Pb de servitude

juana65 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
BONJOUR. la date de signature definitive de la vente etant fixee au 29/8/2014 mais le litige concernant une servitude n'ayant toujours pas été soldée (condition suspensive). La vente 1 mois apres a été dénoncée par l'acheteur.(le 2/10/2014)
Ma question est la suivante : est ce que mon notaire aurai du faire signer une prorogaton de compromis de vente?
merci.

1 réponse

Gasc
 
Bonjour
..................
Merci
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