Probleme sur un droit de passage
pamplemousss
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je dispose d 'une maison grever dun droit de passsage. Mon voisin a un droit de passage chez moi pour acceder a son terrain enclaver. Depuis peu il a décider de faire une maison dessus pour son fils alors il entreprend de passer un engin pour défricher cette parcelle tout ça en créant des ornières dans ma pelouse sans aucune escuse de sa part et aucun gène bien au contraire . le lendemain il décide de vouloir creuser dans le chemin mappartenan accédant a sa propriétés jusqu'à la voie publique pour y passer eau et électricité. A til le droit de dégradée ma propriété ainsi ? A til le droit de faire de son droit de passage un passage permanent pour un accès a sont habitation? A til le droit de creuser des tranché dans mon chemin servant de droit de passage ? Merci pour vos reponses
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2 réponses
C'est une servitude, vous êtes propriétaire de ce chemin votre obligation est de le laisser l'emprunter, le titulaire du droit de passage n'a aucun autre de droit que de passer (avec machines ou pas), en aucun cas il ne peut construire dessus, pas plus que creuser dans votre jardin, ceci constitue un empiètement sur votre propriété, systématiquement les juridictions prennent pour solution d'ordonner à la démolition/réparation.
Vous pouvez déposer plainte (long) ou saisir le TGI de votre département
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