Loyer sans charges et sans factures

Question

Bonjour, 
J'ai signé un contrat de location non meublé.  Dans le bail il n est rien noter dans 'montant des charges' .  Je n ai aucune factures edf et eau a mon nom sur ce logement et pas de compteur séparé.  Mes propriétaires habite en bas de la villa,  et moi en haut. Toutes les factures sont a leurs nom,  meme le téléphone je n ai pas pu en installé car 1 seule ligne, et c est la leur. 
Quand j ai enmenager ils n ont pas voulu faire d etat des lieux,  aujourd'hui je quitte ce logement,  et ils me demande de payer l eau,  edf et sois disant des réparations a faire dans le logement... 
Que dois je faire en ce qui concerne les factures ?  Payer ou pas ? Comment savoir le montant exacte consommer (sachant qu une 2e maison sur le meme terrain est alimenter en eau et edf sur le réseau) 
Et pour les réparations de la maison comment faire sachant qu il n y a pas d etat des lieux d entrée.  
Merci de vos retours. 
Cordialement.

marmenard · Accepted Answer

Bonjour
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.

En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings. Ce n'est pas votre cas.

Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
 C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
 je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet

Veuillez agréer...."

 Vous en gardez un double et preuve d"envoi de la poste

Valenchantée · Answer

Bonjour,

S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, ça signifie que vous avez reçu le logement en bon état et qu'il va falloir le rendre pareil.

Vous ne vous êtes pas posé de question pendant la location sur le fait que vous ne payiez aucune charge ? cela fait combien de temps que vous louez ce logement ?

Cdlt

Vallye44 · Answer

Bonjour,  ca fait 1an, pour edf,  tous les deux mois ils me donnaient le montant de la factures,  et je payais la moitié. Par contre pour l eau je leurs ai dder plusieurs fois mais a chaque fois ils me repondent que la facture arrive...  Mais rien.  Aujourd'hui il me demande de payer l eau alors que la facture n est pas arrivé,  et j imagine que le montant vat etre important.  Vu qu il n y pas de compteur,  et que mon nom ne figure pas sur le factures,  suis je en droit de refuser le pauement ?

Vallye44 · Answer

Merci piur le modèle,  malheureusement j ai payé au fur et a mesure sans savoir que  c était illégal..  J ai quand même la preuve car a chaque versement j ai fais des virements a part en mentionnant edf.  En ce qui concerne l état des lieux de sortie j ai refusé de le faire car il n ont pas voulu en faire a l entrée,  et c est pas faute  de leurs avoir dder plusieurs fois.  Donc j ai laisser couler sans savoir que ca se retournerais contre moi.  Aujourd'hui mes propriétaire m appelle 8 a 10fiis par jour...  Et me disent de venir pour faire cet edl de sortie sinon c est un huissier qui viendra le faire.  Franchement je suis perdue,  si c est un huissier quu vient qui va payer les frais ?     
A votre avis dois je faire cet état des lieux ou es ce que je les laisse le faire avec l huissier ? J ai rendu ce logement intacte,  mais apparemment pas pour eux.  Vivement que ca s arrete car j en peux plus.  Je suis toute seule avec mes 2 enfants et le morale ds les chaussettes..

marmenard · Answer

Re 
Sur un refus de signer l'EDL de sortie, il est fait à frais partagés
 Un EDL par huissier est tarifé 
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs. Et GRATUIT
Reste le cas où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).

 Avez vous écrit en reco AR et gardé un double ?
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet

relou · Answer

bonjour
vu que vous refusez de faire un edl amiable les frais d'huissier seront partagés entre vous et le propriétaire .après il faudra voir ce que l'huissier va constater comme dégâts car sans edl d'entrée vous allez sans doute avoir des dégâts à votre charge et donc votre dépôt de garantie risque de ne pas vous être rendu en totalité.

Loyer sans charges et sans factures

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