Garde a vue non justifier
neo97
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 oct. 2014 à 20:50
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 oct. 2014 à 20:50
bonjour bonsoir madame est monsieur j'ai un amis qui est en garde a vue alors qui na rien faits comment faire valoir ces droits
A voir également:
- Apporter à manger en garde à vue
- Justificatif garde à vue employeur - Forum Justice
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Enka1
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18 oct. 2014 à 19:45
18 oct. 2014 à 19:45
Bonsoir,
Et bien s' il n' a rien fait, çà va s' arranger !
Et bien s' il n' a rien fait, çà va s' arranger !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2014 à 20:14
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2369-garde-a-vue-gav-procedure-duree-et-avocat/