A voir également:
- Servitude de passage conventionnelle gros problème
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Modèle servitude de passage canalisation - Forum Construire une maison
- Vente terrain avec servitude de passage - Forum Construire une maison
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
2 réponses
Bonjour.
Questions:
1/ Un compromis a-t-il été établi pour cette vente?
2/ Avez-vous reçu, cinq jours au moins avant la signature de l'acte authentique, le projet d'acte?
Questions:
1/ Un compromis a-t-il été établi pour cette vente?
2/ Avez-vous reçu, cinq jours au moins avant la signature de l'acte authentique, le projet d'acte?
Utilisateur anonyme
13 oct. 2014 à 16:26
13 oct. 2014 à 16:26
merci....oui, mais rien ai noté dans le compromis. Et pour le projet d'acte, non je n'ai rien reçu non plus...