Gros probleme avec les propriétaires

Question

Bonjour 
alors voila je vous explique voile 10 mois que je vis avec mon conjoint qui est depuis 1 ans et demi dans un logement (qui en passant n est pas au norme) suite a une erreurs de la CAF nous devons encore 200 euros pour le loyer nous n'avons aucun retard autre que celui la .
ne pouvant pas payé la propriétaire veut nous mettre dehors ou nous rajouté les intérêt quelle payera sur ses crédit qui ne passerons apparemment pas a cause de ces 200 euros manquant sachant que suite a une aide elle a aujourd'hui en sa possession 1300 euro dont 2 caution (une de la CAF et une versé par beau papa en attendant les aide de la CAF ) et une aide quelle ne veut pas utiliser pour comblé le manque 
elle ne veut nous les rendre que si on part (pour faire pressions )
a t elle le droit ?
quelle sont nos droits ??
PS: de plus elle se mêle de notre vie privé et habite juste au-dessus ...

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous dites:elle ne veut nous les rendre que si on part 
 Ce n'est pas comme cela que ça se passe en locatif
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
 avez vous un EDL d'entrée ?
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
Pour votre info un juge de proximité est gratuit sans avocat

vyky2688 · Answer

enfaite nous sommes encore dans le logement et elle a notre caution plus 900 euro que la caf lui a verser en aide au cas ou on ne payerais pas (450) et une aide pour la caution  (450 euros) mais elle a aussi 450 que mon beau pere a verser quelle devait lui remboursé après obtention de la caution que la caf donne en aide 
et elle ne veut pas nous rendre le surplus

Gros probleme avec les propriétaires

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters