Litige avec agence immobilière . La loi a t-elle été respectée ?

Résolu
Poppy52 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2014 - 25 oct. 2014 à 20:00
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 oct. 2014 à 19:46
Bonjour
Mon fils, 29 ans, qui souhaite acquérir un petit appartement à Paris, à contacté une agence immobilière suite à une annonce que j'avais trouvée sur le site d'une agence et qui l'intéressait. Un RV a été pris et une visite du bien effectuée . À la suite de la visite, de retour dans les bureaux de l'agence, mon fils a fait par écrit une offre d'achat au prix demandé par le vendeur : 200000 euros , et il a produit son plan de financement auquel le directeur de l'agence n'a rien trouvé à redire. Je précise que mon fils a été le premier à faire une "offre au prix " Le directeur de l'agence a dit à mon fils qu'il le recontacterait le lendemain . Trois jours plus tard seulement il lui a téléphoné pour lui annoncer que finalement , un "autre acheteur avait été choisi " . J'ai voulu en savoir un peu plus et j'ai téléphoné au directeur d'agence qui a fini par me dire que le vendeur, voyant que son bien avait trouvé immédiatement preneur , avait réalisé qu'il aurait pu peut-être le vendre plus cher et il a donc "menacé" l'agent immobilier de lui " retirer le bien " s'il n'acceptait pas de le vendre plus cher ! Ce qui fut fait apparemment dans l'après- midi auprès d'un autre acheteur peu scrupuleux .
Est- ce légal ? Mon fils à-t-il un recours ? Merci pour votre aide.

6 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
25 oct. 2014 à 23:16
Bonjour,

La loi a t-elle été respectée ?
A quelle loi fais-tu allusion ?
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En gros, je demande si ce qui s'est passé est légal ? Un vendeur a-t-il le droit de revoir le prix de son bien à la hausse dans la mesure où il a donné l'exclusivité à une agence qui a fait visiter le bien et a trouvé un acheteur qui a fait "une offre au prix" ?
Si j'en crois"relou", ce genre de situation se produit souvent à Paris , hélas ...
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
26 oct. 2014 à 10:48
bonjour

Malgré l'offre au prix de votre fils le vendeur peut très bien ne pas vendre ou choisir un autre acheteur sans que vous n'y puissiez rien .

le contrat passé entre le vendeur et l'agence est un contrat d'entremise et l'on ne pourra pas ainsi évoquer le refus de vente .

seule l'agence ,ayant fait son travail ,( trouver un acheteur au prix ) pouvait exiger du vendeur le paiement de sa commission .elle n'a donc pas été menacée par le vendeur. Mais vendeur et agence s'ils avaient un autre acheteur ont du lui proposer d'augmenter le prix pour emporter l'affaire et ainsi gagner plus tout les 2.

dans les secteurs comme Paris ou les biens s'arrachent cette situation arrive parfois.
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Merci pour votre réponse qui hélas ne me réjouit guère . Je constate qu'un acheteur avec un compte en banque bien garni et prêt à débourser une somme supérieure au prix affiché , après un "petit arrangement entre amis " avec l'agent immobilier , sera toujours prioritaire sur un jeune homme de 29 ans qui , lui, doit avoir recours à un crédit pour acheter un bien. Le pot de terre contre le pot de fer . Désolant.
Merci quand même .
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
26 oct. 2014 à 14:43
A paris si le prix de vente proposé est raisonnable il va y avoir immédiatement plusieurs acheteurs potentiels .la tentation est grande à ce moment là pour les vendeurs et agents immobiliers d'inciter un acheteur en concurrence à proposer plus .( surtout s'il peut payer sans crédit )
comme le vendeur a le choix entre les acheteurs les perdants ne pourront rien dire car il ne savent pas la raison réelle de leur éviction .
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Oui, c'est ça, les perdants n'ont plus qu'à aller voir ailleurs si un autre agent immobilier a un peu plus d'éthique .Comme vous dites, la tentation est grande . Y en a -t-il qui résistent ? Rêvons un peu...
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
26 oct. 2014 à 14:46
Bonjour
Je ne suis pas d'accord
Voici une jurisprudence, je vous invite à consulter la maison de droit dans votre ville ou à Paris , c'est gratuit.
Vous ne pourrez peut etre pas forcer la vente, mais obtenir des dommages et interets
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4036093-refus-de-vente-au-prix-du-mandat


