Probleme sur un droit de passage
pamplemousss
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bern29 Messages postés 5019 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 31 oct. 2014 à 20:10
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2 réponses
C'est une servitude, vous êtes propriétaire de ce chemin votre obligation est de le laisser l'emprunter, le titulaire du droit de passage n'a aucun autre de droit que de passer (avec machines ou pas), en aucun cas il ne peut construire dessus, pas plus que creuser dans votre jardin, ceci constitue un empiètement sur votre propriété, systématiquement les juridictions prennent pour solution d'ordonner à la démolition/réparation.
Vous pouvez déposer plainte (long) ou saisir le TGI de votre département
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bern29
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31 oct. 2014 à 20:10
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Bonsoir,
que dit votre acte concernant cette servitude ? Si elle a été crée pour cause "d'enclave", le voisin bénéficie en principe de tous passage, qu'ils soient de tréfond, aérien ou de personnes.Si vous êtes fond servant,il se doit de tout remettre en ordre après travaux.
que dit votre acte concernant cette servitude ? Si elle a été crée pour cause "d'enclave", le voisin bénéficie en principe de tous passage, qu'ils soient de tréfond, aérien ou de personnes.Si vous êtes fond servant,il se doit de tout remettre en ordre après travaux.