Division d'un terrain en 2 lots pour donation

alain - 19 juin 2008 à 18:42
 le géomètre - 27 avril 2009 à 23:11
Bonjour,
A la demande de mon notaire j'ai fait divisé un terrain situé en zone NB en 2 lots par un géomètre pour effectuer une donation à mes 2 enfants sans intention de bâtir. Le bornage a été fait et les 2 lots ont été cadastrés avec chacun un numéro de lot. Cependant la "déclaration préalable" ,demandée par le géomètre pour officialiser la division, a été refusée par le service de l'urbanisme de la communauté d'agglomération sous prétexte qu'il n'est pas utile d'en faire une pour une donation et pourtant cela éviterait les risques de discorde au moment de la succession.
Ce refus est il justifié par un texte de loi ? Si oui lequel ?
Merci de me répondre

2 réponses

Bonjour,

Je suis géomètre-expert et et je suis surpris du motif invoqué par votre service d'urbanisme pour s'opposer à votre déclaration préalable (inutilité dans le cadre d'une donation).

Certes, si vos enfants n'ont pas l'intention de construire, la déclaration préalable n'est effectivement pas nécessaire, mais les lots créés seront inconstructibles pendant au moins 10 ans (si l'un de vos enfants souhaite construire ou vendre le terrain comme du terrain à bâtir dans les 10 ans suivant l'acte de donation, il y aura un problème...).

La déclaration préalable est là pour informer la commune d'unprojet de création de lots constructibles.

Son refus peut être motivé par un problème de voirie ou d'insuffisance de réseau qui si l'opération était acceptée,l risquerait d'imposer à la collectivité des travaux de viabilisation qui ne sont peut pas (encore) prévu.

Cette réglementation est assez récente et fait l'objet d'interprétations diverses, mais un refus parce que c'est "inutile", me paraît très bizarre... il n'y a pas d'endroit dans les formulaires de déclaration préalable où l'on doit indiquer le type de mutation prévue (vente, donation,...).

Discutez-en avec votre notaire (dans ma région, ils n'aiment pas trop faire des actes sur des terrains en zone constructible sans DP) et avec votre géomètre-expert, qui devrait pouvoir se mettre en relation avec le service d'urbanisme et peut être régler votre problème.
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Bonjour,

à titre d'information, combien prendriez vous pour une division parcellaire en 3 parts égales d'un terrain de 1 900m².

vous remerciant par avance

cordialement
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le géomètre
27 avril 2009 à 23:11
Bonjour,
je suis gèomètre moi meme et je cheche un GE pour association
est ce que ca pourra vous interesser?
je suis installer au Sud Ouest
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