Annulation procédure d'expulsion

sylvie ras le bol Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2014 - 26 déc. 2013 à 14:36
 papita - 27 oct. 2017 à 00:48
Bonjour,

mon propriétaire a demandé mon expulsion pour loyer impayés, je suis convoquée au tribunal en mars, que devient la procédure si je paie la totalité de l'impayé entre temps ?

Je n'ai pas répondu par recommandé (faute de pouvoir payer le coût des recommandés) suite au commandement de payer de fin septembre, ma copie de mes courriers simples sera t elle prise en compte ?

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
26 déc. 2013 à 16:28
Bonjour ,

Si vous réglez vos retards de loyer avant l'audience, le proprio pourra demander le retrait de sa demande puisque vous serez à jour. La procédure ne sera donc plus justifiée.
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reponder moi svp merci
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