interprétation règlement de copropriété

Question

Bonjour à tous 

Suite à une fuite d'eau dans une copropriété nous avons un souci d'interprétation du règlement de copropriété sur les dépenses communes 

le texte dit :

seront dépenses communes à la charge des copropriétaires ....l'entretient de l'installation du tout à l'égout ou de toutes canalisations se déversant en puits perdu  .

la fuite se situe sur une des branches extérieures qui part de l'appartement pour rejoindre la canalisation principale qui descend eu TAE

deux interprétations différentes de ce texte 

1) il ne s'agit pas de la canalisation principale , seule à se déverser directement en TAE: cela relève de l'appartement 

2) m^me si ce n'est pas sur la canalisation principale,  toutes les canalisations sont concernées 

votre avis ?

cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Suite à une fuite d'eau dans une copropriété

Vous voulez sans doute parler d'eau usée ? 

Tout ce qui est extérieur à l'appartement est considéré comme étant parties communes. Votre règlement de copropriété est assez clair à mon avis, pour ne pas avoir à se poser de question ! 

C'est votre question N° 2 qui a la bonne interprétation pour ce qui me concerne. 

Cdlt.

andre78fr · Answer

Bonsoir,

Je suis un peu moins convaincu par la clarté du règlement de copropriété tel que cité ici... assez souvent on considère les canalisations comme privatives jusqu'au branchement et je vous recommande le commentaire d'un arrêt de cour de cassation sur le site de JPM :
http://www.jpm-copro.com/Cass%2021-03-2000-1.htm

Interprétation règlement de copropriété

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