élagage de branches chez le voisin : y a t'il un délai ?
Résolu
PETITESPATTES
Messages postés
24
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
-
Modifié par kasom le 25/11/2014 à 10:57
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 nov. 2014 à 12:15
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 nov. 2014 à 12:15
A voir également:
- élagage de branches chez le voisin : y a t'il un délai ?
- Autorisation de brûler des branches - Guide
- Le mur de ma maison donne chez le voisin ✓ - Forum Immobilier
- Mon voisin fume de l'herbe et ca sent chez moi ✓ - Forum Voisinage
- Voisin qui crie tout le temps - Forum Immobilier
- Bruit de pas lourd voisin - Forum Voisinage
1 réponse
bern29
Messages postés
4953
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
2 295
25 nov. 2014 à 12:15
25 nov. 2014 à 12:15
Bjr,
Celui-ci peut-il m'imposer un délai d'exécution ?
Il le peut effectivement, mais il faut que celui ci soit raisonnable. On tiendra compte d'une éventuelle intervention d'un professionnel (même si vous le faite vous même) Par conséquent,si il impose un délai de 15 jours par ex., Vous lui répondez par LRAR que ce délai est trop court pour vous et vous lui assurez que le travail sera réalisé sous 1 mois ou un peu plus (éventuellement vous posez une date butoir.
De cette façon,vous êtes couvert.
Celui-ci peut-il m'imposer un délai d'exécution ?
Il le peut effectivement, mais il faut que celui ci soit raisonnable. On tiendra compte d'une éventuelle intervention d'un professionnel (même si vous le faite vous même) Par conséquent,si il impose un délai de 15 jours par ex., Vous lui répondez par LRAR que ce délai est trop court pour vous et vous lui assurez que le travail sera réalisé sous 1 mois ou un peu plus (éventuellement vous posez une date butoir.
De cette façon,vous êtes couvert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...