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Garde a vue non justifier

neo97 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2014 - 18 oct. 2014 à 19:30
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 oct. 2014 à 20:50
bonjour bonsoir madame est monsieur j'ai un amis qui est en garde a vue alors qui na rien faits comment faire valoir ces droits

4 réponses

Réponse 1 / 4
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
18 oct. 2014 à 19:45
Bonsoir,

Et bien s' il n' a rien fait, çà va s' arranger !
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
18 oct. 2014 à 20:14
Voilà comment çà se passe:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2369-garde-a-vue-gav-procedure-duree-et-avocat/
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