Occupation d'un meublé durant travaux ? Devoirs du propriétaire?
davidja
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davidja Messages postés 15 Date d'inscription mardi 9 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015 - 23 juin 2015 à 16:21
davidja Messages postés 15 Date d'inscription mardi 9 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015 - 23 juin 2015 à 16:21
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Rochat1
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27 nov. 2014 à 16:49
27 nov. 2014 à 16:49
Bonjour,
Vous nous décrivez l'aspect d'un appartement insalubre. Je vous engage à vous rendre auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
Vous nous décrivez l'aspect d'un appartement insalubre. Je vous engage à vous rendre auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
bonjour, vous l'avez bien visité ce logement avant de le louer ?? est-ce un prix très bas qui vous l'a fait prendre ??
Le plus simple serait de faire comme la plupart des locataires : se chercher autre chose, car un logement dans un tel état, ce n'est pas possible de le remettre correct sans qu'il soit vide.
Ou alors, vous demandez à être relogée pendant les travaux, mais il faudra continuer à payer ce loyer, mais pas celui du logement de remplacement.
Le plus simple serait de faire comme la plupart des locataires : se chercher autre chose, car un logement dans un tel état, ce n'est pas possible de le remettre correct sans qu'il soit vide.
Ou alors, vous demandez à être relogée pendant les travaux, mais il faudra continuer à payer ce loyer, mais pas celui du logement de remplacement.
davidja
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23 juin 2015
Modifié par davidja le 27/11/2014 à 19:00
Modifié par davidja le 27/11/2014 à 19:00
Merci à vous deux pour les réponses
J'ai conscience qu'avec le recul cette situation peut paraître absurde. Mais avec un travail très prenant, et dans l'illusion constante de la part du propriétaire que quelque chose va être fait, on construit sa vie professionnelle et privée autour d'un logement et d'un quartier.
J'ai eu un rendez-vous la semaine dernière avec les juristes de l'ADIL (que je recommande chaudement) : ils m'ont soutenu, et m'ont dit de contacter au plus vite le service d'hygiène de ma mairie. Ces derniers m'ont dit ne pouvoir agir qu'après envoi de ma part d'un courrier avec AR au propriétaire, lui demandant d'effectuer les travaux nécessaires (ils interviendraient si rien ne se fait).
Mon problème est justement que le propriétaire fait à présent (suite à la chute du chauffe-eau, et depuis quelques semaines) mine de faire des travaux (après 3 années) - à savoir : refaire la douche - mais dans l'idée de ré emménager dans le logement.
Ça vous donne une idée du problème : pendant 3 ans, malgré mes sollicitations, il n'y a eu qu'un coup de pinceau dans la salle de bain et des réparations ponctuelles payées au noir (fuite des toilettes, etc).
Le logement n'était pas dans cet état dès l'entrée, et s'est progressivement humidifié, etc.
J'ai tous mes mails de demandes au propriétaire - et depuis 2012 pour les nuisibles.
A chaque fois, il y a un semblant d'action, mais rien de concret.
Ai-je un quelconque recours, pour avoir vécu dans un tel logement pendant tout ce temps sans que rien n'ait été fait ?
Je pense qu'il faudrait que je le fasse déclarer insalubre auprès de la mairie, mais se déplaceront-ils si les travaux de la douche (avec départ de ma part à la clef) leur fait figure de bonne foi ?
Rétroactivement : le propriétaire peut-il être responsable et responsabilisé ? (car il refait cette douche pour son propre réaménagement)
Quant à la demande de relogement durant les travaux : auriez-vous un texte de loi auquel je pourrais me référer ?
(j'ai déjà vécu sans toilettes ni eau chaude pendant une semaine suite à la chute du chauffe-eau - et précédemment une semaine également sans chauffe-eau)
Je ne compte évidemment pas rester des siècles ici, mais j'avoue qu'après avoir tant bataillé et être pris de haut à ce point, j'aimerais lui faire entendre le droit.
Encore merci pour votre aide - on est tous un peu isolés dans ce genre de situations (surtout lorsqu'elle s'accompagne de moult mails, messages vocaux, etc, d'intimidation : « je vous suggère de trouver au plus vite un autre logement, celui-ci ne vous convient vraisemblablement plus, je souhaite y habiter de nouveau »)
Ce propriétaire a occupé ce logement pendant 10 ans et ne l'a jamais loué auparavant.
Et il y a aussi ce statut de « meublé » : sans couchage (ni lit, banquette, matelas, etc). Qu'un clic-clac d'appoint acheté près d'une an et demi après mon aménagement. Le statut de « meublé » est de fait très faiblement justifié.
Y aurait-il des textes établissant le minimum requis ? Et puis-je m'en prévaloir rétroactivement?
