer de l'argent?
Merci pour vos conseils
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5 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 972
27 nov. 2014 à 13:39
Bonjour,

Un syndic est considéré comme profession libérale. Il demande les honoraires qu'il souhaite. A vous de rechigner et de consulter d'autres cabinets de gestion pour éventuellement le remplacer.

Cdlt.
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bendeparis1 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 1
27 nov. 2014 à 13:43
Oui j'entends très bien qu'un syndic fixe ses honoraires librement.

Mais entre fixer ses honoraires librement et nous obliger un prendre le forfait plus cher sous prétexte d'une loi pas encore votée il y a une différence?
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 972
27 nov. 2014 à 13:52
sous prétexte d'une loi pas encore votée

Ah je regrette beaucoup. Elle a été publiée au journal officiel le 26 mars 2014 !!

Elle oblige les syndics a prévoir un compte financier séparé, ce qui permet aux gérants de s'engouffrer dans cette brèche pour augmenter sensiblement leurs honoraires. Ce qui est votre cas.
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
27 nov. 2014 à 14:06
Bonjour,

L'obligation principale introduite par la loi ALUR c'est le compte séparé à partir du 24 mars 2015, auparavant de très nombreux syndics proposaient deux tarifs ; un avec compte séparé et un autre, moins cher, sans ce qui devient impossible et illégal...

Donc oui un syndic a le droit d'augmenter ses tarifs (mais il n'a pas le droit de raconter n'importe quoi pour le justifier...) et à part proposer des contrats concurrents ou négocier il n'y a pas grand chose à faire...
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
27 nov. 2014 à 15:37
bonjour
le syndic ne peut pas faire payer des à présent un travail supplémentaire qu'il n'aura qu'à partir de mars 2015 .Donc augmentation oui mais seulement à partir de cette date.
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