Compromis de vente caduque
acheteur12
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kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 28 oct. 2014 à 14:01
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 28 oct. 2014 à 14:01
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kasom
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27 oct. 2014 à 14:41
27 oct. 2014 à 14:41
bonjour
tout est noté dans votre compromis : que se passe t'il en cas de dépassement de la date butoir ?
que vous dit votre notaire ? il faut quand même lui poser la question....
A priori vous devez convoquer le vendeur et d'il ne vient pas, vous pourrez faire constater la caducité du compromis
tout est noté dans votre compromis : que se passe t'il en cas de dépassement de la date butoir ?
que vous dit votre notaire ? il faut quand même lui poser la question....
A priori vous devez convoquer le vendeur et d'il ne vient pas, vous pourrez faire constater la caducité du compromis
mpmp93
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27 oct. 2014 à 16:43
27 oct. 2014 à 16:43
Bonjour,
Une vente peut être annulée à l'amiable avec accord des deux parties. Cependant, reste les frais de rédaction et traitement du compromis de vente. Normalement c'est à charge de l'acquéreur. C'est pas méchant comme somme.
Si la vente est annulée à l'amiable, le vendeur ne peut conserver les sommes mises en séquestre.
A savoir: une vente ne peut être annulée au seul motif que la signature est retardée. Sachant la date de signature du 15 septembre imminente, qu'avez-vous fait? Avez-vous contacte le(s) notaire(s), le vendeur? Quelles ont été les réponses?
Cordialement
Une vente peut être annulée à l'amiable avec accord des deux parties. Cependant, reste les frais de rédaction et traitement du compromis de vente. Normalement c'est à charge de l'acquéreur. C'est pas méchant comme somme.
Si la vente est annulée à l'amiable, le vendeur ne peut conserver les sommes mises en séquestre.
A savoir: une vente ne peut être annulée au seul motif que la signature est retardée. Sachant la date de signature du 15 septembre imminente, qu'avez-vous fait? Avez-vous contacte le(s) notaire(s), le vendeur? Quelles ont été les réponses?
Cordialement
acheteur12
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28 octobre 2014
27 oct. 2014 à 16:56
27 oct. 2014 à 16:56
merci pour vos réponses.
Oui j'ai contacté le notaire ,l'agent immobilier et pour eux la même version il manque un papier de la banque pour lever l'hypothèque.
et ça fait une semaine que j'essaie de joindre à nouveau le notaire qui est toujours soit en rendez vous soit en ligne.
je ne suis pas sur que le vendeur va accepter à l'amiable.
donc je ne peux pas jouer le fait que la date de signature est dépassée de 40 jours pour annuler?
le notaire n'aurait il pas du envoyer un avenant pour retarder?
je vais envoyer une lettre recommandé mais je ne sais pas quoi mettre dedans pouvez vous me conseiller?
merci
Oui j'ai contacté le notaire ,l'agent immobilier et pour eux la même version il manque un papier de la banque pour lever l'hypothèque.
et ça fait une semaine que j'essaie de joindre à nouveau le notaire qui est toujours soit en rendez vous soit en ligne.
je ne suis pas sur que le vendeur va accepter à l'amiable.
donc je ne peux pas jouer le fait que la date de signature est dépassée de 40 jours pour annuler?
le notaire n'aurait il pas du envoyer un avenant pour retarder?
je vais envoyer une lettre recommandé mais je ne sais pas quoi mettre dedans pouvez vous me conseiller?
merci
mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 27/10/2014 à 17:13
Modifié par mpmp93 le 27/10/2014 à 17:13
Et le vendeur? Il dit quoi? Car si ça bloque, c'est de son coté....
Cite: "donc je ne peux pas jouer le fait que la date de signature est dépassée de 40 jours pour annuler? "
--> c'est très insuffisant comme motif.
Cite: "je vais envoyer une lettre recommandé mais je ne sais pas quoi mettre dedans pouvez vous me conseiller? "
Monsieur,
Je suis l'acquéreur du bien ......................mettre références.............. et dont la signature était prévue au 15 septembre 2014.
A ce jour, lundi 27 octobre 2014, je n'ai pas connaissance d'une nouvelle date de signature.
Je vous saurai gré de m'informer sans délai de la date prévue. A défaut, indiquez-moi les raisons qui repoussent cette date de signature, car de mon coté, je suis tenu à des engagements (fin de bail locatif) que je ne peux proroger. Tout retard de signature à compter du ................. me sera extrêmement préjudiciable.
Patati patata --> formules de politesses idoines.
Mettez le pression en indiquant que vous risquez de vous retrouver à la rue si c'est pas signé avant le xxxxxx (donner une date pas trop lointaine), car fin de bail locatif - même si c'est pa svrai. On vous demandera pas de justificatif.
