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DISABEL
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22 octobre 2014
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22 oct. 2014 à 18:30
Sorcière C@rabosse - 23 oct. 2014 à 15:34
Sorcière C@rabosse - 23 oct. 2014 à 15:34
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homair,73
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30 avril 2022
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23 oct. 2014 à 09:46
23 oct. 2014 à 09:46
Bonjour,
Expliquez votre problème au Médiateur de C+;
Il trouvera la solution.
www espaceclient.canalplus.canal-plus.com > ... > Aide en ligne
Expliquez votre problème au Médiateur de C+;
Il trouvera la solution.
www espaceclient.canalplus.canal-plus.com > ... > Aide en ligne
Bonjour,
Non, ce n'est pas un abus de pouvoir, notion opposable en droit public, pas dans ce qui vous concerne du droit de la consommation.
Ici, il y a rupture de contrat abusive sans motif valable juridiquement, il y a également un refus de vente. Cela pourrait même être vu comme des représailles suite au fait que vous auriez fait valoir un droit.
Ils doivent vous indiquer sur quelle base juridique ils invoquent cela. Exigez qu'ils vous fournissent un texte juridique.
Agir auprès de canal plus le service juridique en RAR, une mise en demeure de respecter le contrat.
Courrier à envoyer au Service juridique de la société d'édition de canal plus
1 place du Spectacle 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
http://www.canalplus.fr/pid1975-c-mentions-legales.html
Code de la consommation - article L122-1.
Code Civil.
- De l'effet des obligations à partir de l'article 1134.
- Des obligations du vendeur à partir de l'article 1602.
Vous pouvez aussi passer par une injonction de faire pour les obliger à respecter leurs obligations contractuelles :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Mes salutations.
Non, ce n'est pas un abus de pouvoir, notion opposable en droit public, pas dans ce qui vous concerne du droit de la consommation.
Ici, il y a rupture de contrat abusive sans motif valable juridiquement, il y a également un refus de vente. Cela pourrait même être vu comme des représailles suite au fait que vous auriez fait valoir un droit.
Ils doivent vous indiquer sur quelle base juridique ils invoquent cela. Exigez qu'ils vous fournissent un texte juridique.
Agir auprès de canal plus le service juridique en RAR, une mise en demeure de respecter le contrat.
Courrier à envoyer au Service juridique de la société d'édition de canal plus
1 place du Spectacle 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
http://www.canalplus.fr/pid1975-c-mentions-legales.html
Code de la consommation - article L122-1.
Code Civil.
- De l'effet des obligations à partir de l'article 1134.
- Des obligations du vendeur à partir de l'article 1602.
Vous pouvez aussi passer par une injonction de faire pour les obliger à respecter leurs obligations contractuelles :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Mes salutations.