Division d'un terrain en 2 lots pour donation
alain
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le géomètre -
le géomètre -
Bonjour,
A la demande de mon notaire j'ai fait divisé un terrain situé en zone NB en 2 lots par un géomètre pour effectuer une donation à mes 2 enfants sans intention de bâtir. Le bornage a été fait et les 2 lots ont été cadastrés avec chacun un numéro de lot. Cependant la "déclaration préalable" ,demandée par le géomètre pour officialiser la division, a été refusée par le service de l'urbanisme de la communauté d'agglomération sous prétexte qu'il n'est pas utile d'en faire une pour une donation et pourtant cela éviterait les risques de discorde au moment de la succession.
Ce refus est il justifié par un texte de loi ? Si oui lequel ?
Merci de me répondre
A la demande de mon notaire j'ai fait divisé un terrain situé en zone NB en 2 lots par un géomètre pour effectuer une donation à mes 2 enfants sans intention de bâtir. Le bornage a été fait et les 2 lots ont été cadastrés avec chacun un numéro de lot. Cependant la "déclaration préalable" ,demandée par le géomètre pour officialiser la division, a été refusée par le service de l'urbanisme de la communauté d'agglomération sous prétexte qu'il n'est pas utile d'en faire une pour une donation et pourtant cela éviterait les risques de discorde au moment de la succession.
Ce refus est il justifié par un texte de loi ? Si oui lequel ?
Merci de me répondre
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2 réponses
Bonjour,
Je suis géomètre-expert et et je suis surpris du motif invoqué par votre service d'urbanisme pour s'opposer à votre déclaration préalable (inutilité dans le cadre d'une donation).
Certes, si vos enfants n'ont pas l'intention de construire, la déclaration préalable n'est effectivement pas nécessaire, mais les lots créés seront inconstructibles pendant au moins 10 ans (si l'un de vos enfants souhaite construire ou vendre le terrain comme du terrain à bâtir dans les 10 ans suivant l'acte de donation, il y aura un problème...).
La déclaration préalable est là pour informer la commune d'unprojet de création de lots constructibles.
Son refus peut être motivé par un problème de voirie ou d'insuffisance de réseau qui si l'opération était acceptée,l risquerait d'imposer à la collectivité des travaux de viabilisation qui ne sont peut pas (encore) prévu.
Cette réglementation est assez récente et fait l'objet d'interprétations diverses, mais un refus parce que c'est "inutile", me paraît très bizarre... il n'y a pas d'endroit dans les formulaires de déclaration préalable où l'on doit indiquer le type de mutation prévue (vente, donation,...).
Discutez-en avec votre notaire (dans ma région, ils n'aiment pas trop faire des actes sur des terrains en zone constructible sans DP) et avec votre géomètre-expert, qui devrait pouvoir se mettre en relation avec le service d'urbanisme et peut être régler votre problème.
Je suis géomètre-expert et et je suis surpris du motif invoqué par votre service d'urbanisme pour s'opposer à votre déclaration préalable (inutilité dans le cadre d'une donation).
Certes, si vos enfants n'ont pas l'intention de construire, la déclaration préalable n'est effectivement pas nécessaire, mais les lots créés seront inconstructibles pendant au moins 10 ans (si l'un de vos enfants souhaite construire ou vendre le terrain comme du terrain à bâtir dans les 10 ans suivant l'acte de donation, il y aura un problème...).
La déclaration préalable est là pour informer la commune d'unprojet de création de lots constructibles.
Son refus peut être motivé par un problème de voirie ou d'insuffisance de réseau qui si l'opération était acceptée,l risquerait d'imposer à la collectivité des travaux de viabilisation qui ne sont peut pas (encore) prévu.
Cette réglementation est assez récente et fait l'objet d'interprétations diverses, mais un refus parce que c'est "inutile", me paraît très bizarre... il n'y a pas d'endroit dans les formulaires de déclaration préalable où l'on doit indiquer le type de mutation prévue (vente, donation,...).
Discutez-en avec votre notaire (dans ma région, ils n'aiment pas trop faire des actes sur des terrains en zone constructible sans DP) et avec votre géomètre-expert, qui devrait pouvoir se mettre en relation avec le service d'urbanisme et peut être régler votre problème.
