Taxes ordures ménagères
Pupuce-80
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Pupuce-80 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2014 - 28 nov. 2014 à 13:43
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jmp59
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26 nov. 2014 à 20:19
26 nov. 2014 à 20:19
A t il le droit de mes réclamer ...
Oui
... puis je lui demander de les régler sur 10 mois ???
Demander, tu peux toujours. Ce qui est moins certain c'est qu'il accepte, mais pourquoi pas ?
Oui
... puis je lui demander de les régler sur 10 mois ???
Demander, tu peux toujours. Ce qui est moins certain c'est qu'il accepte, mais pourquoi pas ?
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
djivi34
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26 nov. 2014 à 23:22
26 nov. 2014 à 23:22
Bonsoir,
vérifiez également - quand vous aurez soit vue sur la TF de votre propriétaire soit la photocopie sous vos yeux - qu'il ne vous réclame que la TEOM : les frais de gestion inscrits plus bas sont à la charge uniquement du propriétaire.
Cdlt.
vérifiez également - quand vous aurez soit vue sur la TF de votre propriétaire soit la photocopie sous vos yeux - qu'il ne vous réclame que la TEOM : les frais de gestion inscrits plus bas sont à la charge uniquement du propriétaire.
Cdlt.
Pupuce-80
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28 nov. 2014 à 13:43
28 nov. 2014 à 13:43
Merci pour vos réponses
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...