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1 réponse
Comment calcule t on une plus value éventuelle??
Plus value = Prix de cession - prix de revient
Pour l'imposition des plus values un abattement est pratiqué qui tient compte de la durée de détention du bien cet abattement est égal :
- pour l'imposition à l'impôt sur le revenu : à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième
- pour l'imposition aux contributions sociales : à 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième
remarque 1 : en matière de TAB abattement de 30% sur la PV pour les cessions précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Remarque 2 : Si le prix de cession ne correspond pas à la valeur vénale du bien au jour de la cession, l'administration peut substituer au prix de cession figurant dans l'acte, ladite valeur vénale.
Plus value = Prix de cession - prix de revient
Pour l'imposition des plus values un abattement est pratiqué qui tient compte de la durée de détention du bien cet abattement est égal :
- pour l'imposition à l'impôt sur le revenu : à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième
- pour l'imposition aux contributions sociales : à 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième
remarque 1 : en matière de TAB abattement de 30% sur la PV pour les cessions précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Remarque 2 : Si le prix de cession ne correspond pas à la valeur vénale du bien au jour de la cession, l'administration peut substituer au prix de cession figurant dans l'acte, ladite valeur vénale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ayant acquis date certaine: c'est-à-dire qui a fait l'objet d'un enregistrement quelle que soit la forme de l'avant-contrat (promesse unilatérale ou promesse synallagmatique). L'acte authentique doit être signé dans les deux ans suivant l'année de l'enregistrement précité.