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Arbre du voisin tombé dans mon jardin

caro2505 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2013 - 24 oct. 2013 à 16:35
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 26 oct. 2013 à 18:57

Bonjour,
Nous habitons dans les bois et avons de grands terrains plus ou moins boisés. Notre voisin coupe régulièrement de grands arbres chez lui. Il y a quelques jours il a tronçonné un très grand chêne près de notre clôture mitoyenne et l'arbre est tombé chez nous, cassant la clôture grillagée. Personne n'est blessé mais quand nous sommes sortis nous avons constaté que l'arbre a également écrasé 3 bouleaux chez nous qui sont déracinés.
Ne pouvant discuter avec ces personnes (père et fils) qui avaient déjà abîmé cette clôture il y a environ deux ans, nous leur avons interdit l'accès sur notre propriété. Ils en sont sortis difficilement et en nous injuriant. La seule chose qui les intéresse est de reprendre cet arbre, mais il ne leur est pas venu à l'idée de faire intervenir leur assurance et nous n'avons pas pu la leur demander. Nous avons donc écrit à la notre pour savoir ce qu'elle peut faire.
En attendant, notre question est la suivante : à qui appartient l'arbre puisque cette chute l'est pas due à une tempête ? c'est le voisin qui l'a fait tomber sans assurer de sécurité. Nous ne voulons pas de ce bois mais souhaitons en faire don à une association ou autre. En avons-nous le droit ? Merci de votre réponse.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 24/10/2013 à 19:05

Bonsoir,

Prenez quelques photos du grillage mitoyen qui a été endommagé par l'arbre de votre voisin, qui est tombé sur votre terrain après avoir été scier à la tronçonneuse, ainsi que des trois bouleaux qui sont déracinés et écrasés.
Cela pourra peut-être servir pour votre assurance.

Pour pouvoir reprendre son arbre (son bois), le propriétaire devra avoir votre accord écrit pour que ses ouvriers puissent pénétrer et entrer sur votre terrain, pour cela, il doit vous adresser une demande écrite et envoyée en lettre R.A.R. .

Cordialement.

jlcperez
25 oct. 2013 à 09:09

Bonjour à Bern29 et Paris... et merci pour vos réponses. Je note la demande écrite avec AR que le voisin doit nous envoyer pour faire enlever son chêne. Cependant j'ai une autre question : tout comme il existe un article 673 du Code Civil concernant l'obligation de couper soi-même les branches d'un arbre nous appartenant et dépassant chez le voisin, je recherche l'article de loi qui indiquerait clairement que nous ne pouvons pas disposer de cet arbre tombé par la faute du voisin. Merci encore

coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 82
25 oct. 2013 à 13:38

Meme tombé l'arbre reste la propriété de votre voisin

Vous n'avez pas à y toucher

C'est votre assurance qui se chargera de faire le necessaire pour rembourser les degats

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
25 oct. 2013 à 20:07

Bonsoir jlcperez-caro2505,

Si la chute de l'arbre n'est pas liée à "un cas de force majeur," la responsabilité du propriétaire est engagée en tant que <<gardien de la chose>>.

Réponse 4 / 4

jlcperez
25 oct. 2013 à 09:31

Re bonjour, désolée c'est moi caro2505 qui ait écrit et je ne l'ai pas fait au bon endroit. Mais ma question reste valable. Merci

caro2505 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2013
26 oct. 2013 à 18:42

Bonjour à tous, je pense avoir trouvé de quoi obliger le voisin à réparer les dégâts qu'il a occasionné. Les articles de loi l'affirment :
Article 1384 du code civil

(Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922)
(Loi du 5 avril 1937 Journal Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937)
(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal Officiel du 5 mars 2002)

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Article 1382 du code civil, Article 1384 du code civil

Article 1382 du code civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
26 oct. 2013 à 18:57

Articles 1382 et suivants du Code civil.

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