Encore merci pour l'aide apportée
J'ai conscience qu'avec le recul cette situation peut paraître absurde. Mais avec un travail très prenant, et dans l'illusion constante de la part du propriétaire que quelque chose va être fait, on construit sa vie professionnelle et privée autour d'un logement et d'un quartier.
J'ai eu un rendez-vous la semaine dernière avec les juristes de l'ADIL (que je recommande chaudement) : ils m'ont soutenu, et m'ont dit de contacter au plus vite le service d'hygiène de ma mairie. Ces derniers m'ont dit ne pouvoir agir qu'après envoi de ma part d'un courrier avec AR au propriétaire, lui demandant d'effectuer les travaux nécessaires (ils interviendraient si rien ne se fait).
Mon problème est justement que le propriétaire fait à présent (suite à la chute du chauffe-eau, et depuis quelques semaines) mine de faire des travaux (après 3 années) - à savoir : refaire la douche - mais dans l'idée de ré emménager dans le logement.
Ça vous donne une idée du problème : pendant 3 ans, malgré mes sollicitations, il n'y a eu qu'un coup de pinceau dans la salle de bain et des réparations ponctuelles payées au noir (fuite des toilettes, etc).
Le logement n'était pas dans cet état dès l'entrée, et s'est progressivement humidifié, etc.
J'ai tous mes mails de demandes au propriétaire - et depuis 2012 pour les nuisibles.
A chaque fois, il y a un semblant d'action, mais rien de concret.
Ai-je un quelconque recours, pour avoir vécu dans un tel logement pendant tout ce temps sans que rien n'ait été fait ?
Je pense qu'il faudrait que je le fasse déclarer insalubre auprès de la mairie, mais se déplaceront-ils si les travaux de la douche (avec départ de ma part à la clef) leur fait figure de bonne foi ?
Rétroactivement : le propriétaire peut-il être responsable et responsabilisé ? (car il refait cette douche pour son propre réaménagement)
Quant à la demande de relogement durant les travaux : auriez-vous un texte de loi auquel je pourrais me référer ?
(j'ai déjà vécu sans toilettes ni eau chaude pendant une semaine suite à la chute du chauffe-eau - et précédemment une semaine également sans chauffe-eau)
Je ne compte évidemment pas rester des siècles ici, mais j'avoue qu'après avoir tant bataillé et être pris de haut à ce point, j'aimerais lui faire entendre le droit.
Encore merci pour votre aide - on est tous un peu isolés dans ce genre de situations (surtout lorsqu'elle s'accompagne de moult mails, messages vocaux, etc, d'intimidation : « je vous suggère de trouver au plus vite un autre logement, celui-ci ne vous convient vraisemblablement plus, je souhaite y habiter de nouveau »)
Ce propriétaire a occupé ce logement pendant 10 ans et ne l'a jamais loué auparavant.
Et il y a aussi ce statut de « meublé » : sans couchage (ni lit, banquette, matelas, etc). Qu'un clic-clac d'appoint acheté près d'une an et demi après mon aménagement. Le statut de « meublé » est de fait très faiblement justifié.
Y aurait-il des textes établissant le minimum requis ? Et puis-je m'en prévaloir rétroactivement?
Encore merci pour l'aide apportée
davidja
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23 juin 2015
27 nov. 2014 à 19:13
27 nov. 2014 à 19:13
Ah ! Et si je ne mets pas le plus rapidement possible mon logement à disposition pour les travaux de la douche, le propriétaire me menace dans son mail d'hier de me poursuivre pour "obstruction de travaux"
Voilà où nous en sommes...
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davidja
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23 juin 2015
Modifié par davidja le 29/11/2014 à 14:06
Modifié par davidja le 29/11/2014 à 14:06
Bonjour,
Le plombier envoyé par le propriétaire vient de passer : en fait de douche à remplacer, le propriétaire souhaite refaire une bonne partie de la salle de bain - avec emplacement pour sa machine à laver à lui...
Je devrais m'absenter minimum une semaine pour ces travaux : le propriétaire est-il en son droit de me demander de m'absenter plus d'une semaine, alors que le bail est toujours en cours ? (théoriquement jusqu'en août 2015)
Le propriétaire est clairement en train de refaire sa salle de bain en vue de son réaménagement - travaux qui auraient dus être faits depuis 3 ans.
Le plombier m'a par ailleurs dit que l'installation électrique n'est pas du tout aux normes.
Cela fait 3 ans que je le signale au propriétaire : après trois ans, il précipite ainsi les travaux afin de le ré emménager.
Et je lui ai redit une fois de plus qu'il n'avait pas le droit d'avoir le double des clefs (ce qu'il a) - rien n'y fait...
Tout ceci me parait franchement pas honnête
Je ne veux pas céder à toutes ses intimidations (tous ces mails me demandant de partir, où il me parle lourdement de ses "amis avocats", et dans lesquels il reconnait l'état vétuste de l'appartement depuis le début) - et je suis désespérément dans l'attente de recours
Merci par avance pour votre aide
Le plombier envoyé par le propriétaire vient de passer : en fait de douche à remplacer, le propriétaire souhaite refaire une bonne partie de la salle de bain - avec emplacement pour sa machine à laver à lui...
