Mur en limite de propriété
coquillett
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bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 30 oct. 2014 à 12:36
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 30 oct. 2014 à 12:36
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BmV
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30 oct. 2014 à 09:28
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Tout à fait d'accord, en effet (articles 678 et 679 du code Civil).
Cependant, il semble intéressant dans un premier temps de vérifier réellement que ces "ouvertures" étaient au moins prévues dans la demande de travaux initiale.
ptiboy
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28 oct. 2014 à 01:15
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bonjour
en lui demandant les factures?
en lui demandant les factures?
bern29
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28 oct. 2014 à 17:19
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Bjr,
si le mur est privé, votre voisin n'avait pas besoin de votre autorisation.
Par conséquent, vous n'avez pas à exiger de vérifier , mais si il a posé des fenêtres qui s'ouvrent,vous finirez bien par le savoir car un jour ou l'autre,il l'ouvrira sans y penser.
si le mur est privé, votre voisin n'avait pas besoin de votre autorisation.
Par conséquent, vous n'avez pas à exiger de vérifier , mais si il a posé des fenêtres qui s'ouvrent,vous finirez bien par le savoir car un jour ou l'autre,il l'ouvrira sans y penser.
coquillett
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29 octobre 2014
29 oct. 2014 à 17:12
29 oct. 2014 à 17:12
Merci pour vos réponses.
Imaginons que mon voisin ouvre sans y penser ses fenêtres ou que le plastique vient à se déchirer sous l'action du vent : que dois-je faire ? Quelle démarche mettre en place ?
Si il y a eu un permis de construire, il y a donc eu une déclaration d'achèvement de travaux. Puis-je demandé à la mairie ( ou à un autre organisme ) de vérifier la véracité de sa déclaration d'achèvement des travaux ?
Imaginons que mon voisin ouvre sans y penser ses fenêtres ou que le plastique vient à se déchirer sous l'action du vent : que dois-je faire ? Quelle démarche mettre en place ?
Si il y a eu un permis de construire, il y a donc eu une déclaration d'achèvement de travaux. Puis-je demandé à la mairie ( ou à un autre organisme ) de vérifier la véracité de sa déclaration d'achèvement des travaux ?
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BmV
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29 oct. 2014 à 17:38
29 oct. 2014 à 17:38
Puis-je demandé à la mairie ( ou à un autre organisme ) de vérifier la véracité de sa déclaration d'achèvement des travaux ? : oui
Et commencer par aller à la mairie voir ce qui a été précisément accordé dans ledit permis de construire.
bern29
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29 oct. 2014 à 20:11
29 oct. 2014 à 20:11
cela n'a rien à voir avec la Mairie,car ça relève du code civil et non de l'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2014 à 12:36
c'est même un bon moyen de savoir ce qui était prévu (déclaré du moins) et que c'est conforme (au moins niveau taille des ouvertures,qui peut être vérifié visuellement de chez vous)