Compromis de vente et agriculteur sur le terrain
desty81320
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mercredi 26 avril 2017
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Modifié le 27 avril 2017 à 09:57
dd - 27 avril 2017 à 18:35
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26 avril 2017 à 21:58
Et les relations avec le vendeur sont rompues depuis que je me suis aperçue de ce fait.
Puis-je annuler le compromis, étant donné que je me retrouve avec un locataire (alors que sur le compromis, il est noté "L'acquéreur sera propriétaire de l'immeuble au moyen et par le seul fait du présent acte. Il en aura la jouissance également à compter de ce jour par la prise de possession réelle, l'immeuble étant libre de toute location et occupation ainsi que le vendeur le déclare".
Car c'est source de problèmes futurs, étant donné que je souhaite profiter pleinement de mes terres, mais si l'agriculteur peut prouver qu'il est là depuis longtemps, c'est de l'acquis pour lui.
Durant mes visites, les vaches n'étaient pas là...
26 avril 2017 à 22:09
Les vaches n'étaient pas présentes puisque c'était encore une période de froid quant à l'occupation du terrain par les vaches d'un agriculteur ou paysan, c'est au propriétaire vendeur de faire le nécessaire auprès de celui-ci.
Envoyez un courrier à votre Notaire en L.R.A.R pour qu'il fasse appliquer la clause qui engage le vendeur, en prenant soin d'écrire dans la lettre, la phrase et les termes exacts qui sont écrits (notés) dans la promesses de vente signée par les deux parties.
Cordialement.