Je devrais m'absenter minimum une semaine pour ces travaux : le propriétaire est-il en son droit de me demander de m'absenter plus d'une semaine, alors que le bail est toujours en cours ? (théoriquement jusqu'en août 2015)
Le propriétaire est clairement en train de refaire sa salle de bain en vue de son réaménagement - travaux qui auraient dus être faits depuis 3 ans.
Le plombier m'a par ailleurs dit que l'installation électrique n'est pas du tout aux normes.
Cela fait 3 ans que je le signale au propriétaire : après trois ans, il précipite ainsi les travaux afin de le ré emménager.
Et je lui ai redit une fois de plus qu'il n'avait pas le droit d'avoir le double des clefs (ce qu'il a) - rien n'y fait...
Tout ceci me parait franchement pas honnête
Je ne veux pas céder à toutes ses intimidations (tous ces mails me demandant de partir, où il me parle lourdement de ses "amis avocats", et dans lesquels il reconnait l'état vétuste de l'appartement depuis le début) - et je suis désespérément dans l'attente de recours
Merci par avance pour votre aide
davidja
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23 juin 2015
Modifié par davidja le 12/06/2015 à 18:18
Modifié par davidja le 12/06/2015 à 18:18
Bonjour à Tous, voici la suite de mes problèmes de locataire pour lesquels je vais encore vous solliciter.
Allant dans le bon sens général suite à mon premier message, j'ai donc cherché (ce qui n'est jamais simple) un nouveau logement en location. J'ai pu m'y installer le 3 Avril.
Je vais tâcher d'être le plus objectif possible pour la suite, afin d'avoir vos avis et conseils
Depuis début janvier, j'ai fait feu de tout bois pour trouver un nouveau logement (visites, etc) : j'en averti mon ancienne propriétaire, qui me répétait et répétait depuis octobre 2014 (et la chute du ballon d'eau chaude, source de son inquiétude quant au logement) que je devais trouver un autre logement au plus vite.
Devant son empressement à me voir partir au plus vite (quantité de mails, d'appels, etc), avec messages menaçants (car, si je ne partais pas très rapidement, je faisais d'office - dans sa logique - obstruction aux travaux nécessaires à la réhabilitation du logement), je m'inquiétai d'abord des délais de préavis. Elle me dit dans l'un de ses mails que, vue la situation d'urgence (pour rappel : elle a préféré que je parte au plus vite plutôt que d'entreprendre aucun travaux) - elle me dit qu'il n'y aura pas de préavis à poser.
Nous échangeons des mails sur le même ton, je la sollicite en février pour me faire suivre les quittances de loyer (pour un autre logement que je n'aurai finalement pas). Nous échangeons quelques mails, moi lui disant que j'essayais de partir au plus vite.
Finalement, j'ai donc trouvé un nouveau logement avec remise des clefs le 3 Avril. Je l'ai prévenue, un agent diligenté par son assurance est venu de nouveau peu avant cette date constater une fois de plus les fuites dans la salle de bain, et nous avons alors convenu d'une remise des clefs au lundi 6 Avril suivant.
(elle me dit d'ailleurs en passant que l'ancien locataire du dessous avait amené avec lui beaucoup de nuisibles il y a quelques années - avant mon arrivée)
Où nous en sommes.
A l'emménagement au mois d'Août 2011, nous n'avons pas fait d'états des lieux. Le bail porte cette mention de sa main : « L'état des lieux et les meubles (c'est censé être un meublé) ne seront décrits qu'au mois de septembre. Une nouvelle rencontre est prévue »
Rentrée oblige, elle me dit d'abord ne pas pouvoir être disponible au mois de Septembre - avant que cet état de lieu ne tombe tout simplement à l'as.
Remise des clefs pour sortie de location le 6 Avril de cette année : elle reconnaît qu'il y a eu des « bêbêtes » (il serait temps), elle parle de changer le papier de la chambre etc pour ne pas qu'elles reviennent, et me parle de relouer en « logement social » (ce qui m'interroge, puisqu'à la base elle insistait pour que je parte afin de réintégrer son logement (c'est le motif principal de ma demande de départ) : dans ce cas, elle n'a donc pas le droit de relouer..).
Nous faisons le tour des pièces ensemble. Elle me demande où se situait le problème de nuisibles, sans aucun commentaire sur l'état de l'appartement (que j'ai vidé et récuré).
Je lui remets alors les clefs - et elle attends, ostensiblement, que je m'en aille (malaise).
Je l'interroge alors au sujet du dépôt de garantie (de 570€). Elle me répond, bafouillant, qu'elle ne sait pas trop : comme il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, elle ne sait pas trop comment faire dans ce cas. De plus, elle espère se faire aider financièrement pour réhabiliter son logement, et donc préfère attendre.
