Conditions d'ouverture de fenêtres

Question

Je viens d'acquérir un ancien garage dans lequel existe déjà un bureau que je veux agrandir et transformer en appartement pour personne à mobilité réduite. Je dois pour cela ouvrir 2 fenêtres pour les chambres et une pour la salle de bain. Le mur sur lequel je dois effectuer ces travaux est situé sur la limite de propriété de mon voisin. Premièrement les fenêtres ne seront pas en vue directe sur le jardin mais sur le côté (il n'y a qu'un jardin et la maison de mon voisin ne possède pas d'ouverture sur cette face) et deuxièmement le garage que j'ai acheté étant inoccupé depuis longtemps, le voisin a construit le long de notre mur des massifs et planté des arbres qui laissent pénétrer l'humidité dans le mur (il est enterré d'environ 1 mètre). Je souhaite faire pratiquer une trancher le long du mur pour mettre du delta afin d'arrêter ces nuisances.
Mon voisin peut-il m'interdire de faire ces travaux ?
De plus je dois accéder à sa propriété pour faire des photos afin de déposer ma demande de permis de construire. Peut-il également m'en empêcher ?  S'il refuse quel recours ai-je ? Merci de me répondre

bern29 · Accepted Answer

Bjr,

ça fait beaucoup de questions !!

Premièrement que ce soit pour personne à mobilité réduite ou pas,ne donne aucun droit supplémentaire (niveau urbanisme ou civil)
Si vous êtes en limite de propriété,vous ne pourrez pas ouvrir de fenêtre(le code civil impose 1m90 (sauf à ce que votre voisin vous accorde une servitude de vue)
Si il s'agit d'une vue oblique (ce qui entend donner direct chez vous) l'ouverture doit de situer à 0m60 mini de l'angle de la limite du garage.

Tout ceci doit bien sur faire l'objet au préalable,d'une demande de PC car il y aura modification de l'aspect extérieur et également changement de destination. Renseignez vous auprès du service urba de votre Mairie pour les conditions.

lesmomos2 · Answer

Bonsoir,

 Merci pour les infos mais j'ai déjà fait, pour un autre immeuble, une telle demande qui respectait les dimensions minimum et je n'ai pas eu de problème, le PC m'a été accordé, sauf que j'ai pu prendre les photos nécessaires hors du périmètre de mon voisin. Ma question était plutôt axée sur le fait que je dois impérativement entrer chez lui pour prendre les photos pour les joindre à ma demande de PC, peut-il me l'interdire ? et faire procéder à une fouille le long de mon mur ( le long duquel il a fait des plantations et des massifs...) afin de faire procéder à une fouille pour poser du delta car les eaux d'infiltrations rentrent dans ma maison. Avait-il le droit de faire tous ces travaux de jardinage le long de ma propriété sans laisser un espace minimum ? Les travaux de remise en état des massifs sont-ils à ma charge exclusive ?

Merci de me donner des les coordonnées des lois en matière d'urbanisme si vous les avez.
Cordialement.

bern29 · Answer

Le PC relève du code de l'urbanisme, les vues,du code civil.Par conséquent ce n"est pas parce que le pc est accordé,qu'il est conforme au civil (le droit des tiers)

Pour l'histoire des photos,c'est clairement non, il n'est pas tenu de vous autoriser à pénétrer chez lui pour ça.

Pour la fouille et le reste pas plus, sauf si il a modifié son terrain, si une expertise défini que l'humidité relève de la faute du voisin ou si les plantations (arbres et arbustes si situent à moins de 50cm de votre mur)

lesmomos2 · Answer

Bonjour bern 29
Merci d'avoir répondu à mes questions. Ma question sera celle-ci, est-vous un professionnel en matière d'urbanisme ? 
 Les réponses que vous me donnez peuvent-elles être vérifiées par des articles du code de l'urbanisme ? 

Merci de vos précisions.

Cordialement

bern29 · Answer

Vous êtes ici sur un forum de droit, je ne suis ni juriste,ni avocat,j'ai des connaissances en la matière point.
Pour faire court, niveau urbanisme, il y a le code national puis les POS/PLU qui spécifient au niveau local.

Pour le droit des tiers, c'est le code civil (à défaut d'usages locaux reconnus)

Concernant les servitudes de vues > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-10-29/

Pour le reste art. 1382 et 1383 > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136352/2020-10-29/

Voir également > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032041961/2016-10-01/

tout ces liens sont bien sur officiels et relèvent des lois en vigueur actuellement.

Conditions d'ouverture de fenêtres

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