Pompe à chaleur

demcouloux - Modifié par demcouloux le 20/11/2014 à 18:02
aby64 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 21 nov. 2014 à 12:55
Bonjour,

Nous avons fait une grosse bétise. Voilà nous avons signé un bon de commande pour une pompe à chaleur et ballon d'eau ainsi qu'une offre de crédit le même jour.

Le demande de crédit s'élève à 21 260€ mais le coût total s'élève à 25 975€

hors le code de la consommation dit : " pour un montant >21500 euros, c'est un pret immobilier " hors dans le cadre d'un pret immo il n'y a plus delais de retractation de 7 jours mais une interdiction de signer le pret avant le delais legal de 10 jours !! donc notre offre est nulle car signée le jour meme !!!!

Alors est ce que c'est le montant demandé qui est prit en compte ou le montant total dans cette loi ?

Merci par avance de vos réponses rapides (car nous n'avons que 7 jours pour trouver une solution, suite à une lettre de mise en demeure car nous n'avons pas fournis nos carte d'identité, ni bulletin de salaire), que devons-nous faire ?

7 réponses

mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 895
20 nov. 2014 à 19:06
Bonjour,

Vous avez été démarché au domicile?

Si oui, alors la rétractation de 14 jours s'applique, quoique le démarcheur vous ait fait signer...

A+
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demcouloux Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014
20 nov. 2014 à 19:16
Dans un premier temps par téléphone pour un diagnostic gratuit et quand ils sont venu, il sont resté 2h30 a parlé pour au final nous faire signer.

Par contre sur le contrat de prêt, il n'a pas écrit ma date de naissance, ni notre adresse, pas de nom d'employeur de mon conjoint et y'a une phrase dedans "cette offre est valable 30 jours à compter du" et il a pas mit de date.
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demcouloux Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014
20 nov. 2014 à 19:54
Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.


En fait nous on ne sait pas si c'est accepter ou non puisqu'il manque les bulletins de salaires et carte d'identité, donc pour moi je peux très bien me rétracté du crédit, ce qui annulera donc le bon de commande.

Dites moi si je ne dit pas de bétise.
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 895
20 nov. 2014 à 20:18
Pfffffffffffff.... "soupir"

Bon, vous avez été démarché. On vous a donné un prix.... Vous avez 14 jours pour vous rétracter. Vous avez fait quoi?

A+
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demcouloux Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014
20 nov. 2014 à 20:37
Le prix était fictif nous a t'il dit, car c'est la banque d'EDF qui finançait le projet, nous ne devions rien débourser de notre, si ce n'est de continuer de payer notre fournisseur.

Le monsieur est venu le soir, nous avions nos 2 bébés avec nous, nous n'avons pas vraiment prêter attention à ces papiers, sachant qu'il nous parlait parlait parlait, limite si on pouvait en placer une.

Le lendemain nous partions pour 2 semaines (vacance de la toussaint) dans la famille, donc on avait juste survolé le dossier, quand nous somme rentrer nous avions eu 36 coups de téléphone de leur part, je les ai rappelé et là ils m'ont demander les pièces manquantes. Du coup on a vérifier le dossier et là on s'est rendu compte que les échéances allait augmentées au bout d'un an etc, donc mon conjoint m'a dit de surtout pas donner ses papiers là car sans ces papiers la demande de crédit n'était pas valable,et voilà, le fournisseur de la pompe à chaleur nous a envoyé cette lettre sauf que pour ma part, c'est comme ci il y'avait un refus de crédit.
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Energizor Messages postés 25970 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 19 452
Modifié par Energizor le 20/11/2014 à 20:44
Bonsoir,

EDF n'a jamais "mandaté" qui que ce soit pour vendre des pompes à chaleur ou des ballons d'eau chaude.

Cette entreprise est peut-être "partenaire EDF Bleu Ciel", mais cela ne l'autorise absolument pas à prétendre qu'elle est "mandatée" par EDF ou qu'elle vous démarche "de la part d'EDF".

https://travaux.edf.fr/construction-et-renovation/les-partenaires-economies-d-energie-d-edf/partenaires-economies-d-energie-d-edf-vigilance-face-aux-fraudes

ET IL N'Y A PAS DE "BANQUE D'EDF" !
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
20 nov. 2014 à 18:10
Bonjour

Tu as du voir un ancien Texte.. Actuellement entre dans le cadre 'crédit consommation' les crédits de montant compris entre 200 et 75000€.

