Erreur au cadastre
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mansoise72
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Bonjour,
A l'interieur de ma propriété existe un chemin privé, le cadastre l'a "mentionné" en communal!! et cela créer donc une enclave au milieu de ma propriété. de 10 mètres...sur 5 mètres de large..
Ce chemin privé, avait été goudronné il y a + de 30 ans par la commune, pour faire plaisir à l'ex-propriétaire qui était au conseil municipal...
Ce jour, le maire actuel me demande de régulariser moyennant 10000€!! sinon..destruction du portail...arrachage de la haie etc etc..des menaces donc..!!!
J'ai eu l'ancienne propriétaire au phone, qui me confirme que ce chemin a TOUJOURS été PRIVE, et que c'est une ERREUR du cadastre de l'époque, il y a ++de 30ans!!
Que dois je faire????
Merci de vos réponses
Bien cordialement
A l'interieur de ma propriété existe un chemin privé, le cadastre l'a "mentionné" en communal!! et cela créer donc une enclave au milieu de ma propriété. de 10 mètres...sur 5 mètres de large..
Ce chemin privé, avait été goudronné il y a + de 30 ans par la commune, pour faire plaisir à l'ex-propriétaire qui était au conseil municipal...
Ce jour, le maire actuel me demande de régulariser moyennant 10000€!! sinon..destruction du portail...arrachage de la haie etc etc..des menaces donc..!!!
J'ai eu l'ancienne propriétaire au phone, qui me confirme que ce chemin a TOUJOURS été PRIVE, et que c'est une ERREUR du cadastre de l'époque, il y a ++de 30ans!!
Que dois je faire????
Merci de vos réponses
Bien cordialement
1 réponse
Bonjour,
Doublon. Continuez sur le premier post.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6370943-bande-de-terrain-enclave
Merci
Doublon. Continuez sur le premier post.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6370943-bande-de-terrain-enclave
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est donc une erreur de cadastre..!!! que dois je donc faire?? merci!!