Terrain borné en limite supérieure d'une butte communale
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 13:44
Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 13:44
Bonjour,
Les talus et fossés font partie de l' emprise du chemin ( en tant qu' accessoires ) donc vous n' en êtes pas propriétaire.
http://www.ariege.gouv.fr/layout/set/print/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Ingenierie-d-Appui-Territorial-IAT/La-voirie-communale-et-ses-dependances
De ce fait, vous n' avez pas à édifier un mur sur un terrain qui ne vous appartient pas. c' est au propriétaire de ce chemin de prendre ses dispositions pour ne pas vous nuire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Les talus et fossés font partie de l' emprise du chemin ( en tant qu' accessoires ) donc vous n' en êtes pas propriétaire.
http://www.ariege.gouv.fr/layout/set/print/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Ingenierie-d-Appui-Territorial-IAT/La-voirie-communale-et-ses-dependances
De ce fait, vous n' avez pas à édifier un mur sur un terrain qui ne vous appartient pas. c' est au propriétaire de ce chemin de prendre ses dispositions pour ne pas vous nuire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
17 nov. 2014 à 17:23
Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 17:26