Vous avez l'adresse du vendeur? Vous lui envoyez également copie en adaptant.
A+
Cite: "donc je ne peux pas jouer le fait que la date de signature est dépassée de 40 jours pour annuler? "
--> c'est très insuffisant comme motif.
Cite: "je vais envoyer une lettre recommandé mais je ne sais pas quoi mettre dedans pouvez vous me conseiller? "
Monsieur,
Je suis l'acquéreur du bien ......................mettre références.............. et dont la signature était prévue au 15 septembre 2014.
A ce jour, lundi 27 octobre 2014, je n'ai pas connaissance d'une nouvelle date de signature.
Je vous saurai gré de m'informer sans délai de la date prévue. A défaut, indiquez-moi les raisons qui repoussent cette date de signature, car de mon coté, je suis tenu à des engagements (fin de bail locatif) que je ne peux proroger. Tout retard de signature à compter du ................. me sera extrêmement préjudiciable.
Patati patata --> formules de politesses idoines.
Mettez le pression en indiquant que vous risquez de vous retrouver à la rue si c'est pas signé avant le xxxxxx (donner une date pas trop lointaine), car fin de bail locatif - même si c'est pa svrai. On vous demandera pas de justificatif.
Vous avez l'adresse du vendeur? Vous lui envoyez également copie en adaptant.
A+
^^Marie^^
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27 oct. 2014 à 19:11
27 oct. 2014 à 19:11
Lut",
Vous avez l'adresse du vendeur?
Notifié dans le compromis ^^
++
Vous avez l'adresse du vendeur?
Notifié dans le compromis ^^
++
acheteur12
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28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 10:57
28 oct. 2014 à 10:57
Merci pour vos réponses.
j'ai réussi a avoir le notaire qui me dit de lui envoyer une lettre recommandé et mail aussi pour demander d'annuler la vente et de me restituer les 5% versés.
Au début il a voulu me dissuader en me disant que ça va être une procédure longue et que même un PV de carence ne me permet pas de récupérer mon argent et il faut une procédure judiciaire et que j'engage un avocat
mais j'ai insisté et il m'a dit ok pour lancer la procédure.
Par contre il me dit que c'est à moi de payer une partie sur ces frais .
Avec les 5% versés ,j'ai aussi versé 450E qui ne me seront pas restitués.
mais c'est pas à la charge du vendeur puisque c'est son problème si la vente ne peut pas se faire ?
merci de m'éclairer sur mes droits.
j'ai réussi a avoir le notaire qui me dit de lui envoyer une lettre recommandé et mail aussi pour demander d'annuler la vente et de me restituer les 5% versés.
Au début il a voulu me dissuader en me disant que ça va être une procédure longue et que même un PV de carence ne me permet pas de récupérer mon argent et il faut une procédure judiciaire et que j'engage un avocat
mais j'ai insisté et il m'a dit ok pour lancer la procédure.
Par contre il me dit que c'est à moi de payer une partie sur ces frais .
Avec les 5% versés ,j'ai aussi versé 450E qui ne me seront pas restitués.
mais c'est pas à la charge du vendeur puisque c'est son problème si la vente ne peut pas se faire ?
merci de m'éclairer sur mes droits.
kasom
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28 oct. 2014 à 13:07
28 oct. 2014 à 13:07
effectivement vous devrez payer les frais de procédure , quitte à demander leur remboursement par la suite
idem pour l'avance sur frais
idem pour l'avance sur frais
Bonjour. Je vais rappeler un principe de nouveau confirmé récemment par la Cour de cassation.
Dans la très grande majorité des cas, les avant-contrats comportent une clause fixant une date "butoir" pour une réitération par acte authentique.
Le non respect de cette date n'a aucun effet sur la validité du contrat. Elle ne constitue que le point de départ à partir duquel une partie peut engager contre l'autre une action en exécution forcée.
Pour avoir effet, il faut que la clause précise que si la réitération n'a pas été effectuée à cette date, ce manquement entrainera de plein droit la caducité du contrat.
Dans la très grande majorité des cas, les avant-contrats comportent une clause fixant une date "butoir" pour une réitération par acte authentique.
Le non respect de cette date n'a aucun effet sur la validité du contrat. Elle ne constitue que le point de départ à partir duquel une partie peut engager contre l'autre une action en exécution forcée.
Pour avoir effet, il faut que la clause précise que si la réitération n'a pas été effectuée à cette date, ce manquement entrainera de plein droit la caducité du contrat.
kasom
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28 oct. 2014 à 14:01
28 oct. 2014 à 14:01
nous sommes bien d'accord , il faut dans un premier temps convoquer l'autre partie à la signature
La législation juridique et financière évolue en permanence...