A ce moment-là, et après tout ce que j'ai pu subir dans ce logement (conditions de vie), je me suis contenu... Nous nous quitons sur un : nous devons nous tenir au courant...
En résumé : il n'y a pas non plus eu d'état de lieu de sortie à la remise des clefs.
Le lendemain, j'envoie une lettre recommandée avec avis de réception lui demandant, étant donné que je lui ai rendu les clefs, de me rendre mon dépôt de garantie.
Un mois plus tard, le facteur sonne à la porte de mon nouveau logement avec le retour de mon avis : mon ex-propriétaire a bien été notifiée, mais n'a pas retiré mon courrier.
Retour de mon courrier.
Je lui envoie un mail (communication privilégiée jusque-là), disant que je voulais récupérer mon dépôt - et attends donc les 2 mois légaux pour mon remboursement.
Je m'apprêtais cette semaine à envoyer un nouveau courrier recommandé, quand je reçois ses derniers mails.
Pour résumer : elle retourne une fois de plus entièrement la situation. Elle est nettement menaçante, m'imputant entièrement l'état actuel de son appartement.
Elle reconnaît n'avoir pas eu le temps d'aller chercher ma première lettre, mais dit attendre que je la lui renvoie afin de se revoir au tribunal.
Elle me dit ne pas vouloir me rendre mon dépôt de garantie qui, selon elle, ne couvrirait pas même les travaux à entreprendre : changer le papier peint de la chambre (mon chat y a fait ses griffes à 2 endroits, ce que je lui ai montré à « l'état des lieux de sortie » - aucun souci pour rembourser ces deux pans de papier peint), le clic clac est piqué (seul détail avec lequel je suis entièrement d'accord : je voulais le lui rembourser), elle estime enfin que je l'ai prévenue trop tard pour les nuisibles et la fuite d'eau et que tout est de ma faute.
Elle compte me demander des comptes, et elle a fait des photos de l'appartement depuis à cet effet.
Elle maîtrise l'art de retourner les situation d'un échange à un autre.
Je l'ai prévenue quelques mois après mon amménagement.
A présent, selon elle, j'aurais laissé traîner les choses : quant à la présence de nuisibles (relevée quelques mois après mon emménagement : je lui envoyée moult mails, et nous en avons parlé), quant à la fuite d'eau (je l'ai alertée il y a 2 ans : elle a réglé - à contre-coeur, puisqu'elle ne répondait même pas aux assurances - temporairement le problème avec un plombier employé au noir - puis nous sommes allés de relances de ma part, en règlements temporaires de la sienne)
J'aurais (selon elle, mot pour mot) attendu que le chauffe eau tombe (dans cette salle d'eau au taux d'humidité complètement anormal - taux relevé par le plombier du syndic, et qu'elle nie)
Elles estime que je n'ai pas pris soin de son appartement (elle a reconnu elle même tous les dysfonctionnements par mail tout le long où j'y habitais).
Elle me parle également pour son attaque de "retards de loyer et de charge" (alors là, je ne sais que répondre : j'ai toujours réglé en temps et en heure, quittances de sa main à l'appui).
Encore : mon chat aurait introduit tous les nuisibles, puisque seul animal de l'immeuble (ce qui est faut)
Un échantillon de ses derniers échanges : « Je vous ai dit de partir car je savais que vos exigences de refaire le parquet et l'électricité , même si celles ci étaient justifiées, n'étaient plus dans mes moyens. »
Est-ce normal ?
« Estimant que vous n'avez pas pris soin de mon appartement j'essaye de voir ce que la loi me propose pour me dédommager un peu, je pense que c'est de bonne guerre, peut être aurez vous gain de cause mais je vais essayer quand même. Si dans deux mois je ne vous ai pas rendu l'argent vous pourrez attaquer en justice. »
« J'estime ne pas avoir été prévenue à temps de l'humidité dans ma salle de bain, de l'infestation aux punaises, j'estime aussi que vous avez signé le contrat de bail donc que l'appartement était alors à votre goût et en état d'être loué. (...) Nous irons donc au tribunal pour voir ce qu'il en est, pour l'instant je n'ai pas l'intention de vous rendre les 570 euros qui ne seront pas de trop »
Elle me dit également que je serai parti avant son préavis qui serait arrivé (dixit) le 8 mai, c'est-à-dire 3 mois avant le renouvellement du bail (afin de ré-emménager dans l'appartement)
Après avoir reconnu que son logement ne pouvait être loué, elle dit à présent rétrospectivement que j'en suis la cause.