Cf Code Conso L311-3 alinéa 2:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022431929/2014-11-20/

Le financement par Crédit est il bien mentionné sur le B. de C.?

A+
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demcouloux Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014
20 nov. 2014 à 18:18
Arf autant pour moi, j'ai pas vu la date du post sur lequel j'ai tiré cette information.

Oui malheureusement c'est écrit.


Bon alors, est ce que nous pouvons jouer sur le fait que mon conjoint était en arrêt maladie pour dépression au moment de la signature, ou alors que nous sommes déjà en découvert sur notre compte ? (sachant qu'il n'y a que mon conjoint qui travaille).

Parce qu'aujourd'hui nous avons reçu une lettre de mise en demeure stipulant de fournir nos documents sous peine de payer la clause du dédit qui s'élève à 30% du prix TTC.

Cela fait un mois que je bataille avec eux, parce que déjà on a pas prit le temps de voir qu'on pouvait se rétracter, ensuite le vendeur nous avait bien stipulé qu'il était mandaté par EDF, que nous n'aurions rien à débourser de notre poche etc (bref quand je me remémore aujourd'hui son baratin, je me rend compte que nous nous sommes fait avoir en beauté)
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
20 nov. 2014 à 18:25
Re:

Si le Crédit (Affecté) est inscrit tu peux te rétracter, ce qui annule la commande..

Les Textes y relatifs (En vigueur à ce jour!) se trouvent ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-11-20/

Rétractation Crédit Cf. L311-12 (14 jours..):

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422476/2014-11-20/

Potasse les Textes et sers toi en..

A+
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demcouloux Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014
20 nov. 2014 à 18:29
Oui j'ai lu tout ça avant de demander.

Ce que je ne comprend pas avec ce délais de 14 jours, c'est 14 jours une fois l'offre de crédit signé, ou 14 jours après l'acceptation de crédit par la société de financement ?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
20 nov. 2014 à 18:49
Re:

Cf L311-12.. 14 jours après acceptation de l'offre.. Tu as bien reçu une Offre de l'Organisme prêteur? Normalement- comme souligné par Aby64- il y a un bon de rétractation détachable..
Renvois le par LRAR!!!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2441

A+
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demcouloux Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014
20 nov. 2014 à 19:03
En gros on a signé le contrat de crédit que le vendeur nous a donné, après on a pas reçu "d'offre", pas d'échéancier rien ... mais sur ce contrat y'a le bon de rétractation avec écrit "délais de rétractation de 14 jours suivant votre acceptation d'offre" .
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 895
20 nov. 2014 à 19:08
Bonjour,

Passez par la case tribunal et association de consommateurs.... Il faut "dézinguer au calibre 12" ces partenaires EdF qui sont partenaires comme moi l'amant de Madonna....

A+
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aby64 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 3
20 nov. 2014 à 18:33
bonjour, je pense que vous avez un bordereau de rétractation pour vous en débarrasser de suite j ai été moi même arnaquée , droit et finances va vous donner la marche à suivre , surtout que c est une grosse somme . bon courage à vous
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demcouloux Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014
20 nov. 2014 à 19:20
Surtout que nous avons déjà un crédit en cours, celui de notre maison ... mais le truc c'est qu'on a signé tout ça le 13/10 donc je me demande si je peux encore me rétracter
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demcouloux Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014
20 nov. 2014 à 20:45
L'entreprise en question n'est donc pas un partenaire EDF ...

De toute façon je vais les appeler demain, ainsi que ma protection juridique et je verrais bien, en aucun cas je ne leur verserait de l'argent c'est ce que je leur ai dit au téléphone, le monsieur m'a dit que de toute façon les assurances ne financerait pas ce litige, donc nous nous retrouverons au tribunal.

J'ajoute aussi qu'il a commencé à me dire qu'il s'escusait que cette lettre nous a été envoyé, il y'a eu un échange de dossier (dossier de même nom) qu'il fallait pas que j'en tienne compte etc, et là quand je lui ai dit que j'avais déjà prévenu que j'abandonnais la démarche, là il est devenu menaçant et voilà.
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