Quelles démarches pour annuler une clause de tontine
cnounou
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Gasc -
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Bonjour,
j'ai acheté une maison avec mon concubin en y insérant une clause de tontine. Nous avons une fille et nous sommes maintenant séparés. Il a refait sa vie. Je vis tjs dans la maison avec ma fille. Comment annuler la clause de tontine pour ne pas léser ma fille lors de la succession.
j'ai acheté une maison avec mon concubin en y insérant une clause de tontine. Nous avons une fille et nous sommes maintenant séparés. Il a refait sa vie. Je vis tjs dans la maison avec ma fille. Comment annuler la clause de tontine pour ne pas léser ma fille lors de la succession.
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4 réponses
Bonjour. Lorsque vous avez acheté ce bien , le notaire ne vous a-t-il pas mis en garde sur les dangers de cette clause dans votre situation (concubins)?
bonjour,
" Du vivant des acquéreurs,
Du vivant des acquéreurs, il faut toujours l'unanimité pour agir :
-- Si les personnes ne s'entendent plus, il faut annuler la clause de tontine pour permettre l'achat de la totalité du bien immobilier par l'une des parties.
-- Il faut absolument l'unanimité pour vendre, car dans le cas de la tontine (ou clause d'accroissement), l'adage "nul ne peut demeurer dans l'indivision" n'est pas applicable."
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/conseil-immobilier?idConseil=121
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Du vivant des acquéreurs,
Du vivant des acquéreurs, il faut toujours l'unanimité pour agir :
-- Si les personnes ne s'entendent plus, il faut annuler la clause de tontine pour permettre l'achat de la totalité du bien immobilier par l'une des parties.
-- Il faut absolument l'unanimité pour vendre, car dans le cas de la tontine (ou clause d'accroissement), l'adage "nul ne peut demeurer dans l'indivision" n'est pas applicable."
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/conseil-immobilier?idConseil=121
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Comment annuler la clause de tontine pour ne pas léser ma fille lors de la succession.
Le père de votre fille et vous-même devez rencontrer un notaire.
Cette clause de tontine sera purement et simplement annulée par un acte reçu par ce notaire constatant l'abandon de cette clause entre vous qui sera dès lors nulle et non avenue.
Vous resterez quand-même propriétaires indivis tous les 2.
Le père de votre fille et vous-même devez rencontrer un notaire.
Cette clause de tontine sera purement et simplement annulée par un acte reçu par ce notaire constatant l'abandon de cette clause entre vous qui sera dès lors nulle et non avenue.
Vous resterez quand-même propriétaires indivis tous les 2.
Le problème était surtout de protéger l'héritage futur de ma fille.
Cette question aurait dû être réglée dès votre séparation car en cas de décès de l'un ou de l'autre, la tontine aurait été appliquée au détriment de votre fille.
Cet acte est je suppose payant
Réponse affirmative.
savez à proximativement son montant ?
Non.
Un droit fixe d'enregistrement de 125 € (en principe) + les honoraires du notaire.
A la louche : 500 €
Cette question aurait dû être réglée dès votre séparation car en cas de décès de l'un ou de l'autre, la tontine aurait été appliquée au détriment de votre fille.
Cet acte est je suppose payant
Réponse affirmative.
savez à proximativement son montant ?
Non.
Un droit fixe d'enregistrement de 125 € (en principe) + les honoraires du notaire.
A la louche : 500 €
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