J'espère que tout ceci n'est pas trop abscons - mais j'aimerais sortir au plus vite de ces échanges, et récupérer enfin mon dépôt de garantie
(dites-le moi, si un détail n'est pas clair)
En vous remerciant d'avoir pris le temps de me lire
Allant dans le bon sens général suite à mon premier message, j'ai donc cherché (ce qui n'est jamais simple) un nouveau logement en location. J'ai pu m'y installer le 3 Avril.
Je vais tâcher d'être le plus objectif possible pour la suite, afin d'avoir vos avis et conseils
Depuis début janvier, j'ai fait feu de tout bois pour trouver un nouveau logement (visites, etc) : j'en averti mon ancienne propriétaire, qui me répétait et répétait depuis octobre 2014 (et la chute du ballon d'eau chaude, source de son inquiétude quant au logement) que je devais trouver un autre logement au plus vite.
Devant son empressement à me voir partir au plus vite (quantité de mails, d'appels, etc), avec messages menaçants (car, si je ne partais pas très rapidement, je faisais d'office - dans sa logique - obstruction aux travaux nécessaires à la réhabilitation du logement), je m'inquiétai d'abord des délais de préavis. Elle me dit dans l'un de ses mails que, vue la situation d'urgence (pour rappel : elle a préféré que je parte au plus vite plutôt que d'entreprendre aucun travaux) - elle me dit qu'il n'y aura pas de préavis à poser.
Nous échangeons des mails sur le même ton, je la sollicite en février pour me faire suivre les quittances de loyer (pour un autre logement que je n'aurai finalement pas). Nous échangeons quelques mails, moi lui disant que j'essayais de partir au plus vite.
Finalement, j'ai donc trouvé un nouveau logement avec remise des clefs le 3 Avril. Je l'ai prévenue, un agent diligenté par son assurance est venu de nouveau peu avant cette date constater une fois de plus les fuites dans la salle de bain, et nous avons alors convenu d'une remise des clefs au lundi 6 Avril suivant.
(elle me dit d'ailleurs en passant que l'ancien locataire du dessous avait amené avec lui beaucoup de nuisibles il y a quelques années - avant mon arrivée)
Où nous en sommes.
A l'emménagement au mois d'Août 2011, nous n'avons pas fait d'états des lieux. Le bail porte cette mention de sa main : « L'état des lieux et les meubles (c'est censé être un meublé) ne seront décrits qu'au mois de septembre. Une nouvelle rencontre est prévue »
Rentrée oblige, elle me dit d'abord ne pas pouvoir être disponible au mois de Septembre - avant que cet état de lieu ne tombe tout simplement à l'as.
Remise des clefs pour sortie de location le 6 Avril de cette année : elle reconnaît qu'il y a eu des « bêbêtes » (il serait temps), elle parle de changer le papier de la chambre etc pour ne pas qu'elles reviennent, et me parle de relouer en « logement social » (ce qui m'interroge, puisqu'à la base elle insistait pour que je parte afin de réintégrer son logement (c'est le motif principal de ma demande de départ) : dans ce cas, elle n'a donc pas le droit de relouer..).
Nous faisons le tour des pièces ensemble. Elle me demande où se situait le problème de nuisibles, sans aucun commentaire sur l'état de l'appartement (que j'ai vidé et récuré).
Je lui remets alors les clefs - et elle attends, ostensiblement, que je m'en aille (malaise).
Je l'interroge alors au sujet du dépôt de garantie (de 570€). Elle me répond, bafouillant, qu'elle ne sait pas trop : comme il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, elle ne sait pas trop comment faire dans ce cas. De plus, elle espère se faire aider financièrement pour réhabiliter son logement, et donc préfère attendre.
A ce moment-là, et après tout ce que j'ai pu subir dans ce logement (conditions de vie), je me suis contenu... Nous nous quitons sur un : nous devons nous tenir au courant...
En résumé : il n'y a pas non plus eu d'état de lieu de sortie à la remise des clefs.
Le lendemain, j'envoie une lettre recommandée avec avis de réception lui demandant, étant donné que je lui ai rendu les clefs, de me rendre mon dépôt de garantie.
Un mois plus tard, le facteur sonne à la porte de mon nouveau logement avec le retour de mon avis : mon ex-propriétaire a bien été notifiée, mais n'a pas retiré mon courrier.
Retour de mon courrier.
Je lui envoie un mail (communication privilégiée jusque-là), disant que je voulais récupérer mon dépôt - et attends donc les 2 mois légaux pour mon remboursement.
Je m'apprêtais cette semaine à envoyer un nouveau courrier recommandé, quand je reçois ses derniers mails.
Pour résumer : elle retourne une fois de plus entièrement la situation. Elle est nettement menaçante, m'imputant entièrement l'état actuel de son appartement.
Elle reconnaît n'avoir pas eu le temps d'aller chercher ma première lettre, mais dit attendre que je la lui renvoie afin de se revoir au tribunal.
