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Division parcellaire acceptée mais refus du maire

phimei Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2014 - 1 nov. 2014 à 09:54
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 3 nov. 2014 à 09:21
Bonjour,

je vous explique en quelques mots : mon ami et moi avons signé une offre à un particulier pour l'achat d'un terrain. Terrain à la base qui est de 2450 m2. Le propriétaire proposait à la vente deux parcelles de 1225 m2.
Il a fait une demande de division de parcelle qui a été acceptée. Et avant hier la borne de la division a été mise en place.
Mais malheureusement, hier le maire est revenue sur sa décision en prétextant qu'un texte de la loi ALUR l'y autorisait. Et que de toute façon si la vente des terrains se faisait il refusait tous les permis de construire.
Je ne comprends pas que la division parcellaire puisse être acceptée et puis que du jour au lendemain le maire puisse décider de changer d'avis.
Savez vous sur quel texte de la loi ALUR peut il s'appuyer ? N'est ce pas un petit peu abusif de la part de ce Monsieur ?

En vous remerciant par avant pour votre aide.

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
1 nov. 2014 à 10:09
bonjour

Votre vendeur devrait demander à la mairie sur quel texte il s'appuie effectivement

S'il a autorisé la division et que le POS / plu ( le règlement d'urbanisme ) autorise les constructions, le maire ne pourra pas s'opposer au PC
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kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
1 nov. 2014 à 10:11
ça reste théorique car s'il fait de l'abus de pouvoir, la procédure sera quand même longue pour obtenir gain de cause

votre vendeur a t'il demandé un certificat d'urbanisme opérationnel avant de diviser ou juste une déclaration préalable ?
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phimei Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2014
1 nov. 2014 à 10:15
Mon ami va à la mairie ce matin même pour essayer de connaitre les raisons de cette décision (texte ...).
Je vous avoue ne pas savoir si le vendeur a juste fait une demande préalable ou un certificat d'urbanisme opérationnel...
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kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
1 nov. 2014 à 10:46
un jour férié, il est motivé votre ami..
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phimei Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2014
1 nov. 2014 à 12:49
En effet, nous avions oublié !! On essaiera en début de semaine !
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