Terrain et préemption
echapeebelle
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kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 28 oct. 2014 à 13:09
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 28 oct. 2014 à 13:09
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28 oct. 2014 à 11:53
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Non.
C'est le conseil municipal qui, par délibération, fixe obligatoirement les zones soumises à préemption et détermine obligatoirement l'usage futur et d'intérêt public qui sera fait des terrains préemptés ( école, route, bassin d'orage, etc).
La commune qui a un projet d'intérêt général sur une parcelle qui se vend mais qui n'est pas située dans la zone de préemption définie par le conseil, la commune n'est pas prioritaire, la seule raison d'un projet public est insuffisant pour justifier une préemption.
Important : la procédure de préemption débute quand le vendeur a trouvé un acquéreur potentiel, la commune ne peut exiger la cession à un moment qu'elle aura elle-même choisi, car ce n'est pas une expropriation.
Voir dossier complet ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
Si un terrain n'est pas situé dans une zone ainsi définie, la commune n'a aucune priorité à l'achat ; elle peut cependant demander à l'acheter, mais alors au prix normal du marché, dans une vente habituelle de gré à gré.
Bonjour. Un terrain n'est pas un saucisson que l'on peut débiter en tranche.........
kasom
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28 oct. 2014 à 10:11
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bonjour Gasc
Il est possible de diviser son terrain en autant de parcelles que l'on souhaite .....avec un coût très important certes mais c'est possible
ça vaut peut être le coup de tenter un détachement , l'idée n'est pas mauvaise
concrètement il faut malgré tout que la mairie accepte la division ...
Il est possible de diviser son terrain en autant de parcelles que l'on souhaite .....avec un coût très important certes mais c'est possible
ça vaut peut être le coup de tenter un détachement , l'idée n'est pas mauvaise
concrètement il faut malgré tout que la mairie accepte la division ...
Bonjour Kasom. Ma remarque était bien entendu humoristique.
Bien sûr on peut détacher avec des frais de géomètre à chaque détachement.
Mais n'oubliez pas que ce terrain se trouve dans une zone de préemption.Aussi, à moins que le maire ne soit "tombé de la dernière pluie", il va flairer la manoeuvre et ne manquera pas de préempter à chaque vente.
Bien sûr on peut détacher avec des frais de géomètre à chaque détachement.
Mais n'oubliez pas que ce terrain se trouve dans une zone de préemption.Aussi, à moins que le maire ne soit "tombé de la dernière pluie", il va flairer la manoeuvre et ne manquera pas de préempter à chaque vente.
kasom
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28 oct. 2014 à 13:09
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nous sommes bien d'accord ;=))
BmV
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28 oct. 2014 à 10:12
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Et même si, la commune fera valoir sa préemption de toute façon sur "une petite portion...puis une autre...etc"
C'est une zone qui est concernée par la préemption, pas une parcelle ou une autre en tant que telles.
echapeebelle
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28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 11:22
28 oct. 2014 à 11:22
merci à vous.....
je ne suis pas sûre que ce soit une zone à préemption.....et ne savais pas qu'il fallait que se soit zone à préemption pour pouvoir préempter.....je vais me renseigner...alors maintenant si cette zone n'est pas une zone de préemption....le Maire peut-il préempter pour raison de parking?......
je ne suis pas sûre que ce soit une zone à préemption.....et ne savais pas qu'il fallait que se soit zone à préemption pour pouvoir préempter.....je vais me renseigner...alors maintenant si cette zone n'est pas une zone de préemption....le Maire peut-il préempter pour raison de parking?......
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