Elle me dit ne pas vouloir me rendre mon dépôt de garantie qui, selon elle, ne couvrirait pas même les travaux à entreprendre : changer le papier peint de la chambre (mon chat y a fait ses griffes à 2 endroits, ce que je lui ai montré à « l'état des lieux de sortie » - aucun souci pour rembourser ces deux pans de papier peint), le clic clac est piqué (seul détail avec lequel je suis entièrement d'accord : je voulais le lui rembourser), elle estime enfin que je l'ai prévenue trop tard pour les nuisibles et la fuite d'eau et que tout est de ma faute.
Elle compte me demander des comptes, et elle a fait des photos de l'appartement depuis à cet effet.
Elle maîtrise l'art de retourner les situation d'un échange à un autre.
Je l'ai prévenue quelques mois après mon amménagement.
A présent, selon elle, j'aurais laissé traîner les choses : quant à la présence de nuisibles (relevée quelques mois après mon emménagement : je lui envoyée moult mails, et nous en avons parlé), quant à la fuite d'eau (je l'ai alertée il y a 2 ans : elle a réglé - à contre-coeur, puisqu'elle ne répondait même pas aux assurances - temporairement le problème avec un plombier employé au noir - puis nous sommes allés de relances de ma part, en règlements temporaires de la sienne)
J'aurais (selon elle, mot pour mot) attendu que le chauffe eau tombe (dans cette salle d'eau au taux d'humidité complètement anormal - taux relevé par le plombier du syndic, et qu'elle nie)
Elles estime que je n'ai pas pris soin de son appartement (elle a reconnu elle même tous les dysfonctionnements par mail tout le long où j'y habitais).
Elle me parle également pour son attaque de "retards de loyer et de charge" (alors là, je ne sais que répondre : j'ai toujours réglé en temps et en heure, quittances de sa main à l'appui).
Encore : mon chat aurait introduit tous les nuisibles, puisque seul animal de l'immeuble (ce qui est faut)
Un échantillon de ses derniers échanges : « Je vous ai dit de partir car je savais que vos exigences de refaire le parquet et l'électricité , même si celles ci étaient justifiées, n'étaient plus dans mes moyens. »
Est-ce normal ?
« Estimant que vous n'avez pas pris soin de mon appartement j'essaye de voir ce que la loi me propose pour me dédommager un peu, je pense que c'est de bonne guerre, peut être aurez vous gain de cause mais je vais essayer quand même. Si dans deux mois je ne vous ai pas rendu l'argent vous pourrez attaquer en justice. »
« J'estime ne pas avoir été prévenue à temps de l'humidité dans ma salle de bain, de l'infestation aux punaises, j'estime aussi que vous avez signé le contrat de bail donc que l'appartement était alors à votre goût et en état d'être loué. (...) Nous irons donc au tribunal pour voir ce qu'il en est, pour l'instant je n'ai pas l'intention de vous rendre les 570 euros qui ne seront pas de trop »
Elle me dit également que je serai parti avant son préavis qui serait arrivé (dixit) le 8 mai, c'est-à-dire 3 mois avant le renouvellement du bail (afin de ré-emménager dans l'appartement)
Après avoir reconnu que son logement ne pouvait être loué, elle dit à présent rétrospectivement que j'en suis la cause.
J'espère que tout ceci n'est pas trop abscons - mais j'aimerais sortir au plus vite de ces échanges, et récupérer enfin mon dépôt de garantie
(dites-le moi, si un détail n'est pas clair)
En vous remerciant d'avoir pris le temps de me lire
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Vous la faites convoquer par la justice en produisant tous les mails que vous lui avez envoyés et qu'elle vous a envoyé
davidja
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15 juin 2015 à 18:15
15 juin 2015 à 18:15
Merci pour votre retour, Feloxe. J'ai en effet beaucoup de mails assez éloquents de sa part (j'ai précieusement gardé toute notre correspondance)...
En ce qui concerne le manque d'état des lieux de sortie (je lui ai remis les clefs le 6 Avril, et nous avons fait le tour le l'appartement ensemble), est-ce que cela ne peut pas jouer en ma faveur ? A savoir : comment prouver que j'ai dégradé quoique ce soit, puisqu'il n'y a ni état des lieux d'entrée ou de sortie ?
Peut-elle faire un état des lieux après-coup ? ça me parait étrange
Encore merci
En ce qui concerne le manque d'état des lieux de sortie (je lui ai remis les clefs le 6 Avril, et nous avons fait le tour le l'appartement ensemble), est-ce que cela ne peut pas jouer en ma faveur ? A savoir : comment prouver que j'ai dégradé quoique ce soit, puisqu'il n'y a ni état des lieux d'entrée ou de sortie ?
