Frais dossier à charge du locataire Résolu

Question

Bonjour, 

moi et ma femme sommes en train de signer un contrat de location non meublé avec un particulier (pas d'agence donc).

Le contrat paraître correct et régulier. Le bailleur m'a demandé, en plus de la caution et de la premier mensualité, 200€ des "frais de dossier". 

Il n'y a pas mention de ces frais dans le contrat. Il y a seulement la suivante mention: "Article 17: Tous les frais et droits (timbres, enregistrement, etc...) sont a la charge du locataire qui s'oblige a leur paiement au comptant".

Sont ces frais (et cet article) normals?

J'espère que ce bailleur ne veut pas profiter du fait que je suis un étranger (en effet nous sommes deux chercheurs italiens, déménagés à Paris).

Deuxième question. La location débute le premier Novembre. Le bailleur a demande le payement immédiat de la caution (ça c'est normal) mais aussi de la première mensualité. C'est normal?

Si nécessaire, je puis joindre le contrat.

Merci a tous
Cordialement

djivi34 · Accepted Answer

Bonjour,

"Article 17: Tous les frais et droits (timbres, enregistrement, etc...) sont a la charge du locataire qui s'oblige a leur paiement au comptant"

Un contrat de location avec un particulier n'a pas besoin de "timbres" (fiscaux, je présume) ni besoin d'être enregistré => pas de frais, pas de droits. 

Et même si vous demandez plus tard une quittance de loyer mensuelle, votre propriétaire n'a pas le droit de vous la faire payer : il doit vous la délivrer gratuitement, sur demande de vote part. 
Je ne vois pourquoi vous payeriez 200 € de frais de dossier ! C'est une belle arnaque (= "inganno") !
Si vous n'avez pas encore signé votre bail ni fait un état des lieux d'entrée... cherchez ailleurs une autre location.

Une location se passe ainsi :

- état des lieux d'entrée à faire minutieusement (et à exiger même si le propriétaire ne veut pas en faire un) dont vous devez avoir le double immédiatement après signatures du propriétaire et de vous,
- signatures du bail (un double pour vous),
- paiement du dépôt de garantie (souvent appelé "caution") et du 1° loyer,
- et remise des clés, tout ça en même temps, le même jour.
- paiement mensuel de votre loyer à votre convenance quant aux moyens de paiement (chèque, virement. Un propriétaire ne peut pas imposer un moyen de paiement à son locataire) et dans les délais inscrits sur votre bail (généralement entre le 1° et le 5 ou 10 du mois).

- A votre départ : 

* état des lieux de sortie (un double pour vous à conserver - quelques années,  par précaution -, avec celui d'entrée et votre double du bail),
* restitution des clés du logement.
* le propriétaire dispose de 2 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie et il vous fera une régularisation des charges, si charges il y a, dès qu'il sera en possession des documents donnés par le syndic de l'immeuble.

J'espère que ces précisions vous seront utiles. N'hésitez pas à revenir ici pour des renseignements complémentaires ou autres.

Bien cordialement.
Arrivederci !

Clavain · Answer

Merci beaucoup de votre réponse très vite,

j'ai signé, mais je n'ai pas paye encore (pour accident j'avais oublié mon chéquier). 

En effet c'est très étrange que il m'a demandé de payer 200 euros sans mention explicite dans le contrat!!

Donc il faut absolument que je demande plusieurs d'info sur ces 200euros de frais.

Je vous mettrai à jour.

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
 Contrairement à une agence  la location auprès d'un particulier et totalement gratuite  que ce soit en meublé ou en vide
A se demander pourquoi la prolifération des agences ?
 Une fois signé,le bail, dont un double vous revient de droit
 Il est en droit de vous demander un dépôt de garantie , égal au maxi à un loyer en vide , sans charges
Plus le loyer ,selon date de signature, et les clés
 Toute négociation  de loyer est possible avant de signer le bail
 Le dépôt de garantie , est noté sur le bail il sert à réparer vos dégâts locatif le temps de la location
 Sur tout paiement exigez un reçu signé
Le bailleur doit faire avec vous un EDL (état de lieux)  et vous devez en avoir un double signé  que vous agraferez à votre bail
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. 
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.

Frais dossier à charge du locataire

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