Division parcellaire acceptée mais refus du maire
Bonjour,
je vous explique en quelques mots : mon ami et moi avons signé une offre à un particulier pour l'achat d'un terrain. Terrain à la base qui est de 2450 m2. Le propriétaire proposait à la vente deux parcelles de 1225 m2.
Il a fait une demande de division de parcelle qui a été acceptée. Et avant hier la borne de la division a été mise en place.
Mais malheureusement, hier le maire est revenue sur sa décision en prétextant qu'un texte de la loi ALUR l'y autorisait. Et que de toute façon si la vente des terrains se faisait il refusait tous les permis de construire.
Je ne comprends pas que la division parcellaire puisse être acceptée et puis que du jour au lendemain le maire puisse décider de changer d'avis.
Savez vous sur quel texte de la loi ALUR peut il s'appuyer ? N'est ce pas un petit peu abusif de la part de ce Monsieur ?
En vous remerciant par avant pour votre aide.
je vous explique en quelques mots : mon ami et moi avons signé une offre à un particulier pour l'achat d'un terrain. Terrain à la base qui est de 2450 m2. Le propriétaire proposait à la vente deux parcelles de 1225 m2.
Il a fait une demande de division de parcelle qui a été acceptée. Et avant hier la borne de la division a été mise en place.
Mais malheureusement, hier le maire est revenue sur sa décision en prétextant qu'un texte de la loi ALUR l'y autorisait. Et que de toute façon si la vente des terrains se faisait il refusait tous les permis de construire.
Je ne comprends pas que la division parcellaire puisse être acceptée et puis que du jour au lendemain le maire puisse décider de changer d'avis.
Savez vous sur quel texte de la loi ALUR peut il s'appuyer ? N'est ce pas un petit peu abusif de la part de ce Monsieur ?
En vous remerciant par avant pour votre aide.
3 réponses
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Modérateurbonjour
Votre vendeur devrait demander à la mairie sur quel texte il s'appuie effectivement
S'il a autorisé la division et que le POS / plu ( le règlement d'urbanisme ) autorise les constructions, le maire ne pourra pas s'opposer au PC -
ModérateurBonjour
le maire est revenue sur sa décision en prétextant qu'un texte de la loi ALUR l'y autorisait
Quel est l'article en question ?
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Pour la vente vous n'avez pas demandé un CU opérationnel ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...