Peut-elle faire un état des lieux après-coup ? ça me parait étrange
Encore merci
feloxe
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15 juin 2015 à 18:56
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Non elle ne peut pas faire un état des lieux alors que vous avez rendu les clefs le 6 avril.Le logement est considéré comme avoir été rendu en bon état
davidja
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23 juin 2015
15 juin 2015 à 20:23
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Encore merci Feloxe
Mon ex-propriétaire vient tout juste de m'envoyer un mail, dans lequel elle change entièrement de ton : après les menaces répétées des précédents, elle espère que j'ai fait un bon emménagement (?)
Puis elle me dit s'être renseignée avec une juriste : elle reconnaît qu'elle me doit le dépôt de garantie, puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée.
MAIS (elle poursuit) : "nous avons calculé la régularisation des charges et votre consommation d'eau est telle que rien qu'en une seule année celle ci dépasse déjà le montant de la caution. J'ai le droit de régulariser mes charges pour 5 ans donc sur toute la période de votre présence mais je crois que de mon côté je vais laisser tomber."
(cette dernière phrase n'est pas très claire)
J'ai vécu 3 ans et demi dans ce logement - 60€ de charge par mois (incluant l'eau froide)
- Comment calcule-t-on cette régularisation ?
- Que puis-je lui demander comme papier/justificatif pour résoudre cette question ensemble ?
Elle me dit enfin que je posséderais encore la deuxième clef de l'appartement (??) : je lui ai rendu les 2 clefs ce même 6 Avril devant témoin.
Selon elle, je serais entrée dans son appartement pour lui laisser un message : euh... je n'habite plus la même ville, ne remettrai certainement pas les pieds dans ce quartier, et, pour tout dire, de quel message parle-t-on ?? Bref.
(de son côté : elle a eu un double des clefs tout le temps que j'ai été son locataire. J'ai eu beau les lui demander, elle a toujours botté en touche à ce sujet)
Quelqu'un pourrait-il m'aider pour cette question de régularisation des charges ?
Encore merci pour votre aide
Mon ex-propriétaire vient tout juste de m'envoyer un mail, dans lequel elle change entièrement de ton : après les menaces répétées des précédents, elle espère que j'ai fait un bon emménagement (?)
Puis elle me dit s'être renseignée avec une juriste : elle reconnaît qu'elle me doit le dépôt de garantie, puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée.
MAIS (elle poursuit) : "nous avons calculé la régularisation des charges et votre consommation d'eau est telle que rien qu'en une seule année celle ci dépasse déjà le montant de la caution. J'ai le droit de régulariser mes charges pour 5 ans donc sur toute la période de votre présence mais je crois que de mon côté je vais laisser tomber."
(cette dernière phrase n'est pas très claire)
J'ai vécu 3 ans et demi dans ce logement - 60€ de charge par mois (incluant l'eau froide)
- Comment calcule-t-on cette régularisation ?
- Que puis-je lui demander comme papier/justificatif pour résoudre cette question ensemble ?
Elle me dit enfin que je posséderais encore la deuxième clef de l'appartement (??) : je lui ai rendu les 2 clefs ce même 6 Avril devant témoin.
Selon elle, je serais entrée dans son appartement pour lui laisser un message : euh... je n'habite plus la même ville, ne remettrai certainement pas les pieds dans ce quartier, et, pour tout dire, de quel message parle-t-on ?? Bref.
(de son côté : elle a eu un double des clefs tout le temps que j'ai été son locataire. J'ai eu beau les lui demander, elle a toujours botté en touche à ce sujet)
Quelqu'un pourrait-il m'aider pour cette question de régularisation des charges ?
Encore merci pour votre aide
feloxe
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15 juin 2015 à 20:50
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Elle doit justifier la régularisation des charges par des factures
davidja
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23 juin 2015
17 juin 2015 à 17:50
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Merci, je vais lui demander ces factures
davidja
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23 juin 2015
17 juin 2015 à 19:40
17 juin 2015 à 19:40
Bonsoir, Détail supplémentaire : aucun relevé du compteur d'eau à l'entrée sur le bail, pas plus de relevé à la sortie.
Aucune régulation annuelle n'a été évoquée (bien que le compteur était à l'extérieur de l'appartement, je ne suis pas sûr qu'il y eut des relevés réguliers)
D'ailleurs, et si l'on part sur la question de régulation des charges : QUID de la rénovation des parties communes ? Entre autre détail : la porte d'entrée de l'immeuble, régulièrement victime d'actes malveillants, n'a pas été réparée pendant près d'un an.
Aucune régulation annuelle n'a été évoquée (bien que le compteur était à l'extérieur de l'appartement, je ne suis pas sûr qu'il y eut des relevés réguliers)
D'ailleurs, et si l'on part sur la question de régulation des charges : QUID de la rénovation des parties communes ? Entre autre détail : la porte d'entrée de l'immeuble, régulièrement victime d'actes malveillants, n'a pas été réparée pendant près d'un an.
feloxe
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18 juin 2015 à 17:06
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Que dit le bail concernant l'eau l'électricité?
Le loyer est il charges comprises?
