Servitudes
dnzcs
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec un grand terrain. Afin de relier cette maison à l'assainissement collectif nous devons traverser toute la propriété de notre voisin (environ 100 mètres de canalisation). En échange de cette servitude nous nous sommes mis d'accord avec notre voisin pour lui céder environ 300 m² de terrain qui jouxte sa propriété.
Nous allons passer chez le notaire mais je voulais connaitre les frais de notaires et surtout sont-ils réduits si nous faisons une vente à l'euro symbolique.
Merci de cotre réponse
D.
Nous avons acheté une maison avec un grand terrain. Afin de relier cette maison à l'assainissement collectif nous devons traverser toute la propriété de notre voisin (environ 100 mètres de canalisation). En échange de cette servitude nous nous sommes mis d'accord avec notre voisin pour lui céder environ 300 m² de terrain qui jouxte sa propriété.
Nous allons passer chez le notaire mais je voulais connaitre les frais de notaires et surtout sont-ils réduits si nous faisons une vente à l'euro symbolique.
Merci de cotre réponse
D.
2 réponses
bonjour
hélas pour vous même à l'euro symbolique les frais restent de l'ordre du minimum soit 750 à 800 €
hélas pour vous même à l'euro symbolique les frais restent de l'ordre du minimum soit 750 à 800 €
Bonjour. Sans disposer d'un plan des lieux, il n'est pas possible de vous répondre avec pertinence.
Question: les canalisations seraient-elles situées sur la bande de terrain que vous cèderiez?
Tout au plus peut-on dire sous réserve de plus ample information:
il serait peut-être possible d'envisager une servitude conventionnelle pour laquelle l'indemnité due au propriétaire du fonds servant serait compensée par la cession de cette bande de terrain. Bien entendu, il ne saurait être question d'euro symbolique:le montant de l'indemnité devra être évaluée à sa juste valeur de même que la valeur du terrain cédé (valeurs égales).
A voir avec votre notaire en lui apportant un extrait du plan cadastral et préalablement à l'intervention du géomètre qui devra intervenir pour le détachement de cette bande de terrain.i
Question: les canalisations seraient-elles situées sur la bande de terrain que vous cèderiez?
Tout au plus peut-on dire sous réserve de plus ample information:
il serait peut-être possible d'envisager une servitude conventionnelle pour laquelle l'indemnité due au propriétaire du fonds servant serait compensée par la cession de cette bande de terrain. Bien entendu, il ne saurait être question d'euro symbolique:le montant de l'indemnité devra être évaluée à sa juste valeur de même que la valeur du terrain cédé (valeurs égales).
A voir avec votre notaire en lui apportant un extrait du plan cadastral et préalablement à l'intervention du géomètre qui devra intervenir pour le détachement de cette bande de terrain.i
Non les canalisations ne seraient pas situées sur le terrain cédé.
Nous nous somme mis d'accord pour que le terrain cédé soit la compensation de la servitude.
Qu'est-ce qu'une servitude conventionnelle ? nécessite-t-elle un passage devant notaire ? Comment évalue-t-on une servitude. Le terrain cédé représente environ 300m².
Nous nous somme mis d'accord pour que le terrain cédé soit la compensation de la servitude.
Qu'est-ce qu'une servitude conventionnelle ? nécessite-t-elle un passage devant notaire ? Comment évalue-t-on une servitude. Le terrain cédé représente environ 300m².
Bonjour.
1/ Une servitude conventionnelle est une servitude qui ne résulte pas de la loi, mais d'un accord entre deux propriétaires et établie au profit d'un fonds et non d'une personne.
2/ cette servitude doit être établie par acte notarié et publiée (enregistrement).
3/ L'évaluation du montant de l'indemnité est faite en fonction du dommage subi par le propriétaire du fonds assujetti (servant).
1/ Une servitude conventionnelle est une servitude qui ne résulte pas de la loi, mais d'un accord entre deux propriétaires et établie au profit d'un fonds et non d'une personne.
2/ cette servitude doit être établie par acte notarié et publiée (enregistrement).
3/ L'évaluation du montant de l'indemnité est faite en fonction du dommage subi par le propriétaire du fonds assujetti (servant).
La législation juridique et financière évolue en permanence...