Reproches aux propriétaires.
Résolu
demeflch
Messages postés
118
Date d'inscription
mardi 2 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2022
-
4 août 2019 à 09:16
Utilisateur anonyme - 4 août 2019 à 18:31
Utilisateur anonyme - 4 août 2019 à 18:31
A voir également:
- Reproches aux propriétaires.
- Formulaire h2 deux propriétaires - Forum Impôts
- Formulaire h2 plusieurs propriétaires - Forum Impôts
- Déclaration H2 ✓ - Forum taxes locales
- Les propriétaires de logements ne pourront plus interdire les animaux de compagnie. - Guide
- Comment créer un collectif de propriétaires - Forum copropriété
2 réponses
djivi38
Messages postés
52348
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2025
15 429
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:19
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:19
bonjour,
un EDL, qu'il soit entrant ou sortant, est fait pour CONSTATER l'état d'un logement.
Les "reproches" et les contestations ne se font pas le jour de l'EDLS, mais après la restitution du solde du DG, soit au + tard 2 mois après le rendu des clés.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
un EDL, qu'il soit entrant ou sortant, est fait pour CONSTATER l'état d'un logement.
Les "reproches" et les contestations ne se font pas le jour de l'EDLS, mais après la restitution du solde du DG, soit au + tard 2 mois après le rendu des clés.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
Utilisateur anonyme
4 août 2019 à 18:31
4 août 2019 à 18:31
Bonjour,
Il fallait faire ces reproches bien plus tôt.
Les faire quand vous partez n'aura aucun impact, et n'amènera aucune indulgence sur l'EDLS, au contraire.
Il fallait faire ces reproches bien plus tôt.
Les faire quand vous partez n'aura aucun impact, et n'amènera aucune indulgence sur l'EDLS, au contraire.