Caution
Lemidkabbani
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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 21 oct. 2014 à 16:28
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 21 oct. 2014 à 16:28
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Gb5770
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20 oct. 2014 à 22:39
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Bonsoir, vous devriez vous plaindre au commissariat eg porter plainge tout en aillant les preuves sinon je ne sais pas trop...
Thelawyer333
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21 oct. 2014 à 16:28
21 oct. 2014 à 16:28
Bonjour,
Le commissariat ne pourra rien faire pour vous.
Vous devez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer le dépôt de garantie puis à défaut de réponse engager une action judiciaire en restitution. Le bailleur doit se dire que vous ne ferez rien donc il garde votre dépôt de garantie.
Tout dépend du montant du dépôt de garantie.
C'est un bail commercial ou professionnel?
Cordialement
Le commissariat ne pourra rien faire pour vous.
Vous devez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer le dépôt de garantie puis à défaut de réponse engager une action judiciaire en restitution. Le bailleur doit se dire que vous ne ferez rien donc il garde votre dépôt de garantie.
Tout dépend du montant du dépôt de garantie.
C'est un bail commercial ou professionnel?
Cordialement
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