Bonjour,
Je suis géomètre-expert et et je suis surpris du motif invoqué par votre service d'urbanisme pour s'opposer à votre déclaration préalable (inutilité dans le cadre d'une donation).
Certes, si vos enfants n'ont pas l'intention de construire, la déclaration préalable n'est effectivement pas nécessaire, mais les lots créés seront inconstructibles pendant au moins 10 ans (si l'un de vos enfants souhaite construire ou vendre le terrain comme du terrain à bâtir dans les 10 ans suivant l'acte de donation, il y aura un problème...).
La déclaration préalable est là pour informer la commune d'un projet de création de lots constructibles.
Son refus peut être motivé par un problème de voirie ou d'insuffisance de réseau qui, si l'opération était acceptée, risquerait d'imposer à la collectivité des travaux de viabilisation qui ne sont peut pas (encore) prévus.
Cette réglementation est assez récente et fait l'objet d'interprétations diverses, mais un refus parce que c'est "inutile", me paraît très bizarre... il n'y a pas d'endroit dans les formulaires de déclaration préalable où l'on doit indiquer le type de mutation prévue (vente, donation,...).
Discutez-en avec votre notaire (dans ma région, ils n'aiment pas trop faire des actes sur des terrains en zone constructible sans DP) et avec votre géomètre-expert, qui devrait pouvoir se mettre en relation avec le service d'urbanisme et peut être régler votre problème.
Je suis géomètre-expert et et je suis surpris du motif invoqué par votre service d'urbanisme pour s'opposer à votre déclaration préalable (inutilité dans le cadre d'une donation).
Certes, si vos enfants n'ont pas l'intention de construire, la déclaration préalable n'est effectivement pas nécessaire, mais les lots créés seront inconstructibles pendant au moins 10 ans (si l'un de vos enfants souhaite construire ou vendre le terrain comme du terrain à bâtir dans les 10 ans suivant l'acte de donation, il y aura un problème...).
La déclaration préalable est là pour informer la commune d'un projet de création de lots constructibles.
Son refus peut être motivé par un problème de voirie ou d'insuffisance de réseau qui, si l'opération était acceptée, risquerait d'imposer à la collectivité des travaux de viabilisation qui ne sont peut pas (encore) prévus.
Cette réglementation est assez récente et fait l'objet d'interprétations diverses, mais un refus parce que c'est "inutile", me paraît très bizarre... il n'y a pas d'endroit dans les formulaires de déclaration préalable où l'on doit indiquer le type de mutation prévue (vente, donation,...).
Discutez-en avec votre notaire (dans ma région, ils n'aiment pas trop faire des actes sur des terrains en zone constructible sans DP) et avec votre géomètre-expert, qui devrait pouvoir se mettre en relation avec le service d'urbanisme et peut être régler votre problème.
bonjour ma situation est delicate
j ai eu une entreprise individuelle jusqu a fevrier 2008 avec mon amie nous avons acheter un terrain de 9700 m2 en 2006 sur lequel nous avons construi un baiment de 110m2
en septembre 2007 nous nous somme mariée sou la separation de bien
suite a la liquidation judiciaire de mon entreprise la mandataire veut recuperer mes part, soit vendre la totalite soit ma femm doit racheter mes parts
est il possible de diviser le terrain en deux par bornoge ( combien cela coute ) afin que ma femme puisse garder ses parts sens avoir a vendre dans l atente de votre reponse merci d avance
j ai eu une entreprise individuelle jusqu a fevrier 2008 avec mon amie nous avons acheter un terrain de 9700 m2 en 2006 sur lequel nous avons construi un baiment de 110m2
en septembre 2007 nous nous somme mariée sou la separation de bien
suite a la liquidation judiciaire de mon entreprise la mandataire veut recuperer mes part, soit vendre la totalite soit ma femm doit racheter mes parts
est il possible de diviser le terrain en deux par bornoge ( combien cela coute ) afin que ma femme puisse garder ses parts sens avoir a vendre dans l atente de votre reponse merci d avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
à titre d'information, combien prendriez vous pour une division parcellaire en 3 parts égales d'un terrain de 1 900m².
vous remerciant par avance
cordialement
je suis gèomètre moi meme et je cheche un GE pour association
est ce que ca pourra vous interesser?
je suis installer au Sud Ouest