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Pb de servitude

juana65 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014 - Modifié par juana65 le 5/10/2014 à 15:13
 Gasc - 5 oct. 2014 à 14:38
BONJOUR. la date de signature definitive de la vente etant fixee au 29/8/2014 mais le litige concernant une servitude n'ayant toujours pas été soldée (condition suspensive). La vente 1 mois apres a été dénoncée par l'acheteur.(le 2/10/2014)
Ma question est la suivante : est ce que mon notaire aurai du faire signer une prorogaton de compromis de vente?
merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
5 oct. 2014 à 14:38
Bonjour
..................
Merci
0

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