Division parcellaire acceptée mais refus du maire
phimei
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Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 octobre 2024 - 3 nov. 2014 à 09:21
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kasom
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1 nov. 2014 à 10:09
1 nov. 2014 à 10:09
bonjour
Votre vendeur devrait demander à la mairie sur quel texte il s'appuie effectivement
S'il a autorisé la division et que le POS / plu ( le règlement d'urbanisme ) autorise les constructions, le maire ne pourra pas s'opposer au PC
Votre vendeur devrait demander à la mairie sur quel texte il s'appuie effectivement
S'il a autorisé la division et que le POS / plu ( le règlement d'urbanisme ) autorise les constructions, le maire ne pourra pas s'opposer au PC
1 nov. 2014 à 10:11
votre vendeur a t'il demandé un certificat d'urbanisme opérationnel avant de diviser ou juste une déclaration préalable ?
1 nov. 2014 à 10:15
Je vous avoue ne pas savoir si le vendeur a juste fait une demande préalable ou un certificat d'urbanisme opérationnel...
1 nov. 2014 à 10:46
1 nov. 2014 à 12:49