Le loyer est il charges comprises?
davidja
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23 juin 2015
18 juin 2015 à 19:48
18 juin 2015 à 19:48
Bonsoir, Le loyer était charges comprises (dont l'eau froide).
L'électricité était à ma charge (j'ai, comme il se doit, ouvert et fermé le compte à mon nom pour la durée de ma location).
Il est écrit dans le bail : "MONTANT FORFAITAIRE : Les charges sont forfaitairement fixées [et] sont révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.
MONTANT RÉEL : Ces charges donnent lieu au versement d'une provision annuelle (...), l'apurement des comptes se faisant après réception des comptes du gestionnaire et au moins chaque année."
Quelques remarques :
- les charges "sont révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal." Ce que dit, sur ce même bail, le paragraphe "INDEXATION DU LOYER. Le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte l'Indice de Référence des Loyers publié chaque trimestre par l'INSEE. L'indice à retenir est le dernier indice publié à la signature du contrat.
Le dernier indice publié étant celui du [...], qui s'élève [...]"
Ici, mon ex-propriétaire a écrit de sa main sur le bail contre-signé : "Clause à rajouter au mois de septembre." (j'ai emménagé en août)
Au mois de Septembre (où nous devions aussi convenir des meubles de ce meublé), elle n'était pas disponible.
Puis c'est passé (aussi) à l'as.
- Les charges seront "révisées chaque année" : il n'en a jamais été question.
- "L'apurement des comptes [se fera] au moins chaque année." Il n'en a jamais non plus été question.
Je suis resté 3 ans et demi dans ce logement.
Encore merci pour votre éclairage
-
L'électricité était à ma charge (j'ai, comme il se doit, ouvert et fermé le compte à mon nom pour la durée de ma location).
Il est écrit dans le bail : "MONTANT FORFAITAIRE : Les charges sont forfaitairement fixées [et] sont révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.
MONTANT RÉEL : Ces charges donnent lieu au versement d'une provision annuelle (...), l'apurement des comptes se faisant après réception des comptes du gestionnaire et au moins chaque année."
Quelques remarques :
- les charges "sont révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal." Ce que dit, sur ce même bail, le paragraphe "INDEXATION DU LOYER. Le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte l'Indice de Référence des Loyers publié chaque trimestre par l'INSEE. L'indice à retenir est le dernier indice publié à la signature du contrat.
Le dernier indice publié étant celui du [...], qui s'élève [...]"
Ici, mon ex-propriétaire a écrit de sa main sur le bail contre-signé : "Clause à rajouter au mois de septembre." (j'ai emménagé en août)
Au mois de Septembre (où nous devions aussi convenir des meubles de ce meublé), elle n'était pas disponible.
Puis c'est passé (aussi) à l'as.
- Les charges seront "révisées chaque année" : il n'en a jamais été question.
- "L'apurement des comptes [se fera] au moins chaque année." Il n'en a jamais non plus été question.
Je suis resté 3 ans et demi dans ce logement.
Encore merci pour votre éclairage
-
davidja
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23 juin 2015
Modifié par davidja le 23/06/2015 à 16:22
Modifié par davidja le 23/06/2015 à 16:22
Bonjour à Tous,
Je m'apprête à lui en voyer ce courrier avec avis de reception pour récupérer ce dépôt de garantie - qu'en dites-vous ?
[Mon adresse]
[adresse de la propriétaire]
Objet : mise en demeure - restitution du dépôt de garantie (2ème relance)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le 6 Avril 2015. Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de 570 € (cinq cent soixante-dix euros).
Ci-joint copie du bail faisant foi du montant de ce dépôt de garantie.
Vous avez été notifiée une première fois de ma nouvelle adresse par courrier recommandé avec avis de réception.
Je ne comprends pas ce retard, car je n'ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu le logement en l'état.
Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 89 prévoit que, sans état des lieux de sortie, les lieux sont réputés rendus en bon état.
Je vous rappelle également qu'en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans le délai de deux mois, et qu'au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de 570€ susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les huit jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Merci pour vos retours
Je m'apprête à lui en voyer ce courrier avec avis de reception pour récupérer ce dépôt de garantie - qu'en dites-vous ?
[Mon adresse]
[adresse de la propriétaire]
Objet : mise en demeure - restitution du dépôt de garantie (2ème relance)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le 6 Avril 2015. Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de 570 € (cinq cent soixante-dix euros).
Ci-joint copie du bail faisant foi du montant de ce dépôt de garantie.
Vous avez été notifiée une première fois de ma nouvelle adresse par courrier recommandé avec avis de réception.
Je ne comprends pas ce retard, car je n'ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu le logement en l'état.
Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 89 prévoit que, sans état des lieux de sortie, les lieux sont réputés rendus en bon état.
Je vous rappelle également qu'en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans le délai de deux mois, et qu'au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de 570€ susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les huit jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
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