Peut t'in refuser le compteur electique linky
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ptiboy
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Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 15 avril 2015 à 09:36
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 15 avril 2015 à 09:36
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3 réponses
Energizor
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26 oct. 2014 à 10:39
26 oct. 2014 à 10:39
Bonjour,
Ce document a à la fois raison et tort.
Vis-à-vis de la loi, vous pouvez parfaitement vous opposer à ce que quelqu'un vienne chez vous pour changer un compteur.
Vous ne serez donc pas poursuivi devant un tribunal si vous vous opposez à l'installation d'un compteur Linky chez vous.
Par contre, vis-à-vis du contrat que vous avez souscrit avec votre fournisseur d'électricité, cela va poser problème.
Par exemple, chez EDF, les Conditions Générales de Vente précisent :
"Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF.
À cette fin, ERDF doit pouvoir accéder à tout moment à ce dispositif sur justification de l'identité de son technicien. Dans les cas où l'accès au compteur nécessite la présence du client, ce dernier est informé au préalable, sauf suspicion de fraude, du passage du technicien. Les frais de réparation ou de remplacement des éléments du dispositif de comptage qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge d'ERDF (sauf détérioration imputable au client). ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques"
et également que "EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente jours."
Donc, si vous refusez le remplacement du compteur, vous vous retrouverez sans électricité. A bon entendeur...
Ce document a à la fois raison et tort.
Vis-à-vis de la loi, vous pouvez parfaitement vous opposer à ce que quelqu'un vienne chez vous pour changer un compteur.
Vous ne serez donc pas poursuivi devant un tribunal si vous vous opposez à l'installation d'un compteur Linky chez vous.
Par contre, vis-à-vis du contrat que vous avez souscrit avec votre fournisseur d'électricité, cela va poser problème.
Par exemple, chez EDF, les Conditions Générales de Vente précisent :
"Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF.
À cette fin, ERDF doit pouvoir accéder à tout moment à ce dispositif sur justification de l'identité de son technicien. Dans les cas où l'accès au compteur nécessite la présence du client, ce dernier est informé au préalable, sauf suspicion de fraude, du passage du technicien. Les frais de réparation ou de remplacement des éléments du dispositif de comptage qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge d'ERDF (sauf détérioration imputable au client). ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques"
et également que "EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente jours."
Donc, si vous refusez le remplacement du compteur, vous vous retrouverez sans électricité. A bon entendeur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...