Terrain borné en limite supérieure d'une butte communale

WQT40 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2014 - 17 nov. 2014 à 10:25
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 nov. 2014 à 17:25
bonjour.propriétaire depuis 1981 d'un terrain sur lequel j'ai ma maison.une limite de ce terrain sur route communale était constitué d'un fossé et donc d'une partie en pente.la réalisation d'un trottoir a entrainé le comblement de ce fossé et le rabotage de la base de cette butte.l'entretien de cette butte a était successivement fait par la DDE puis la commune.ces travaux d'aménagement d'un trottoir puis le passage de l'éparreuse ou faucheuse ont dans le temps raboté à la verticale cette butte de terre entrainant de ce fait le grignotage de la partie supérieure de cette butte donc de mon terrain pour arriver aux racines de ma haie plantée il y a 5 ans.je précise que dans la logique communale le propriétaire de la partie haute est propriétaire de la butte.souhaitant solutionner ce problème j'ai demandé a la mairie l'autorisation d'édifier un mur de soutènement des terres.un géomètre est venu pour re borner la limite pour en conclure que je n'étais pas propriétaire de cette butte que ma limite de parcelle se situait en partie haute.
code civil ou code de la construction?? a qui incombe l'entretien et la charge des travaux de soutenement de ces terres.(mur,gabions,enrochement,bâche....) sur quoi puis je me référer. merci de votre réponse.
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2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 635
Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 13:44
Bonjour,

Les talus et fossés font partie de l' emprise du chemin ( en tant qu' accessoires ) donc vous n' en êtes pas propriétaire.

http://www.ariege.gouv.fr/layout/set/print/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Ingenierie-d-Appui-Territorial-IAT/La-voirie-communale-et-ses-dependances

De ce fait, vous n' avez pas à édifier un mur sur un terrain qui ne vous appartient pas. c' est au propriétaire de ce chemin de prendre ses dispositions pour ne pas vous nuire.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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WQT40 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2014
17 nov. 2014 à 17:23
bonsoir.j'étais propriétaire aux dires de la commune pendant 30 années. ce n'est qu'au moment de vouloir édifier ce mur que le géomètre a déterminé que je n'en étais pas propriétaire.d'ou ma recherche de références pour appuyer ma demande de prise en charge par la commune comme le précise PP ci dessus. si vous avez les renseignements merci de me les faire parvenir. a bientôt merci.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 635
Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 17:26
Je vous les ai donné. C 'est à la commune.
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