Cour d'appel de Riom le 8 Janvier 2004.
Jurisprudence

Ayant retenu que l'offre de vente adressée au public précisait les conditions essentielles de cette vente et était exprimée par l'entremise de l'agent immobilier auquel avait été conféré un mandat de vente, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette offre entraînait formation du contrat dès qu'elle était acceptée par l'acquéreur, la vente étant devenue parfaite par l'acceptation émise sur pollicitation des vendeurs, et que l'épouse, qui avait valablement signé le mandat de vente, était non moins valablement engagée que son mari à céder son immeuble et ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 215, alinéa 3 du Code civil (ce texte prévoit le consentement obligatoire de l'épouse en cas de vente du logement familial)."
source : jurisprudences


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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
26 oct. 2014 à 14:51
Article 1582
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.


Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
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Merci Sophiag ,
En effet, c'est bien de l'article 1583 dont je voulais parler , mais il semble que celui qui a signé une offre d'achat au prix ne peut pas se retourner directement contre le vendeur car il ne le connaît pas , ayant fait appel à un intermédiaire qui est l'agent immobilier . Or dans ce cas précis, il semble bien qu'il y ait eu collusion entre vendeur et agence . Mon fils n'a ni les moyens financiers ni l'énergie pour poursuivre l'agence, et ils le savent pertinemment. Et nous ne sommes pas spécialistes en droit immobilier ! Merci pour votre réponse .
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
Modifié par relou le 26/10/2014 à 15:12
lorsque un vendeur reçoit plusieurs offres au prix il a parfaitement le droit de différer sa réponse pour choisir un acheteur .L'art 1583 n' a rien à voir puisque le vendeur n'a pas donné son accord à un acheteur .il le fera en contresignant l'offre .
Ceux qui ne sont pas retenus ne peuvent rien dire.
Dans le cas de poppy52 je comprends sa colère et sans doute une collusion pour vendre plus cher .mais si vendeur et agent sont malins ils auront signé un compromis au prix du mandat et le surplus en dessous de table et là vous ne pouvez rien faire sauf à prouver cette magouille ce qui est quasiment impossible.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
26 oct. 2014 à 19:46
En effet, si le vendeur n'a pas contre signée la proposition, vous n'avez pas de recours, à part prouver comme le dit Relou, ce qui s'avère impossible .
Désolé pour vous et on souhaite bonne chance à votre fils pour sa futur acquisition, qu'il ne baisse pas les bras.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
Modifié par ^^Marie^^ le 26/10/2014 à 16:28
Bonjour

Votre fils n'a aucun recours.

Même si le vendeur reçoit 2 proposition d'achat au prix du mandat, il choisira les plus intéressant pour lui. C'est SON droit.
Exemple :
1 offre avec crédit
1 offre paiement comptant

Sûr qu'il choisira le paiement comptant.

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Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
26 oct. 2014 à 18:04
bonjour

désolé mais vous n'avez aucune chance à mon avis

relisez bien la réponse ci jointe ( je l'avais posée à l'époque à l'avocat en charge du site )



cordialement
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Poppy52 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2014
26 oct. 2014 à 18:18
Bonsoir
Encore un avis qui va dans le même sens, je n'ai aucun recours contre qui que ce soit . Je vais donc employer mon énergie à aider mon fils à trouver un autre appartement, en espérant que la mésaventure ne se reproduira pas à chaque fois , ce qui ne semble pas exclu , en tout cas à Paris , car j'habite en province et je connais des agents immobiliers qui ne procèdent pas ainsi.
Merci encore.
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Poppy52 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2014
26 oct. 2014 à 18:08
Bien reçu, Marie , et dans ce cas, il est carrément impossible à un jeune qui ne peut payer comptant de trouver un logement à Paris , sauf à acheter un appartement dont personne ne veut et qui est sur le marché depuis déjà longtemps .... Et encore, pas sûr ! Merci quand même.
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