Litige avec agence immobilière . La loi a t-elle été respectée ?
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Poppy52
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 oct. 2014 à 19:46
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25 oct. 2014 à 23:16
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Bonjour,
La loi a t-elle été respectée ?
A quelle loi fais-tu allusion ?
La loi a t-elle été respectée ?
A quelle loi fais-tu allusion ?
relou
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26 oct. 2014 à 10:48
26 oct. 2014 à 10:48
bonjour
Malgré l'offre au prix de votre fils le vendeur peut très bien ne pas vendre ou choisir un autre acheteur sans que vous n'y puissiez rien .
le contrat passé entre le vendeur et l'agence est un contrat d'entremise et l'on ne pourra pas ainsi évoquer le refus de vente .
seule l'agence ,ayant fait son travail ,( trouver un acheteur au prix ) pouvait exiger du vendeur le paiement de sa commission .elle n'a donc pas été menacée par le vendeur. Mais vendeur et agence s'ils avaient un autre acheteur ont du lui proposer d'augmenter le prix pour emporter l'affaire et ainsi gagner plus tout les 2.
dans les secteurs comme Paris ou les biens s'arrachent cette situation arrive parfois.
Malgré l'offre au prix de votre fils le vendeur peut très bien ne pas vendre ou choisir un autre acheteur sans que vous n'y puissiez rien .
le contrat passé entre le vendeur et l'agence est un contrat d'entremise et l'on ne pourra pas ainsi évoquer le refus de vente .
seule l'agence ,ayant fait son travail ,( trouver un acheteur au prix ) pouvait exiger du vendeur le paiement de sa commission .elle n'a donc pas été menacée par le vendeur. Mais vendeur et agence s'ils avaient un autre acheteur ont du lui proposer d'augmenter le prix pour emporter l'affaire et ainsi gagner plus tout les 2.
dans les secteurs comme Paris ou les biens s'arrachent cette situation arrive parfois.
Merci pour votre réponse qui hélas ne me réjouit guère . Je constate qu'un acheteur avec un compte en banque bien garni et prêt à débourser une somme supérieure au prix affiché , après un "petit arrangement entre amis " avec l'agent immobilier , sera toujours prioritaire sur un jeune homme de 29 ans qui , lui, doit avoir recours à un crédit pour acheter un bien. Le pot de terre contre le pot de fer . Désolant.
Merci quand même .
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relou
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26 oct. 2014 à 14:43
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A paris si le prix de vente proposé est raisonnable il va y avoir immédiatement plusieurs acheteurs potentiels .la tentation est grande à ce moment là pour les vendeurs et agents immobiliers d'inciter un acheteur en concurrence à proposer plus .( surtout s'il peut payer sans crédit )
comme le vendeur a le choix entre les acheteurs les perdants ne pourront rien dire car il ne savent pas la raison réelle de leur éviction .
comme le vendeur a le choix entre les acheteurs les perdants ne pourront rien dire car il ne savent pas la raison réelle de leur éviction .
sophiag
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10 mars 2020
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26 oct. 2014 à 14:46
26 oct. 2014 à 14:46
Bonjour
Je ne suis pas d'accord
Voici une jurisprudence, je vous invite à consulter la maison de droit dans votre ville ou à Paris , c'est gratuit.
Vous ne pourrez peut etre pas forcer la vente, mais obtenir des dommages et interets
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4036093-refus-de-vente-au-prix-du-mandat
Cour d'appel de Riom le 8 Janvier 2004.
Jurisprudence
Ayant retenu que l'offre de vente adressée au public précisait les conditions essentielles de cette vente et était exprimée par l'entremise de l'agent immobilier auquel avait été conféré un mandat de vente, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette offre entraînait formation du contrat dès qu'elle était acceptée par l'acquéreur, la vente étant devenue parfaite par l'acceptation émise sur pollicitation des vendeurs, et que l'épouse, qui avait valablement signé le mandat de vente, était non moins valablement engagée que son mari à céder son immeuble et ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 215, alinéa 3 du Code civil (ce texte prévoit le consentement obligatoire de l'épouse en cas de vente du logement familial)."
source : jurisprudences
Je ne suis pas d'accord
Voici une jurisprudence, je vous invite à consulter la maison de droit dans votre ville ou à Paris , c'est gratuit.
Vous ne pourrez peut etre pas forcer la vente, mais obtenir des dommages et interets
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4036093-refus-de-vente-au-prix-du-mandat
Cour d'appel de Riom le 8 Janvier 2004.
Jurisprudence
Ayant retenu que l'offre de vente adressée au public précisait les conditions essentielles de cette vente et était exprimée par l'entremise de l'agent immobilier auquel avait été conféré un mandat de vente, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette offre entraînait formation du contrat dès qu'elle était acceptée par l'acquéreur, la vente étant devenue parfaite par l'acceptation émise sur pollicitation des vendeurs, et que l'épouse, qui avait valablement signé le mandat de vente, était non moins valablement engagée que son mari à céder son immeuble et ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 215, alinéa 3 du Code civil (ce texte prévoit le consentement obligatoire de l'épouse en cas de vente du logement familial)."
