Nuisances sonores
haciendacat
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 oct. 2014 à 11:26
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Modifié par Enka1 le 9/10/2014 à 11:30
Modifié par Enka1 le 9/10/2014 à 11:30
Bonjour,
" On m a répondu que le règlement de la copro stipulé que les commerces ne doivent pas être des commerces qui gênèrent une odeurs particuliers ou une nuisances gênant une grande partie des copropriétaires et qu il n y avait que moi que cela gêne donc a moi de me débrouiller!"
C' est n' importe qui !
Car même lorsque c' est autorisé par un règlement de copropriété, une activité commerciale ne peut apporter de gêne ! ... Et même peut être interdite de par la jurisprudence ...
Voila qui va vous intéresser :
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1428022/trouble-de-voisinage-nuisances-sonores-et-olfactives-commentaire-de-jurisprudence
" En cas de nuisances, l'activité commerciale autorisée par le règlement de copropriété peut être interdite. Cass. civ. 3e du 29.2.12, n° 10-28618"
http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2012/06/26/il-ne-suffit-pas-de-respecter-le-reglement-de-copropriete-pour-eviter-une-action-en-responsabilite-sur-le-fondement-du-trouble-anormal-cause-a-autrui-cass-3eme-civ-29-fevr-2012-n10-28618/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" On m a répondu que le règlement de la copro stipulé que les commerces ne doivent pas être des commerces qui gênèrent une odeurs particuliers ou une nuisances gênant une grande partie des copropriétaires et qu il n y avait que moi que cela gêne donc a moi de me débrouiller!"
C' est n' importe qui !
Car même lorsque c' est autorisé par un règlement de copropriété, une activité commerciale ne peut apporter de gêne ! ... Et même peut être interdite de par la jurisprudence ...
Voila qui va vous intéresser :
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1428022/trouble-de-voisinage-nuisances-sonores-et-olfactives-commentaire-de-jurisprudence
" En cas de nuisances, l'activité commerciale autorisée par le règlement de copropriété peut être interdite. Cass. civ. 3e du 29.2.12, n° 10-28618"
http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2012/06/26/il-ne-suffit-pas-de-respecter-le-reglement-de-copropriete-pour-eviter-une-action-en-responsabilite-sur-le-fondement-du-trouble-anormal-cause-a-autrui-cass-3eme-civ-29-fevr-2012-n10-28618/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...