Caution
Lemidkabbani
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Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
Bonjour,
Suit à des multiples imprévu causez d une part de mon proprio d autre de mon voisin j étai dans l obligation de rompre mon bail pro au bou de 2 ans en respectant les exigence de mon proprio ,sa fais plus d un an que j attend ma caution avec nombreuse promesse de la part de proprio en vain
Quel recour et droit que j aurez pour arrivez à savoir si je l aurez un jour ou pas
Merci d avance
Cordialement M K
Suit à des multiples imprévu causez d une part de mon proprio d autre de mon voisin j étai dans l obligation de rompre mon bail pro au bou de 2 ans en respectant les exigence de mon proprio ,sa fais plus d un an que j attend ma caution avec nombreuse promesse de la part de proprio en vain
Quel recour et droit que j aurez pour arrivez à savoir si je l aurez un jour ou pas
Merci d avance
Cordialement M K
2 réponses
Bonsoir, vous devriez vous plaindre au commissariat eg porter plainge tout en aillant les preuves sinon je ne sais pas trop...
Bonjour,
Le commissariat ne pourra rien faire pour vous.
Vous devez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer le dépôt de garantie puis à défaut de réponse engager une action judiciaire en restitution. Le bailleur doit se dire que vous ne ferez rien donc il garde votre dépôt de garantie.
Tout dépend du montant du dépôt de garantie.
C'est un bail commercial ou professionnel?
Cordialement
Le commissariat ne pourra rien faire pour vous.
Vous devez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer le dépôt de garantie puis à défaut de réponse engager une action judiciaire en restitution. Le bailleur doit se dire que vous ne ferez rien donc il garde votre dépôt de garantie.
Tout dépend du montant du dépôt de garantie.
C'est un bail commercial ou professionnel?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...