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sophiag
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26 oct. 2014 à 14:51
26 oct. 2014 à 14:51
Article 1582
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Merci Sophiag ,
En effet, c'est bien de l'article 1583 dont je voulais parler , mais il semble que celui qui a signé une offre d'achat au prix ne peut pas se retourner directement contre le vendeur car il ne le connaît pas , ayant fait appel à un intermédiaire qui est l'agent immobilier . Or dans ce cas précis, il semble bien qu'il y ait eu collusion entre vendeur et agence . Mon fils n'a ni les moyens financiers ni l'énergie pour poursuivre l'agence, et ils le savent pertinemment. Et nous ne sommes pas spécialistes en droit immobilier ! Merci pour votre réponse .
En effet, c'est bien de l'article 1583 dont je voulais parler , mais il semble que celui qui a signé une offre d'achat au prix ne peut pas se retourner directement contre le vendeur car il ne le connaît pas , ayant fait appel à un intermédiaire qui est l'agent immobilier . Or dans ce cas précis, il semble bien qu'il y ait eu collusion entre vendeur et agence . Mon fils n'a ni les moyens financiers ni l'énergie pour poursuivre l'agence, et ils le savent pertinemment. Et nous ne sommes pas spécialistes en droit immobilier ! Merci pour votre réponse .
relou
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Modifié par relou le 26/10/2014 à 15:12
Modifié par relou le 26/10/2014 à 15:12
lorsque un vendeur reçoit plusieurs offres au prix il a parfaitement le droit de différer sa réponse pour choisir un acheteur .L'art 1583 n' a rien à voir puisque le vendeur n'a pas donné son accord à un acheteur .il le fera en contresignant l'offre .
Ceux qui ne sont pas retenus ne peuvent rien dire.
Dans le cas de poppy52 je comprends sa colère et sans doute une collusion pour vendre plus cher .mais si vendeur et agent sont malins ils auront signé un compromis au prix du mandat et le surplus en dessous de table et là vous ne pouvez rien faire sauf à prouver cette magouille ce qui est quasiment impossible.
Ceux qui ne sont pas retenus ne peuvent rien dire.
Dans le cas de poppy52 je comprends sa colère et sans doute une collusion pour vendre plus cher .mais si vendeur et agent sont malins ils auront signé un compromis au prix du mandat et le surplus en dessous de table et là vous ne pouvez rien faire sauf à prouver cette magouille ce qui est quasiment impossible.
sophiag
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26 oct. 2014 à 19:46
26 oct. 2014 à 19:46
En effet, si le vendeur n'a pas contre signée la proposition, vous n'avez pas de recours, à part prouver comme le dit Relou, ce qui s'avère impossible .
Désolé pour vous et on souhaite bonne chance à votre fils pour sa futur acquisition, qu'il ne baisse pas les bras.
Désolé pour vous et on souhaite bonne chance à votre fils pour sa futur acquisition, qu'il ne baisse pas les bras.
^^Marie^^
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28 août 2020
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Modifié par ^^Marie^^ le 26/10/2014 à 16:28
Modifié par ^^Marie^^ le 26/10/2014 à 16:28
Bonjour
Votre fils n'a aucun recours.
Même si le vendeur reçoit 2 proposition d'achat au prix du mandat, il choisira les plus intéressant pour lui. C'est SON droit.
Exemple :
1 offre avec crédit
1 offre paiement comptant
Sûr qu'il choisira le paiement comptant.
++
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Votre fils n'a aucun recours.
Même si le vendeur reçoit 2 proposition d'achat au prix du mandat, il choisira les plus intéressant pour lui. C'est SON droit.
Exemple :
1 offre avec crédit
1 offre paiement comptant
Sûr qu'il choisira le paiement comptant.
++
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kasom
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26 oct. 2014 à 18:04
26 oct. 2014 à 18:04
bonjour
désolé mais vous n'avez aucune chance à mon avis
relisez bien la réponse ci jointe ( je l'avais posée à l'époque à l'avocat en charge du site )
cordialement
désolé mais vous n'avez aucune chance à mon avis
relisez bien la réponse ci jointe ( je l'avais posée à l'époque à l'avocat en charge du site )
cordialement
Poppy52
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26 octobre 2014
26 oct. 2014 à 18:18
26 oct. 2014 à 18:18
Bonsoir
Encore un avis qui va dans le même sens, je n'ai aucun recours contre qui que ce soit . Je vais donc employer mon énergie à aider mon fils à trouver un autre appartement, en espérant que la mésaventure ne se reproduira pas à chaque fois , ce qui ne semble pas exclu , en tout cas à Paris , car j'habite en province et je connais des agents immobiliers qui ne procèdent pas ainsi.
Merci encore.
Encore un avis qui va dans le même sens, je n'ai aucun recours contre qui que ce soit . Je vais donc employer mon énergie à aider mon fils à trouver un autre appartement, en espérant que la mésaventure ne se reproduira pas à chaque fois , ce qui ne semble pas exclu , en tout cas à Paris , car j'habite en province et je connais des agents immobiliers qui ne procèdent pas ainsi.
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Poppy52
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26 octobre 2014
26 oct. 2014 à 18:08
26 oct. 2014 à 18:08
Bien reçu, Marie , et dans ce cas, il est carrément impossible à un jeune qui ne peut payer comptant de trouver un logement à Paris , sauf à acheter un appartement dont personne ne veut et qui est sur le marché depuis déjà longtemps .... Et encore, pas sûr ! Merci quand même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2014 à 14:23
Si j'en crois"relou", ce genre de situation se produit souvent à Paris , hélas ...