état des lieux

COCOTAILLE Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 29 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2015 - 7 nov. 2014 à 02:27
 marmenard - 7 nov. 2014 à 10:44
Bonjour,

J'ai quitté un logement le 15 octobre et l'état des lieux à été réalisé par un prestataire travaillant pour l'agence immobiliaire. L'état des lieux ne se faisait pas sur papier mais sur tablette. A la fin de l'état des lieux nous avons signé sur la tablette et j'ai écrit un commentaire. Quelques jours après j'ai reçu en pièce jointe par mail l'état des lieux. A ma grande surprise quand j'ouvre la pièce-jointe mon nom n'apparait pas dans l'état des lieux, ma signature et celle du prestataire n'apparaissent pas non plus, le commentaire que j'avais écrit n'apparait pas non plus et pour terminer, la date qui apparait sur l'état des lieux est fantaisiste: le 1er janvier 1970 à la place du 15 octobre 2014!

L'agence me dit qu'ils rencontrent un problème avec les états des lieux réalisés sur la tablette et me demande de passer à l'agence pour re-signer l'état des lieux.

Mes questions:
- suis-je obligé de signer à nouveau l'état des lieux comme me le demande l'agence? J'ai déjà signé et je ne veux pas signer une seconde fois; le bug qu'ils ont avec leur tablette c'est leur affaire, qu'ils se débrouillent.

- Si je ne signe pas quelles sont les conséquences?


Merci de vos réponses

2 réponses

Bonjour
Un EDL par tablette semble une nouvelle mode des agences
Pourtant la loi , bien que pas récente est claire
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 dit ceci :
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
C'est donc bien sur papier pour qu'il y ai remise et signature

Donc vous n'avez pas eu EDL de la faute du bailleur .
Et tout comme
si pas d'EDL d'entrée le logement et considéré en bon état
Pas d'EDL de sortie :tout pareil même état qu'en entrée
Donc je vous déconseille de signer quoi que ce soit
C'est pourtant pas difficile pour un bailleur ou son représentant de se rendre à l'EDL de sortie avec plusieurs feuille de papier (tout papier étant valable en EDL)
Car il se fait en double ou avec un carbone (et 1 pour vous) et se signe pour accord

Un EDL se sortie peut se faire sur tablette ,ordinateur ,téléphone nouveau
si le rédacteur peut vous le sortir sur une feuille manuscrite que vous lisez et signez si d'accord avec ce qui est écrit
Notez que signer un EDL de sortie équivaut à signer un chèque en blanc ,donc sans indication de somme
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
7 nov. 2014 à 08:28
Bonjour

Mieux vaut pour vous, de vous déplacer à l'agence et signer le papier en bonne et due forme. Cela vous permettra de contrôler sur place, et ne re-notifier votre commentaire.

L'informatique n'est pas une science infuse.

Faites les choses correctement.

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