Ordures menagères
Angelina71
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait un an que j'habite dans mon appartement et tout début que j'ai enménagé au bout de 2 mois ma proprio ma demander de regler les 2 mois d'ordures ménagères et elle m'avait dit que c'était mieux de les payer tous les mois au lieu de donner une certaine somme en fin d'année , moi je lui ai dit ok pas de problème c'est mieux ! Et du coup je ne pense pas qu'elle les a inclus dans le loyer et elle me les réclames pas ! Je me demande si elle a le droit de me les réclamer d'un seul coup sachant que c'est un oublie de sa part ??? Et j'ai peur de l'appeler et qu'elle me dise " ah oui effectivement j'ai oublié , vous me devez telle somme " !!! Que faire ???
Cela fait un an que j'habite dans mon appartement et tout début que j'ai enménagé au bout de 2 mois ma proprio ma demander de regler les 2 mois d'ordures ménagères et elle m'avait dit que c'était mieux de les payer tous les mois au lieu de donner une certaine somme en fin d'année , moi je lui ai dit ok pas de problème c'est mieux ! Et du coup je ne pense pas qu'elle les a inclus dans le loyer et elle me les réclames pas ! Je me demande si elle a le droit de me les réclamer d'un seul coup sachant que c'est un oublie de sa part ??? Et j'ai peur de l'appeler et qu'elle me dise " ah oui effectivement j'ai oublié , vous me devez telle somme " !!! Que faire ???
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2 réponses
Bonjour,
Je me demande si elle a le droit de me les réclamer d'un seul coup
C'est même ce qui se fait généralement !
Après, c'est à toi de choisir. Mais apparemment tu n'as payé que pour 2013 et ta proprio va te réclamer sous peu la totalité de 2014.
Je me demande si elle a le droit de me les réclamer d'un seul coup
C'est même ce qui se fait généralement !
Après, c'est à toi de choisir. Mais apparemment tu n'as payé que pour 2013 et ta proprio va te réclamer sous peu la totalité de 2014.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Un proprio ou agence n'est pas tenu de vous fournir une photocopie
mais doit , par la loi , en tenir la lecture à disposition 6 mois
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Un proprio ou agence n'est pas tenu de vous fournir une photocopie
mais doit , par la loi , en tenir la lecture à disposition 6 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...