Division parcellaire acceptée mais refus du maire
phimei
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vous explique en quelques mots : mon ami et moi avons signé une offre à un particulier pour l'achat d'un terrain. Terrain à la base qui est de 2450 m2. Le propriétaire proposait à la vente deux parcelles de 1225 m2.
Il a fait une demande de division de parcelle qui a été acceptée. Et avant hier la borne de la division a été mise en place.
Mais malheureusement, hier le maire est revenue sur sa décision en prétextant qu'un texte de la loi ALUR l'y autorisait. Et que de toute façon si la vente des terrains se faisait il refusait tous les permis de construire.
Je ne comprends pas que la division parcellaire puisse être acceptée et puis que du jour au lendemain le maire puisse décider de changer d'avis.
Savez vous sur quel texte de la loi ALUR peut il s'appuyer ? N'est ce pas un petit peu abusif de la part de ce Monsieur ?
En vous remerciant par avant pour votre aide.
je vous explique en quelques mots : mon ami et moi avons signé une offre à un particulier pour l'achat d'un terrain. Terrain à la base qui est de 2450 m2. Le propriétaire proposait à la vente deux parcelles de 1225 m2.
Il a fait une demande de division de parcelle qui a été acceptée. Et avant hier la borne de la division a été mise en place.
Mais malheureusement, hier le maire est revenue sur sa décision en prétextant qu'un texte de la loi ALUR l'y autorisait. Et que de toute façon si la vente des terrains se faisait il refusait tous les permis de construire.
Je ne comprends pas que la division parcellaire puisse être acceptée et puis que du jour au lendemain le maire puisse décider de changer d'avis.
Savez vous sur quel texte de la loi ALUR peut il s'appuyer ? N'est ce pas un petit peu abusif de la part de ce Monsieur ?
En vous remerciant par avant pour votre aide.
3 réponses
bonjour
Votre vendeur devrait demander à la mairie sur quel texte il s'appuie effectivement
S'il a autorisé la division et que le POS / plu ( le règlement d'urbanisme ) autorise les constructions, le maire ne pourra pas s'opposer au PC
Votre vendeur devrait demander à la mairie sur quel texte il s'appuie effectivement
S'il a autorisé la division et que le POS / plu ( le règlement d'urbanisme ) autorise les constructions, le maire ne pourra pas s'opposer au PC
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre vendeur a t'il demandé un certificat d'urbanisme opérationnel avant de diviser ou juste une déclaration préalable ?
Je vous avoue ne pas savoir si le vendeur a juste fait une demande préalable ou un certificat d'urbanisme opérationnel...